II. EN PRATIQUE : UNE PROCÉDURE QUI A SU TROUVER SON CHAMP D'APPLICATION EN ÉVITANT LES DÉRIVES QU'ON AURAIT PU CRAINDRE
A. UNE PROCÉDURE TRÈS UTILISÉE
Si la CRPC semble ainsi présenter des traits difficilement compatibles avec notre système juridique (traits qu'elle partage d'ailleurs en grande partie avec la procédure de composition pénale 6 ( * ) , dont elle constitue en quelque sorte une évolution plus perfectionnée), les garanties dont la loi l'a entouré, ses modalités concrètes d'application et les cas dans lesquels le parquet en fait usage ont toutefois apaisé la plupart des craintes manifestées lors de sa création, ce qui explique qu'elle ait rencontré un grand succès.
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Sources |
année |
2 005 |
2 006 |
2 007 |
2 008 |
2 009 |
2 010 |
2 011 |
2012* |
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Orientations
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CRPC |
27 200 |
50 250 |
49 712 |
56 326 |
77 530 |
78 299 |
63 965 |
65 106 |
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Poursuites correctionnelles (y compris ordonnance pénales) |
516 017 |
550 582 |
533 767 |
530 760 |
540 654 |
514 699 |
500 385 |
492 304 |
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Taux de CRPC dans les poursuites |
5 % |
9 % |
9 % |
11 % |
14 % |
15 % |
15 % |
13 % |
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Décisions
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Ordonnances d'homologation CRPC |
21 031 |
36 137 |
47 799 |
55 092 |
62 757 |
61 543 |
60 257 |
65 905 |
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Jugements et ordonnances correctionnels |
478 123 |
517 242 |
517 322 |
523 357 |
527 946 |
517 731 |
527 750 |
548 178 |
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Taux CRPC/décisions |
4 % |
7 % |
9 % |
11 % |
12 % |
12 % |
11 % |
12 % |
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Casier judiciaire national, condamnations |
Condamnations |
468 489 |
500 313 |
505 477 |
507 260 |
506 004 |
488 083 |
484 005 |
497 042 |
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dont CRPC |
19 035 |
33 810 |
45 932 |
52 864 |
58 009 |
59 905 |
59 708 |
65 620 |
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Taux de CRPC |
4 % |
7 % |
9 % |
10 % |
12 % |
12 % |
12 % |
13 % |
• * Les chiffres donnés pour 2012 ne sont pas tout à fait exacts pour des raisons liées à un changement d'application informatique.
Le tableau ci-dessus détaille par année le nombre de CRPC orientées, homologuées et inscrites au casier judiciaire national. On peut constater qu'en 2012, ce nombre se situe aux environs de 65 000 CRPC quel que soit la source statistique.
Par ailleurs, on peut constater que cette procédure est utilisée de façon privilégiée par les juridictions dans les contentieux suivants :
- 58 % de contentieux routier ;
- 10 % de vol ;
- 8 % d'infraction à la législation sur les stupéfiants ;
- 7 % de violences.
En termes d'évolution, le contentieux routier est toutefois en très léger déclin tandis que le contentieux de stupéfiants a cru en 2012.
Par ailleurs, afin d'apprécier la sévérité des peines prononcées à l'issue d'une CRPC, le ministère de la justice a comparé la CRPC aux procédures traditionnelles en rapprochant trois indicateurs de sévérité : le taux d'emprisonnement, la part des peines fermes dans les peines d'emprisonnement et la part des peines de moins de 6 mois dans les peines fermes. N'ont été retenus que certains contentieux représentatifs et relativement homogènes susceptible d'être présents dans les différentes procédures et en tenant compte de l'éventuel état de récidive et du nombre d'infractions sanctionnées. Il en résulte que la CRPC semble entraîner des peines de moindre sévérité : le taux de peines d'emprisonnement est d'environ 10 points inférieur, celui des peines fermes l'est de 7 (en matière de conduite en état d'ivresse) à 40 (en matière d'outrage) points. Enfin, la part des peines fermes de moins de 6 mois est toujours sensiblement supérieure suite à une CRPC.
Enfin, en ce qui concerne le taux d'échec de la CRPC, le ministère de la justice avait mis en place un dispositif mensuel de suivi de la CRPC dès l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure. Ce dispositif, aujourd'hui supprimé, permettait d'évaluer un taux d'échec de cette orientation qui se situait aux alentours de 12% entre 2005 et 2007.
Ainsi, en 2007, 5 924 CRPC s'étaient terminées par une non-homologation due :
- à 59% par la non-comparution du prévenu ;
- à 23% par refus d'homologation par le président du tribunal ;
- à 18% par refus de la peine par le prévenu.
* 6 La composition pénale, bien que son résultat soit inscrit au casier judiciaire, fait cependant partie des alternatives aux poursuites.