N° 11
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 octobre 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi autorisant l' approbation de l' avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l' évasion fiscale en matière d' impôts sur le revenu et la fortune ,
Par Mme Michèle ANDRÉ,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
517 (2012-2013) et 12 (2013-2014) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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Réunie le mardi 2 octobre 2013 sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission a examiné le rapport de Mme Michèle André, rapporteure, sur le projet de loi n° 517 (2012-2013), autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. La commission a relevé que : 1° l'extension de la convention fiscale franco-canadienne à la Nouvelle-Calédonie est sans conséquence pour les recettes fiscales de la France. Elle est nécessaire afin de viabiliser le financement du projet minier de Koniambo ; cet avenant permettra aux investisseurs canadiens de rapatrier leurs dividendes en franchise d'impôt. 2° l'usine de Koniambo est un projet phare du développement de la province Nord de la Nouvelle-Calédonie, sur le plan économique et social. À terme, l'usine pourrait employer directement près de 1 000 personnes, et indirectement près de 5 200 personnes, et porter à 15 % la part de la Nouvelle-Calédonie dans la production mondiale de nickel. 3° l'actualisation des dispositions relatives à la coopération fiscale entre la France et le Canada est une étape bienvenue dans la lutte contre l'évasion fiscale ; une nouvelle actualisation devra cependant intervenir dans le cadre du passage à l'échange automatique d'informations , comme s'y sont engagés les membres du G20 et de l'Union européenne. La commission des finances a adopté le projet de loi sans modification. Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du Règlement du Sénat. |