ANNEXE 2 - PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE CANADIENNE
Source : ministère de l'économie et des finances
I - L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Au Canada, les bénéfices des sociétés sont soumis à l'impôt fédéral ainsi qu'à l'impôt des provinces ou territoires.
Les trois territoires ainsi que huit provinces 40 ( * ) sur dix ont choisi de confier la gestion de leur impôt au gouvernement fédéral. En revanche, les provinces du Québec et de l'Alberta administrent elles-mêmes leur impôt. L'uniformité de l'imposition des sociétés est toutefois respectée par l'adoption d'une assiette fiscale commune à l'échelon fédéral et à l'échelon provincial.
A - L'imposition des sociétés résidentes (sous réserve des dispositions des conventions fiscales)
1. Territorialité
a) Sociétés résidentes
Les sociétés résidentes du Canada sont redevables de l'impôt fédéral sur leur bénéfice mondial, comprenant les résultats de leurs succursales à l'étranger.
Sont résidentes du Canada les sociétés constituées au Canada ou les sociétés dont le siège de direction est situé dans cet Etat.
b) Sociétés non résidentes
Les sociétés non résidentes du Canada sont soumises à l'impôt canadien à raison de leurs seuls résultats de source canadienne.
2. Le régime d'imposition des participations
Les sociétés résidentes du Canada sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des dividendes reçus d'une société canadienne.
Les dividendes reçus de filiales non résidentes du Canada peuvent également bénéficier de cette exonération dès lors que la société mère canadienne détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la filiale distributrice. Cette exonération est toutefois subordonnée à l'existence d'une convention fiscale ou d'un accord d'échange de renseignements en matière fiscale entre le Canada et l'Etat de résidence des sociétés distributrices.
Dans le cas d'une participation inférieure au seuil, les dividendes sont soumis à l'impôt canadien fédéral de droit commun (38 %) 41 ( * ) .
3. Le régime d'imposition des plus-values
Les plus-values sont exonérées d'impôt à hauteur de 50 % de leur montant. Le solde est soumis au taux de l'impôt sur les sociétés de droit commun.
4. Taux d'imposition
Le taux fédéral général s'élève à 15 % au titre de l'exercice 2013 42 ( * ) .
Les sociétés privées exerçant leur activité au Canada, contrôlées par des résidents du Canada 43 ( * ) (SPCC), sont imposées au taux de 11 % sur leur bénéfice inférieur à 400 000 dollars canadiens (301 380 €). Au-delà, le taux de 15 % est applicable.
Les taux d'impôt sur les sociétés des provinces varient de 10 à 16 %.
Quatre provinces appliquent des taux réduits d'imposition aux sociétés de fabrication et de transformation. Toutes les provinces appliquent un taux d'imposition réduit aux sociétés privées sous contrôle canadien.
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Taux général |
Fabrication et transformation |
SPCC jusqu'à 400 000 $C |
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Moyenne des taux d'imposition combinés |
27,45 % |
25,53 % |
18,38 % 44 ( * ) |
5. Principales incitations fiscales
A - Les aides en faveur de la recherche
Le Canada a institué une réduction d'impôt (remboursable en partie pour les SPCC) au titre des dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental engagées par les sociétés.
La réduction est en général égale à 20 % de leurs dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental.
Toutefois, pour les SPCC le taux est porté à 35 %, remboursable à 100 % pour les dépenses de recherche et développement de nature courante et remboursable à 40 % pour les dépenses en capital, jusqu'à un seuil maximum de 3 millions de dollars de dépenses de recherche et développement effectués au Canada. Au-delà de ce seuil, le taux du crédit est de 20 %, remboursable à 40 % pour les SPCC.
B - Incitation à l'investissement
Un crédit d'impôt dont le taux varie de 10 à 35 % est accordé au niveau fédéral afin d'inciter à l'investissement dans certaines régions.
D'autre part, les provinces ont la possibilité d'accorder des crédits d'impôt ou des exonérations temporaires d'impôt sur les sociétés pour les entreprises respectant des conditions prévues par leur propre législation.
B - L'imposition des sociétés non résidentes (sous réserve des dispositions des conventions fiscales)
1. En présence d'un établissement stable
Les bénéfices réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes sont imposés selon le barème de droit commun de l'impôt sur les sociétés.
Une taxe sur les succursales au taux de 25 % est également due. Cette taxe est assise sur le bénéfice net de la succursale après impôts fédéral et provincial.
2. En l'absence d'établissement stable
Le taux général de la retenue à la source canadienne est de 25 %.
Cette retenue s'applique aux dividendes, intérêts, redevances, et honoraires. Sont cependant exonérés de retenue à la source :
- les intérêts de titres émis par le gouvernement fédéral ou les provinces et territoires ;
- depuis le 1er janvier 2008, des intérêts versés à des créanciers étrangers non liés (intérêts payés à des personnes sans lien de dépendance) et
- les droits d'auteurs et les paiements similaires si ces versements concernent la production ou la reproduction d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique.
II - L'IMPOT SUR LE REVENU
Les revenus des personnes physiques sont soumis à l'impôt fédéral ainsi qu'à l'impôt des provinces ou territoires.
L'Etat fédéral administre l'impôt provincial de tous les territoires et provinces à l'exception du Québec.
A - L'impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes (sous réserve des dispositions des conventions fiscales)
1. Territorialité de l'impôt
Les personnes physiques résidentes du Canada sont redevables de l'impôt canadien à raison de leurs revenus de source mondiale.
Sont considérées comme résidentes du Canada les personnes physiques qui y disposent d'un foyer d'habitation et y séjournent régulièrement ainsi que les personnes ayant séjourné dans cet Etat au moins 183 jours au cours de l'année.
2. Revenu brut imposable
Les revenus imposables consistent en traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux et non commerciaux, revenus de l'investissement et plus-values de cession.
3. Revenus exonérés
Sont principalement exonérées :
- les plus-values de cession de la résidence principale ;
- les plus-values de cession de biens personnels dont la valeur n'excède pas 1 000 dollars canadiens (754 €) ;
Et dans la limite générale (cumul des exonérations au cours de la vie du contribuable) de 750 000 dollars canadiens (565 700 €), les plus-values de cession :
- d'actions de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ;
- de biens agricoles, y compris les biens immobiliers utilisés dans le cadre de l'exploitation.
Ainsi que 50 % des plus-values de cession non envisagées dans les trois points ci-dessus.
5. Barème d'imposition
Le barème fédéral applicable aux revenus perçus en 2003 est le suivant :
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Tranches de revenu |
Taux |
|
|
de 1 à 43 561 $C |
(32 856 €) |
16 % |
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de 43 561 à 87 123 $C |
(65 714 €) |
22 % |
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de 87 123 à 135 054 $C |
(101 866 €) |
26 % |
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au-delà de 135 054 $C |
(101 866 €) |
29 % |
L'Etat fédéral prélève en sus de l'impôt fédéral l'impôt provincial à l'exception de l'impôt québécois.
Les provinces déterminent leur propre barème (tranches et taux).
Le taux marginal d'imposition combinée fédéral/provinces varie de 39 % à 50 %, la moyenne s'établissant à 44,7 %.
6. Réductions d'impôt
Les principaux crédits d'impôt suivants sont accordés aux contribuables au niveau fédéral :
Crédits d'impôt personnels
Le montant du crédit d'impôt de base s'élève à 1 656 dollars canadiens (1 248 €), auquel s'ajoute un crédit de 3 311 dollars (2 496 €) pour le conjoint qui ne perçoit pas de revenus. Dans le cas contraire, le crédit est réduit progressivement et disparaît lorsque le revenu net du conjoint excède 11 038 dollars (8 322 €).
Les enfants ouvrent droit à un crédit d'impôt supplémentaire de 335 $C (253 €) 45 ( * ) .
Avoir fiscal au titre des dividendes perçus
Le contribuable déclare le montant des dividendes perçus augmentés de 25 %. Il bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 13,33 % du montant déclaré.
Crédit d'impôt pour dons charitables
Les dons effectués au profit des organismes de bienfaisance agréés, d'une collectivité publique (Etat, provinces, municipalités) ou de certaines universités ne sont pas déductibles mais ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 15 % des premiers 200 dollars de dons (151 €) plus 29 % de la fraction des dons dépassant 200 dollars.
B - L'impôt sur le revenu des personnes physiques non résidentes (sous réserve des dispositions des conventions fiscales)
Les personnes physiques non résidentes du Canada sont imposables dans cet Etat à raison de leurs revenus de source canadienne. Ces revenus sont soit soumis à une retenue à la source, soit soumis à l'impôt progressif.
a) Revenus soumis retenue à la source
Le taux général de la retenue à la source canadienne est de 25 %.
Cette retenue s'applique aux dividendes, intérêts, revenus fonciers, à l'exception :
- des intérêts de titres émis par le gouvernement fédéral ou les provinces et territoires et, depuis le 1er janvier 2008, des intérêts versés à des créanciers étrangers non liés (intérêts payés à des personnes sans lien de dépendance), exonérés de retenue à la source :
- des droits d'auteurs et les paiements similaires si ces versements concernent la production ou la reproduction d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique, exonérés de retenue à la source,
- des sommes versées à un acteur non-résident dans un film ou une production vidéo en contrepartie des services d'acteur qu'il a rendus au Canada, soumises à une retenue à la source au taux de 23 %
- des honoraires et commissions versés à des non résidents en contrepartie de services exercés au Canada, soumis à une retenue à la source au taux de 15 %.
La retenue au taux de 25 % s'applique également aux pensions de source canadienne perçues par un non résident. Ce dernier peut toutefois opter pour l'imposition progressive par voie déclarative.
b) Revenus soumis à l'impôt progressif
Les traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux de source canadienne ainsi que les plus-values de cession de biens canadiens (à hauteur de 50 % de leur montant) sont globalisés et soumis par voie déclarative à l'impôt progressif applicable aux personnes physiques résidentes.
III - DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT
Le gouvernement canadien ne prélève pas un impôt spécifique sur les donations et les successions.
En effet, une personne est présumée avoir vendu tous ses biens avant son décès et les plus-values ou moins-values dégagées sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux plus-values. Toutefois, les biens transmis au conjoint ou partenaire résident du Canada sont exonérés d'impôt.
* 40 La Colombie-Britannique, l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador.
* 41 Les revenus ayant généré ces dividendes n'étant pas de source canadienne, seul l'impôt fédéral est applicable, au taux avant abattement, soit 38 % (voir 4° Taux d'imposition).
* 42 Le taux fédéral général de base de l'impôt sur les sociétés s'élève à 38 % (exercices clos le 31/12/2012). Le gouvernement fédéral accorde un abattement de 10 % afin de compenser le paiement de l'impôt sur les sociétés aux provinces, le taux de base s'établit ainsi à 28 %. Au titre de l'exercice 2013, le taux de cet impôt est réduit de 13 % pour les sociétés réalisant leur activité dans l'une des provinces ou territoires canadiens et ne bénéficiant pas des réductions spéciales soit un taux fédéral général à 25 %.
* 43 Plus précisément, une société privée sous contrôle canadien est une société privée qui n'est pas contrôlée directement ou indirectement de quelque façon que ce soit par une ou plusieurs personnes non-résidentes, et/ou par une ou plusieurs sociétés publiques (société cotée).
* 44 Au Manitoba et en Nouvelle Ecosse les taux combinés sont, respectivement, de 23 % et de 27 % pour la part de bénéfice des SPCC entre 400 000 $C et 500 000 $C (376 733 €).
* 45 Outre des allocations non imposables versées par le gouvernement.