Rapport n° 133 (2013-2014) de M. Michel DELEBARRE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 novembre 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. MIEUX SOUTENIR LA LUTTE CONTRE LA
CONTREFAÇON : UNE EXIGENCE ÉCONOMIQUE DANS
L'INTÉRÊT DES ENTREPRISES ET DES CONSOMMATEURS
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II. LA PROPOSITION DE LOI : AJUSTER LA
RÉFORME DE 2007 POUR LA RENDRE PLUS EFFICACE
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A. LE RENFORCEMENT DE LA SPÉCIALISATION DES
TRIBUNAUX EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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B. L'AMÉLIORATION DES DÉDOMMAGEMENTS
CIVILS EN MATIÈRE DE CONTREFAÇON
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C. LA MISE À JOUR ET L'HARMONISATION DES
PROCÉDURES CIVILES EXISTANTES EN MATIÈRE DE
CONTREFAÇON
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D. L'ACCROISSEMENT DES MOYENS D'ACTION DES
DOUANES
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E. DES DISPOSITIONS PÉNALES
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F. L'ALIGNEMENT DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION
EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LE DROIT COMMUN
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G. DES DISPOSITIONS DIVERSES
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A. LE RENFORCEMENT DE LA SPÉCIALISATION DES
TRIBUNAUX EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : CONFIRMER LA POSITION PRISE EN 2011 TOUT EN PROCÉDANT
À CERTAINS AJUSTEMENTS NÉCESSAIRES
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A. MAINTENIR LA RÉPARTITION ACTUELLE DU
CONTENTIEUX DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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B. CLARIFIER LES RÈGLES DE
DÉTERMINATION DU MONTANT DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS EN
MATIÈRE DE CONTREFAÇON
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C. PERMETTRE LE CONTRÔLE PAR LES DOUANES DES
MARCHANDISES EN TRANSBORDEMENT
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D. À TITRE CONSERVATOIRE, MAINTENIR LE
FICHIER DES DONNÉES RELATIVES AUX COLIS POSTAUX ET DE FRET
EXPRESS
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E. CLARIFIER LES PROCÉDURES EN
MATIÈRE DE CONTREFAÇON
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F. PRÉVOIR UNE OBLIGATION DE FORMATION
CONTINUE POUR LES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
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A. MAINTENIR LA RÉPARTITION ACTUELLE DU
CONTENTIEUX DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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I. MIEUX SOUTENIR LA LUTTE CONTRE LA
CONTREFAÇON : UNE EXIGENCE ÉCONOMIQUE DANS
L'INTÉRÊT DES ENTREPRISES ET DES CONSOMMATEURS
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER - SPÉCIALISATION DES
JURIDICTIONS CIVILES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'AMÉLIORATION DES DÉDOMMAGEMENTS CIVILS
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CHAPITRE III - CLARIFICATION DE LA
PROCÉDURE DU DROIT À L'INFORMATION
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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE
LA PREUVE
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Article 4 (art. L. 332-1, L. 332-1-1
[nouveau], L. 332-4, L. 343-1, L. 343-1-1 [nouveau],
L. 521-4, L. 521-4-1 [nouveau], L. 615-5, L. 615-5-1-1
[nouveau], L. 623-27-1, L. 623-27-1-1 [nouveau], L. 716-7,
L. 716-7-1 A [nouveau], L. 722-4 et L. 722-4-1 [nouveau] du code
de la propriété intellectuelle) - Harmonisation de la
procédure de saisie-contrefaçon et des procédures connexes
pour tous les droits de propriété intellectuelle
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Article 5 (art. L. 332-3, L. 521-4,
L. 615-5, L. 623-27-1, L. 716-7 et L. 722-4 du code de la
propriété intellectuelle) - Remplacement de l'annulation de la
saisie-contrefaçon par la mainlevée en l'absence d'action civile
ou pénale du saisissant
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Article 4 (art. L. 332-1, L. 332-1-1
[nouveau], L. 332-4, L. 343-1, L. 343-1-1 [nouveau],
L. 521-4, L. 521-4-1 [nouveau], L. 615-5, L. 615-5-1-1
[nouveau], L. 623-27-1, L. 623-27-1-1 [nouveau], L. 716-7,
L. 716-7-1 A [nouveau], L. 722-4 et L. 722-4-1 [nouveau] du code
de la propriété intellectuelle) - Harmonisation de la
procédure de saisie-contrefaçon et des procédures connexes
pour tous les droits de propriété intellectuelle
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CHAPITRE V - RENFORCEMENT DES MOYENS D'ACTION DES
DOUANES
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Article 6 (art. L. 335-2, L. 335-4,
L. 513-4, L. 613-3, L. 623-4 et L. 722-1 du code de la
propriété intellectuelle) - Clarification du régime des
utilisations interdites des droits de propriété intellectuelle
à défaut de consentement de leur titulaire
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Article 7 (art. L. 335-10, L. 335-11
à L. 335-15 [nouveaux], L. 521-14, L. 521-15,
L. 522-1, L. 614-32 à L. 614-37 [nouveaux],
L. 623-36 à L. 623-41 [nouveaux], L. 716-8,
L. 716-8-1 et L. 722-9 à L. 722-14 [nouveaux] du code de
la propriété intellectuelle) - Extension et harmonisation avec le
droit communautaire de la procédure de la retenue douanière de
marchandises en cas de contrefaçon
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Article 8 (art. 38 du code des douanes) -
Clarification de la liste des marchandises prohibées provenant d'un
autre État-membre de l'Union européenne
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Article 9 (art. 67 bis du code des douanes) -
Extension des opérations d'infiltration conduites par les douanes
à l'ensemble des marchandises contrefaisantes
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Article 10 (art. 67 bis-1 du code des douanes) -
Extension des compétences des douanes en matière de
« coup d'achat » à l'ensemble des marchandises
contrefaisantes
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Article 11 (art. L. 343-2, L. 521-6,
L. 521-14, L. 615-3, L. 623-27, L. 716-6, L. 716-8 et
L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle) -
Simplification de l'action pénale en matière de
contrefaçon
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Article 12 (art. 66 du code des douanes et art.
L. 6-1 du code des postes et des communications électroniques) -
Actualisation des modalités d'accès des agents des douanes aux
locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express
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Article 13 (art. 67 sexies [nouveau] du code des
douanes) - Accès des douanes aux données des prestataires de
services postaux et des entreprises de fret express à des fins de
contrôle
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Article 14 (art. L. 233-1 et L. 251-2
du code de la sécurité intérieure) - Correction d'erreurs
de référence au code des douanes dans le code de la
sécurité intérieure
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Article 15 (art. 63 ter du code des douanes) -
Accès des douanes aux locaux d'habitation attenant à des locaux
professionnels à des fins de contrôle
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Article 6 (art. L. 335-2, L. 335-4,
L. 513-4, L. 613-3, L. 623-4 et L. 722-1 du code de la
propriété intellectuelle) - Clarification du régime des
utilisations interdites des droits de propriété intellectuelle
à défaut de consentement de leur titulaire
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CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 16 (art. L. 321-1, L. 321-9,
L. 511-10, L. 521-3, L. 611-8, L. 615-8, L. 622-3,
L. 623-29, L. 712-6 et L. 716-5 du code de la
propriété intellectuelle) - Alignement sur le droit commun des
délais de prescription de l'action civile en matière de
contrefaçon
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Article 16 bis (art. L. 422-10-1 [nouveau]
du code de la propriété intellectuelle) - Instauration d'une
obligation de formation continue pour les conseils en propriété
industrielle
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Article 17 (art. L. 615-20 du code de la
propriété intellectuelle) - Suppression d'une disposition
inutile
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Article 18 (art. L. 716-10 du code de la
propriété intellectuelle) - Aggravation des sanctions
pénales en cas de contrefaçon dangereuse pour la santé ou
la sécurité de l'homme ou de l'animal
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Article 19 (art. L. 722-1, L. 722-2,
L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-7 du code de la
propriété intellectuelle) - Adaptations rédactionnelles en
matière de contentieux des indications géographiques
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Article 16 (art. L. 321-1, L. 321-9,
L. 511-10, L. 521-3, L. 611-8, L. 615-8, L. 622-3,
L. 623-29, L. 712-6 et L. 716-5 du code de la
propriété intellectuelle) - Alignement sur le droit commun des
délais de prescription de l'action civile en matière de
contrefaçon
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CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES
CONTRIBUTIONS ÉCRITES