AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi en premier lieu du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
La convention fiscale franco-canadienne a été signée à Paris le 2 mai 1975 , puis modifiée par deux avenants signés à Ottawa le 16 janvier 1987 et le 30 novembre 1995. Elle est largement conforme au modèle de convention fiscale élaboré par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
Le présent avenant, signé à Paris le 2 février 2010, vise d'une part à étendre à la Nouvelle-Calédonie le champ d'application de la convention franco-canadienne, et d'autre part à actualiser les dispositions relatives à l'échange d'informations entre les deux administrations fiscales.
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L'ouverture des négociations de cet avenant a d'abord été motivée par la nécessité d' étendre à la Nouvelle-Calédonie le champ d'application de la convention , ceci afin permettre l'achèvement et la pérennisation de l'important projet minier de Koniambo.
Les accords de Bercy de 1998 portant sur la valorisation des ressources en nickel du nord de la Nouvelle-Calédonie avaient en effet prévu que l'exploitation du massif de Koniambo serait réalisée par un consortium canadien et néo-calédonien. C'est la société canadienne Falconbridge, aujourd'hui contrôlée par le groupe suisse Xstrata, qui a été choisie et a réalisé l'essentiel de l'investissement. L'extension du champ de la convention franco-canadienne devrait permettre à Falconbridge de bénéficier du régime canadien des sociétés mères, analogue au régime mère-fille du droit français. Elle pourra ainsi rapatrier ses dividendes au Canada en franchise d'impôt, condition nécessaire à l'équilibre financier du projet - sans impact budgétaire pour la France puisque la réduction d'impôt est à la charge du Trésor canadien.
Ce texte s'inscrit ainsi dans une perspective de long terme, celle du développement économique de la Nouvelle-Calédonie. Les grands projets miniers de Nouvelle-Calédonie ont d'ailleurs depuis longtemps mobilisé l'attention de votre commission , en raison de l'importance de leurs conséquences financières et fiscales. Ainsi, le présent rapport fait suite à ceux ceux de nos collègues Roland du Luart en 1996 1 ( * ) , Henri Torre en 2005 2 ( * ) , et Eric Doligé en 2011 3 ( * ) .
Mais la discussion de ce texte survient également à un moment où le projet de Koniambo connaît des avancées significatives, qui appellent à une conclusion rapide de son volet fiscal . La première coulée de nickel a ainsi été effectuée en avril dernier, dans une usine presque achevée. Au-delà même des projets miniers, c'est la question de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie qui est aujourd'hui d'actualité. Le 26 juillet 2013, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a ainsi effectué une visite à Nouméa où il a rencontré le comité des signataires de l'accord de Nouméa de 1998, dans la perspective du référendum d'autodétermination prévu à partir de 2014. Dans le même temps, un projet de loi organique actuellement en discussion au Parlement vise à moderniser les compétences attribuées à cette collectivité d'outre-mer sui generis .
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Par ailleurs, la négociation du présent avenant a permis d' actualiser les stipulations de la convention relatives à l'échange de renseignements fiscaux, conformément au dernier modèle de l'OCDE , qui date de 2010. Il est ainsi explicitement précisé que l'Etat requis doit transmettre les informations demandées, quand bien même il n'en aurait pas l'usage pour l'application de sa propre loi fiscale. Les données bancaires sont elles aussi explicitement visées dans cette nouvelle version.
Cette modification s'inscrit dans le processus de mise à jour régulière des conventions fiscales signées par la France . Ainsi la coopération des autorités françaises et canadiennes en matière fiscale, déjà satisfaisante, sera-t-elle confortée par ces nouvelles dispositions.
Là encore, le sujet mérite une attention particulière dans la mesure où la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale connaît ces derniers mois d'importantes avancées , tant au niveau national qu'au niveau européen et international. À l'ordre du jour du sommet du G20 de Saint-Pétersbourg des 5 et 6 septembre 2013 figuraient ainsi la question de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans un contexte de mondialisation et de dématérialisation de l'économie, ainsi que celle du passage à l'échange automatique d'informations fiscales , plus efficace que l'échange spontané ou à la demande.
Votre rapporteure, qui a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur l'importance de l'échange automatique d'informations 4 ( * ) , juge donc favorablement la signature de présent avenant, tout en appelant de ses voeux une nouvelle modification de la convention franco-canadienne lorsqu'un consensus international sera trouvé sur ce sujet.
* 1 Rapport d'information n° 212 (1996-1997) fait par Roland du Luart au nom de la commission des finances, « La Nouvelle-Calédonie : vouloir vivre ensemble ».
* 2 Rapport d'information n° 7 (2005-2006) fait par Henri Torre au nom de la commission des finances, « Nickel en Nouvelle-Calédonie : une opportunité enfin saisie ? ».
* 3 Rapport d'information n° 368 (2010-2011) fait par Eric Doligé au nom de la commission des finances, « Les grands projets d'usines de traitement du nickel en Nouvelle-Calédonie ».
* 4 Cf . compte-rendu intégral de la séance du 23 avril 2013, intervention de Michèle André lors du débat sur l'efficacité des conventions fiscales.