B. LE GOUVERNEMENT S'EST ENGAGÉ À FAVORISER LA REPRISE DE SITE
1. L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013
a) L'initiative parlementaire du 28 février 2012 a fait de la recherche d'un repreneur une priorité
L'engagement n° 35 du candidat François Hollande lors de la campagne présidentielle prévoyait, « pour dissuader les licenciements boursiers », le renchérissement du « coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions », la possibilité pour les salariés de « saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l'intérêt de l'entreprise ».
Une proposition de loi a été déposée en ce sens le 28 février 2012 tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables, notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant. Soutenue par le groupe socialiste, avec comme premier signataire François Hollande, ce texte reposait sur le constat qu'il ne saurait y avoir de reprise économique durable sans une « politique industrielle innovante et volontariste ».
La proposition de loi prévoyait :
- l'obligation pour l'entreprise qui envisage de mettre fin à l'exploitation d'un de ses sites ou de l'une de ses activités d'informer très en amont le président du tribunal de commerce territorialement compétent ;
- la nomination d'un mandataire chargé de la recherche d'offres de reprise ;
- la possibilité pour le tribunal de commerce d'obliger un employeur à vendre un site si le mandataire a estimé qu'une offre était pertinente.
Ce texte, dont la constitutionnalité par rapport au principe de liberté d'entreprendre et au droit de propriété n'était peut-être pas pleinement assurée, n'a pas été discuté au Parlement mais il a inscrit la question de la recherche d'un repreneur parmi les priorités de l'agenda politique de la nouvelle majorité.
b) La feuille de route présentée aux partenaires sociaux
Afin d'encadrer l'action des partenaires sociaux en vue de la négociation nationale interprofessionnelle pour une meilleure sécurisation de l'emploi, le Gouvernement leur a remis le 7 septembre 2012 un document d'orientation.
Parmi les thèmes évoqués figurait la recherche d'un repreneur. Il était en effet demandé aux négociateurs « d'apporter une réponse aux situations dans lesquelles une entreprise qui envisage de fermer un site refuserait de considérer favorablement l'offre valable d'un repreneur assurant la pérennité de tout ou partie des emplois. Sur ce point, le Gouvernement entend proposer une modification de la loi et, à défaut d'une intégration dans leur accord, les partenaires sociaux sont invités à faire connaître leur(s) position(s) et proposition(s), en particulier concernant l'articulation avec le reste de la procédure de licenciement économique ».
c) L'engagement de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013
L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 relatif à la sécurisation de l'emploi a abordé la question de la recherche d'un repreneur à l'article 12 (point 6), consacré à l'information et à la consultation anticipée des institutions représentatives du personnel.
De fait, cet article dispose que : « Lorsque l'entreprise envisage, indépendamment de tout projet de cession, sa fermeture, celle d'un établissement, d'un site ou d'une filiale, il convient d'envisager la recherche de repreneurs dès l'annonce du projet de fermeture.
Le comité d'entreprise est informé et consulté sur cette recherche. Il peut se faire assister par un expert - comptable de son choix pour analyser le processus de reprise, sa méthodologie et son ciblage, pour apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels et pour analyser les projets de reprise.
Lorsqu'un repreneur potentiel formalise son intention de reprise, le comité d'entreprise en est informé, dans le respect de son obligation de discrétion, par le cédant. Il peut émettre un avis sur l'offre de reprise après examen de celle-ci par l'expert qu'il a désigné le cas échéant. »