CONCLUSION
Le présent traité d'extradition franco-péruvien, soumis à votre examen, tend à se substituer au traité du 30 septembre 1874 dont la rédaction ne permet pas de mettre pleinement en oeuvre une coopération bilatérale efficace en matière de lutte contre la criminalité transnationale.
Les nouvelles stipulations prennent en compte les évolutions sociétales qui tendent à effacer les frontières. Elles visent à intensifier le flux des demandes d'extradition pour une meilleure application de la Justice.
Votre rapporteur vous propose donc d'adopter le projet de loi n° 205 (2013-2014) autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 11 février 2014, sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Louis Carrère, rapporteur sur le projet de loi n° 205 (2013-2014) autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou .
Après un bref débat, à l'issue de la présentation du rapporteur, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.
Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.
ANNEXE I - CARTE DU PÉROU
ANNEXE II - TABLEAU SYNTHÉTIQUE SUR LE PÉROU
Chef d'Etat |
M. Ollanta Humala Tasso (juin 2011) |
Superficie |
1 285 220 km 2 |
Population |
29,9 millions (30% de moins de 15 ans ; 6% de plus de 65 ans) |
Capitale |
Lima (8,2 millions d'habitants) |
Langues officielles |
Espagnol. Le Quechua, l'Aymara et les langues amazoniennes sont également pratiquées. |
Monnaie |
Nouveau Sol péruvien (PEN) [10 PEN = 2,98 € - taux officiel au 1 er décembre 2012] |
Fête nationale |
28 juillet (indépendance, le 28 juillet 1821) |
Taux de croissance démographique |
1,6% par an |
Espérance de vie |
71 ans ; mortalité infantile : 3% |
Taux d'alphabétisation |
91% (hommes), 80% (femmes) |
Indice de développement humain (Classement ONU) |
0,788 (79 ème rang sur 179) |
Coefficient de GINI |
0,49 |
PIB 2012 |
190 Mds$ |
PIB ppa par habitant 2012 |
11 400 $ |
Taux de croissance (2012) |
6,3% (+7% en moyenne annuelle entre 2004 et 2011) |
Taux de chômage (2012) |
7,7% (mais emploi informel important) |
Taux d'inflation (2012) |
2,65% |
Solde budgétaire (2012) |
0,9% |
Dette publique (2012) |
19,8% du PIB |
Balance commerciale (2012) |
+ 4,5 Mds $ |
Principaux clients (2012) |
Chine (17%), Etats-Unis (13,3%), Suisse (11,2%) |
Principaux fournisseurs (2012) |
Etats-Unis (18,7%), Chine (18,4%), Brésil (6,1%) |
Exportations de la France vers le Pérou (2012) |
235 M€ |
Importations françaises du Pérou (2012) |
343 M€ |
Source : Ministère des affaires étrangères