Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

N° 133

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 novembre 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Richard YUNG et plusieurs de ses collègues, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par M. Michel DELEBARRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

866 (2012-2013) et 134 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des lois, réunie le mercredi 13 novembre 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur , président, a examiné le rapport de M. Michel Delebarre , rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi n° 866 (2012-20132), déposée par M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (procédure accélérée).

Cette proposition de loi se situe dans le prolongement des travaux d'information conduits au sein de la commission des lois en 2010 et 2011 par MM. Laurent Béteille et Richard Yung, qui ont donné lieu au dépôt d'une première proposition de loi adoptée avec modification par la commission en juillet 2011 mais depuis restée sans suite .

Après avoir rappelé l'impact économique lourd de la contrefaçon sur l'activité et l'emploi, le rapporteur a indiqué que ce phénomène aujourd'hui s'internationalisait du fait du développement du commerce mondial et se diversifiait bien au-delà des seuls produits de luxe . La contrefaçon dépend de plus en plus de réseaux de criminalité organisée, tandis que les produits concernés (médicaments, pièces détachées automobiles, jouets...) constituent souvent des menaces pour la sécurité et la santé des consommateurs . Cette situation accentue l'exigence de la lutte contre le fléau de la contrefaçon.

La proposition de loi ne constitue pas une réforme en profondeur des dispositifs de protection des droits de propriété intellectuelle et de lutte contre la contrefaçon, laquelle a déjà été réalisée par la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, mais procède à des améliorations ainsi qu'à une harmonisation des mécanismes existants , tant en matière d'action civile qu'en matière de répression pénale, ainsi qu'au renforcement des moyens d'action des douanes .

La commission a tenu à exprimer une position cohérente avec celle déjà adoptée en 2011 sur la précédente proposition de loi. Elle a adopté dix amendements , présentés pour l'essentiel par son rapporteur, tout en s'en tenant au plus près du texte de 2011.

Elle a souhaité maintenir en l'état l'attribution des contentieux des droits de propriété intellectuelle à certains tribunaux, tout en rappelant la nécessité de renforcer la formation des magistrats dans ce domaine.

Elle n'a pas souhaité, à l'occasion de ce texte, ouvrir le débat sur l'introduction en droit français des dommages et intérêts punitifs, estimant que le droit actuel, sous réserve des améliorations apportées par le texte, permettait déjà de prendre en compte les bénéfices tirés de la contrefaçon.

Elle a soutenu les efforts engagés par le Gouvernement pour faire évoluer le droit communautaire afin de surmonter la jurisprudence « Nokia » de la Cour de justice de l'Union européenne, qui restreint la possibilité de contrôle douanier des marchandises supposées être en simple transit sur le territoire de l'Union européenne.

Elle ne s'est pas opposée à la mise en place par les douanes d'un traitement automatisé des données des colis transportés par la Poste et les entreprises de fret express, destiné à mieux cibler les contrôles douaniers, tout en rappelant sa vigilance de principe sur la protection de la vie privée.

Enfin, elle a instauré une obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle, profession engagée dans la lutte contre la contrefaçon aux côtés des entreprises.

La commission a également adopté plusieurs amendements visant à clarifier le texte, améliorer les procédures en matière de droit de la preuve (saisie-contrefaçon...) et préciser son application outre-mer.

La commission des lois a adopté la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ainsi modifiée .