EXAMEN EN COMMISION
Réunie sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen de la présente proposition de résolution le 19 novembre 2013.
Après avoir entendu le rapport de Mme Josette Durrieu, rapporteure, elle a procédé à l'examen des amendements.
Alinéa 10
M. Jean-Claude Requier - Il serait souhaitable de mettre l'expression « printemps arabe » au pluriel et entre guillemets.
Cet amendement est adopté. Le texte est adopté la rédaction issue des travaux de la commission.
Alinéa 11
Mme Josette Durrieu, rapporteure .- Le projet adopté par les instances de l'Union européenne pour la période 2014-2020 propose un maintien en euros constants des crédits affectés à la politique de voisinage, ce qui constitue la base minimale pour permettre une intervention efficace. Pour mémoire, la commission européenne proposait de porter ce montant de 15,4 milliards à 18 milliards d'euros.
Il importe surtout de prévoir le maintien effectif de la clef de répartition aujourd'hui informelle entre le partenariat oriental (1/3) et le partenariat méditerranéen (2/3). On rappellera qu'au cours de la période 2007-2011, la part des crédits engagés à destination des pays du voisinage sud a reculé, passant de 66,9% à 61,6%, et que cette tendance structurelle s'est paradoxalement aggravée en fin d'exercice. Rapportés à la population des Etats destinataires, les fonds accordés au partenariat est (6 €/habitant) sont supérieurs à ceux accordés au partenariat sud (4 €).
M. Daniel Reiner. - Quels sont les pays bénéficiaires du partenariat oriental ? Le montant des fonds par tête d'habitant n'est-il pas la conséquence de l'écart de population entre les deux régions ?
M. Michel Boutant. - Qu'en est-il de la Russie ?
Mme Josette Durrieu, rapporteure. - Il s'agit des trois pays du Caucase, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie mais aussi de la Moldavie, de l'Ukraine et de la Biélorussie. Les pays des Balkans et la Turquie qui sont dans un processus d'adhésion n'en bénéficient pas. La Russie et les pays d'Asie centrale ne sont pas bénéficiaires de ce partenariat. Un grand nombre d'entre eux sont membres du Conseil de l'Europe.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - L'Europe a tendance à privilégier les pays de l'Est et à manifester moins d'intérêt pour les pays de la rive sud de la Méditerranée. Il est utile que nous demandions que la répartition informelle 1/3-2/3 soit effective dans l'exécution de la politique de voisinage au minimum. En fait, il faudrait renforcer l'aide apportée.
M. Yves Pozzo di Borgo. - L'écart de richesse entre l'Europe et les pays de la rive sud de la Méditerranée est l'un des plus importants au monde avec l'écart observé entre les Etats-Unis et le Mexique. Il est nécessaire d'accompagner le développement économique de ces pays par des aides de l'Union européenne. Je soutiens votre amendement.
M. Christian Cambon. - Cet amendement n'est pas anodin. Il est important de préciser que les fonds doivent être maintenus en euros constants et que l'Union européenne tienne ses engagements. Il faut être vigilant en matière d'aide au développement, car les effets d'annonces se multiplient et c'est dans l'exécution effective que l'on peut mesurer l'importance réelle de l'effort consenti.
M. Jean-Claude Requier. - En cohérence avec le texte adopté pour l'alinéa 10, il faudra également modifier le début de l'alinéa et rédiger ainsi « estime que les «printemps arabes» et leurs conséquences ».
L'amendement n°1 modifié est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Alinéa 23
Mme Josette Durrieu, rapporteure. - Le Dialogue 5+5 a été relancé entre les pays de la Méditerranée occidentale à l'issue du sommet de Malte en octobre 2012. Il constitue un cadre pertinent et de proximité pour aborder entre pays de la rive sud (Mauritanie, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye) et pays de la rive nord (Portugal, Espagne, France, Italie et Malte) de la Méditerranée occidentale un ensemble de questions politiques touchant aux domaines les plus larges du développement économique aux questions de défense. Ces pays partagent en effet des préoccupations communes. Il s'agit d'une instance de dialogue, ce n'est pas une institution lourde.
Nous sommes plus réservés sur l'élargissement à la Grèce et à l'Égypte qui fait perdre de la cohérence. De mon point de vue les situations économique de la Grèce, mais également politique et sécuritaire de l'Égypte compliquent dans le court terme leur capacité à être des éléments moteurs au sein d'une instance jusque-là limitée à la Méditerranée occidentale. Je souhaite sous-amender mon amendement afin de ne pas préjuger des pays susceptibles de rejoindre à terme le Dialogue 5+5.
Ma préférence est de conforter celui-ci dans son périmètre actuel avant de l'étendre à d'autres Etats, ce qui au demeurant relève des Etats souverains qui sont membres de cette instance.
J'ajoute que le Maghreb constitue un élément important dans la relation entre l'Europe et l'Afrique subsaharienne, perspective que nous avons développée dans le rapport du groupe de travail qui a été présenté à la commission le 30 octobre.
M. Daniel Reiner. - Pourquoi pas la Croatie ?
M. Jeanny Lorgeoux. - Il faut en rester au périmètre actuel du 5+5 qui constitue une réalité géopolitique. Évoquer un élargissement affaiblit la portée de l'argumentation.
M. Jean-Pierre Chevènement. - Le Dialogue 5+5 ne marche pas si mal. C'est une zone avec laquelle nous avons des relations anciennes. Élargir à l'Égypte, c'est réintroduire des problématiques complexes liés au Moyen-Orient, ce qui a été l'une des causes du mauvais fonctionnement de l'Union pour la Méditerranée. Le 5+5 est déjà difficile à faire fonctionner, notamment en raison de l'affaiblissement de l'État en Libye.
M. Christian Cambon. - Il ne me paraît pas opportun de citer la Grèce et l'Egypte.
M. Jean-Claude Peyronnet. - Un élargissement n'est guère pertinent. Il y a une cohérence évidente en Méditerranée occidentale. Si on élargit de proche en proche cela reviendra à reprendre le périmètre de l'Union pour la Méditerranée.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Faut-il fermer complètement la porte à un élargissement ?
M. Jean-Louis Carrère, président. - Je pense que nous pourrions simplement affirmer que le Dialogue 5+5 doit être conforté.
L'amendement n°2 modifié est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Alinéa 25
M. Christian Cambon. - En cohérence avec la rédaction adoptée pour l'article 23, il convient de modifier l'alinéa 25 pour réintroduire le dialogue 5+5.
L'amendement est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Alinéa 28
Mme Josette Durrieu, rapporteure. - Je propose une réécriture de certains alinéas de cette section afin d'en orienter la rédaction vers des recommandations proposées à l'Union européenne pour ce qui concerne ses relations avec les pays du Maghreb et de les compléter. L'amendement n° 3 remplace l'intitulé de la section par « concernant les pays du Maghreb ».
L'amendement n°3 est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Alinéa 29
Mme Josette Durrieu, rapporteure. - Il s'agit par cette rédaction de conforter les orientations de l'Union européenne dans ses relations avec le Maroc.
L'amendement n°4 est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Alinéa 29 bis (nouveau)
Mme Josette Durrieu, rapporteure. - Je vous propose d'introduire un nouvel alinéa concernant les relations entre l'Union européenne et l'Algérie.
L'amendement n°5 est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Alinéa 30
Mme Josette Durrieu, rapporteure. - Je propose une nouvelle rédaction.
La situation politique n'est pas encore stabilisée en Tunisie, il importe d'affirmer la direction que doit maintenir l'Union européenne dans son approche.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Il y a un débat compliqué sur la constitution en Tunisie. La rédaction me paraît ambiguë, car on peut mettre beaucoup de principes sous la notion de protection des droits humains, y compris dans une approche religieuse. Ne faudrait-il pas viser un texte de déclaration des droits ?
M. Christian Cambon. - Même si l'actualité peut nous y inciter, il ne me paraît pas judicieux d'entrer dans le détail dans le texte d'une résolution européenne. Il faudrait alors le faire pour chacun des pays.
M. Jean-Louis Carrère, président. - Il me semble qu'un consensus se dégage pour que l'on s'en tienne à la première partie de l'amendement.
Mme Josette Durrieu, rapporteure. - La rédaction pourrait être la suivante : « souhaite que l'Union européenne en maintenant son soutien à la Tunisie et par des programmes de coopération institutionnelle permette de conforter le processus d'élaboration d'une constitution démocratique. »
L'amendement n°6 ainsi modifié est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Alinéa 32
M. Christian Cambon. - Ma proposition est de nature rédactionnelle. Le verbe « considérer » me paraît plus approprié juridiquement que le verbe « juger » en tête de cet alinéa.
L'amendement est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Alinéa 32 bis (nouveau)
Mme Josette Durrieu, rapporteure. - Il s'agit d'introduire un alinéa concernant la Libye. La situation politique en Libye est loin d'être stabilisée. C'est à un véritable travail de reconstruction de l'Etat que l'Union européenne doit apporter son appui. Elle doit aider cet Etat à mieux contrôler ses frontières pour assurer la stabilité politique de la région et réduire les trafics illégaux.
M. Daniel Reiner. - Comment l'Union européenne vient-elle en aide à la Libye pour le contrôle des frontières ?
M. Jean-Louis Carrère, président. - Il s'agit de leur fournir des installations de détection et de surveillance, et des hélicoptères. Lors de notre déplacement en Libye en décembre 2012, nous avions évoqué cette question avec le ministre de la défense. Je ne crois pas que l'on ait beaucoup avancé compte tenu de la désorganisation de l'Etat.
Mme Josette Durrieu, rapporteure. - Une mission d'expertise et de formation de l'Union européenne « EUBAM-Libya » a commencé ses travaux en septembre. Des programmes de formation de garde-frontières sont en cours avec différents Etats européens, notamment l'Italie.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Il me semble que l'Union européenne pourrait s'impliquer au-delà d'un simple suivi. Un accompagnement me semble nécessaire pour aider la Libye à reconstruire les structures étatiques.
L'amendement n°7 modifié est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Alinéa 32 ter (nouveau)
Mme Josette Durrieu, rapporteure. - Il s'agit d'introduire un alinéa concernant la Mauritanie afin que soit envisagée sa participation à la politique européenne de voisinage. Actuellement, ce pays est le seul de l'Union du Maghreb Arabe auquel la politique européenne de voisinage ne soit pas proposée. La Mauritanie relève des accords de Cotonou de 2000 passés entre l'Union européenne et 79 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Elle est membre de l'Union pour la Méditerranée et du Dialogue 5+5. Il y aurait une certaine cohérence à ce qu'il se voit proposé un traitement équivalent à celui des autres pays du Maghreb.
M. Michel Boutant. - N'y aura-t-il pas des conséquences sur le financement de la politique de voisinage ?
M. Jeanny Lorgeoux. - La Mauritanie demande régulièrement au ministère des affaires étrangères d'être incluse dans le périmètre Afrique du Nord-Moyen-Orient, comme ses voisins du Maghreb.
L'amendement n°8 est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Alinéa 33
M. Christian Cambon. - Lorsque l'on invite le Gouvernement à soutenir cette position et à la faire valoir au sein du Conseil, de quelle instance européenne s'agit-il : le Conseil européen, le Conseil des ministres ?
M. Jean-Louis Carrère, président. - Il s'agit du Conseil de l'Union européenne formé des représentants de chaque Etat membre au niveau ministériel, on peut le préciser.
Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La proposition de résolution est adoptée à l'unanimité dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Tableau récapitulatif sur le sort des amendements
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort des amendements |
|
Mme Durrieu |
1 |
Maintien en euros constants des crédits affectés à la politique de voisinage et maintien effectif de la clef de répartition entre le partenariat oriental (1/3) et le partenariat méditerranéen (2/3). |
Adopté avec modification |
|
Mme Durrieu |
2 |
Conforter le Dialogue 5+5 dans son périmètre actuel |
Adopté avec modification |
|
Mme Durrieu |
3 |
Elargir les recommandations à tous les pays du Maghreb |
Adopté |
|
Mme Durrieu |
4 |
Conforter les orientations de l'Union européenne dans ses relations avec le Maroc |
Adopté |
|
Mme Durrieu |
5 |
Ouvrir le dialogue entre l'Union européenne et l'Algérie |
Adopté |
|
Mme Durrieu |
6 |
Affirmer la direction que doit maintenir l'Union européenne dans son approche de la Tunisie |
Adopté avec modification |
|
Mme Durrieu |
7 |
Aider à la reconstruction de l'Etat en Libye |
Adopté avec modification |
|
Mme Durrieu |
8 |
Proposer la politique de voisinage à la Mauritanie |
Adopté |