B. LES APPORTS DE VOTRE COMMISSION

Votre commission a adopté dix amendements à l'initiative de votre rapporteur, afin de préciser et de compléter la proposition de résolution de la commission des affaires européennes.

Elle a ajouté quatre alinéas. Le premier reprend une idée également contenue dans un amendement présenté par notre collègue Evelyne Didier, en invitant les autorités européennes à fixer des objectifs clairs d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées et à mettre en oeuvre une évaluation régulière de la qualité de service des prestations de transport ferroviaire .

Le deuxième rappelle que l'objectif d'ouverture à la concurrence ne doit en aucun cas se traduire par un affaiblissement des exigences de sécurité, qu'elles concernent les installations fixes ou le matériel roulant. Cet amendement a été adopté à l'unanimité par votre commission.

Le troisième appelle à l'adoption d'un calendrier raisonnable pour l'entrée en vigueur du quatrième paquet ferroviaire, afin de laisser aux acteurs le temps nécessaire à la préparation du volet social de ces mesures, qui ne saurait en être dissocié.

Le quatrième souligne qu'en vertu du principe de subsidiarité, les autorités compétentes doivent garder la pleine maîtrise de la définition des obligations de service public. En particulier, l'adoption de plans pour le transport public de voyageurs ne saurait avoir pour effet de contraindre les choix de ces autorités dans ce domaine. Cette demande était également contenue dans un amendement présenté par Evelyne Didier.

Par ailleurs, votre commission a procédé à plusieurs modifications du texte de la commission des affaires européennes.

Elle a tempéré l'affirmation suivant laquelle l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire n'a pas contribué à son essor, en rappelant les difficultés propres au fret ferroviaire en France, en particulier les insuffisances de l'offre de wagon isolé. Cet amendement a été adopté à l'unanimité par votre commission.

A l'alinéa relatif à la couverture des charges de service public inhérentes aux lignes déficitaires par les liaisons rentables, votre commission a supprimé la référence au dispositif d'enchères et au mécanisme de réaffectation des bénéfices d'exploitation . Si votre commission est très favorable au mécanisme de péréquation mentionné dans la première partie de cet alinéa, il ne lui a en effet pas semblé opportun de préciser ses modalités au stade actuel, ces dernières devant être évaluées de façon approfondie. La mise en oeuvre du dispositif d'enchères pourrait par exemple poser des difficultés pour la détermination a priori des lignes rentables et non rentables. Quant au mécanisme de réaffectation des bénéfices d'exploitation, il est déjà possible en vertu de l'article 12 de la directive 2012/34 dans sa version actuelle.

A l'alinéa sur la répartition des compétences entre le gestionnaire d'infrastructure et les opérateurs de transport, elle a supprimé la mention suivant laquelle ces deux entités assument leurs tâches de façon directe, afin de ne pas exclure les possibilités de délégation de certaines missions.

Votre commission a aussi précisé que l'interdiction de subvention croisée concerne toute subvention d'un gestionnaire d'infrastructure vers un opérateur de transport, quel qu'il soit. En conséquence, elle a supprimé l'alinéa qui créait une exception pour les opérateurs ferroviaires de proximité.

Enfin, à l'alinéa concernant le rôle du ministre en charge des transports à l'égard du système ferroviaire dans son ensemble, c'est-à-dire vis-à-vis du gestionnaire d'infrastructure et de tous les opérateurs de transport, elle a remplacé le terme « surveiller » par celui de « suivre », qui lui a paru plus adapté.

*

* *

Réunie le 9 octobre 2013, sous la présidence de Raymond Vall, la commission a adopté la proposition de résolution européenne dans la rédaction reproduite ci-après.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page