Proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Rapport n° 572 (2013-2014) de M. Jean-Pierre GODEFROY , sénateur et Mme Chaynesse KHIROUNI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 3 juin 2014

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RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI tendant au développement , à l' encadrement des stages et à l' amélioration du statut des stagiaires,

PAR M. Jean-Louis GODEFROY, Rapporteur Sénateur ----

PAR Mme Chaynesse KHIROUNI, Rapporteure Députée ----

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David, sénatrice, Présidente, Mme Catherine Lemorton, députée, Vice-Présidente ; M. Jean-Louis Godefroy, sénateur , Mme Chaynesse Khirouni, députée , Rapporteurs .

Membres titulaires : Mme Catherine Génisson, M. Ronan Kerdraon, Mme Catherine Deroche, M. René-Paul Savary, Mme Françoise Férat, sénateurs ; Mme Kheira Bouziane, MM. Denys Robiliard, Patrick Hetzel, Gérard Cherpion, Dominique Tian, députés.

Membres suppléants : Mme Jacqueline Alquier, M. Gilbert Barbier, Mmes Françoise Boog, Marie-Thérèse Bruguière, MM. Jean Desessard, Jacky Le Menn, Mme Michelle Meunier, sénateurs ; MM. Jean-Patrick Gille, Gérard Sebaoun, Mme Barbara Romagnan, MM. Jean-Louis Costes, Arnaud Richard, Mme Véronique Massonneau, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : Première lecture : 1701, 1792 et T.A. 310 .

Sénat : Première lecture : 396, 458, 459 et T.A 113 (2013-2014)
Commission mixte paritaire : 573 (2013-2014)

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires s'est réunie au Sénat le 3 juin 2014.

La commission procède à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- Mme Annie David, sénatrice, présidente ;

- Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente ;

- M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- Mme Chaynesse Khirouni, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

*

* *

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen du texte.

Mme Annie David, sénatrice, présidente . - La proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été adoptée le 24 février à l'Assemblée nationale et le 14 mai par le Sénat. Deux articles ont été votés conformes, sept restent en discussion, dont deux avaient été ajoutés par le Sénat. L'article 1 ^er est l'objet de la majorité des quelque quarante propositions de rédaction sur lesquelles nous avons à nous prononcer.

Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente . - Le Sénat et l'Assemblée nationale sont en désaccord principalement sur deux points : le montant de la gratification et la durée de stage à partir de laquelle elle doit être obligatoire. Au risque de surprendre plusieurs d'entre vous, je dirais qu'il ne faut pas, en réduisant trop cette durée, dissuader les employeurs de prendre des stagiaires.

MM. Dominique Tian et Gérard Cherpion, députés . - Très bien !

Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente . - Un stage n'est pas un emploi. Dans le secteur médico-social, la demande de stagiaires ne fait que croître...

Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Je suis confiante en notre capacité à trouver un accord qui montrera que les stagiaires ont été enfin entendus.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Le Sénat a adopté la proposition de loi de Mme Khirouni après avoir examiné 150 amendements en trois semaines de débats. Je suis heureux de voir l'aboutissement d'un mouvement que j'avais cherché à initier par une proposition de loi que j'avais déposée il y a sept ans mais qui avait été rejetée.

Le Sénat a enrichi le texte, pour renforcer la lutte contre la précarité des stagiaires, responsabiliser davantage les établissements d'enseignement envers leurs élèves en stage et tenir compte de la situation spécifique des maisons familiales rurales (MFR), auxquelles chacun ici est très attaché - tous les groupes politiques du Sénat y ont contribué.

Sur ma proposition, le Sénat a porté le montant minimal de la gratification des stagiaires de 12,5 % à 15 % du plafond de la sécurité sociale, soit de 436 à 523 euros. Il a également rendu la gratification obligatoire pour tous les stages de l'enseignement supérieur d'une durée de plus d'un mois, contre deux à l'heure actuelle. Enfin, sur proposition des groupes CRC et RDSE, nous avons étendu à tous les stagiaires l'accès à la restauration collective de l'organisme d'accueil et aux titres-restaurant ainsi qu'à la prise en charge des frais de transport.

J'avais souhaité, lors de l'examen du texte en commission, limiter la durée de travail des stagiaires à la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine, afin de rappeler que les stagiaires ne sont pas des salariés à part entière et qu'ils n'occupent pas un emploi permanent de l'entreprise. Trop souvent, des stagiaires travaillent bien plus sans que leur gratification en soit augmentée. Celle-ci ne devrait-elle pas dépendre de la durée travaillée ? Le Sénat est revenu sur cette modification, je le regrette.

Afin que les établissements d'enseignement s'impliquent davantage dans le suivi de leurs élèves, la commission des affaires sociales a confié à leur conseil d'administration, sur ma proposition, le soin de fixer le nombre maximal de stagiaires par enseignant référent et les modalités de leur suivi. Le Sénat a précisé qu'il s'agira d'un suivi pédagogique et administratif constant, et qu'un décret déterminera un plafond de stagiaires par enseignant référent. Sur proposition des sénateurs du groupe UMP, un lien direct entre l'enseignant référent et le tuteur du stagiaire a été établi afin qu'ils se concertent à plusieurs reprises pour assurer le bon déroulement du stage. Les établissements seront tenus de proposer un stage obligatoire à leurs étudiants n'ayant pas réussi à en trouver dans les délais impartis, sans que ces derniers puissent le refuser. Je ne vois pas bien, toutefois, comment les établissements trouveront si facilement des offres de stage. Prévoir que les étudiants concernés ne pourront pas refuser me semble un peu radical...

A l'approche des débats au Sénat, les MFR ont fait part de leurs craintes, en particulier en matière de gratification des stagiaires. Les règles de droit commun imposant une gratification pour tous les stages et périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) de plus de deux mois, auxquelles elles sont soumises, ne semblent pas avoir été appliquées. Un amendement du Gouvernement a ouvert la possibilité de dérogations au bénéfice des PFMP des MFR. Le projet de décret qui nous a été communiqué prévoit que la gratification sera obligatoire pour les PFMP de plus de trois mois, ce qui correspond à la demande des MFR. Je suis satisfait que tous les acteurs concernés soient parvenus à un compromis.

Enfin, sur proposition commune de l'UMP, de l'UDI et du RDSE, les stagiaires embauchés ensuite en CDI dans le même organisme devraient être comptabilisés au même titre que des jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour le calcul du bonus-malus apprentissage. Cette confusion est contraire à l'objectif, consensuel, de développer l'alternance et de modifier la perception qu'en ont nos concitoyens mais aussi, trop souvent, les enseignants du secondaire. Pour cette raison, je vous proposerai, en accord avec Mme Khirouni, de supprimer cet article.

Au vu de la portée de cette proposition de loi, attendue par la jeunesse, j'espère que cette commission mixte paritaire parviendra au meilleur accord possible.

Mme Chaynesse Khirouni, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Ce texte est né du constat que les dispositions régissant le recours aux stages et aux PFMP étaient parfois mal comprises ou mal appliquées, et de la volonté d'envoyer un signal fort à la jeunesse en améliorant le statut des stagiaires. Equilibré, il fait suite à de nombreuses discussions et a également pour ambition de développer l'offre de stages.

Son message le plus important est un message de confiance en la jeunesse, en ses talents, ses compétences et d'espoir en sa capacité à créer de la richesse. Il renforce l'accompagnement des stagiaires, améliore leurs conditions d'accueil par la convention de stage tripartite et leur donne certains droits, en rappelant que le stage est un outil de formation lié à un projet pédagogique. Certaines dispositions luttent contre les abus. Je le rappelle : un stage n'est pas un travail.

Jean-Pierre Godefroy et moi avons trouvé un équilibre en prévoyant une revalorisation de la gratification selon des modalités qui laissent aux structures d'accueil le temps de s'adapter. Reste la question de la durée de stage y donnant droit : je crois qu'il faut revenir à deux mois, pour ne pas tarir l'offre. Tâchons d'aboutir à un texte équilibré et favorable à la jeunesse.

M. Patrick Hetzel, député . - Non, ce texte n'est pas équilibré. Le droit existant protège déjà les stagiaires en prévoyant que les stages doivent s'inscrire dans un cursus pédagogique. Le stage ne doit pas remplacer un emploi permanent, temporaire ou saisonnier et le stagiaire ne peut remplacer un salarié absent, suspendu ou licencié. La loi Cherpion, qui a apporté de nombreuses avancées (délai de carence, gratification obligatoire au-delà de deux mois de stage, déduction de la durée du stage de la période d'essai en cas d'embauche, intégration de cette durée dans le calcul des droits à l'ancienneté...) résultait d'une véritable concertation avec les partenaires sociaux.

Cette proposition de loi, quant à elle, est dangereuse, parce qu'elle raréfiera l'offre de stages. Les mesures prévues en faveur des MFR montrent bien que vous prenez conscience d'un problème qui se pose partout. Le mieux est l'ennemi du bien : pour protéger les stagiaires encore faut-il qu'il y ait des stages. Alors qu'un stage est devenu un passeport pour l'emploi, n'empêchons pas les jeunes de valider leur cursus faute d'avoir pu en accomplir un.

Le texte fait des stagiaires de pseudo ou de petits salariés : inscrits au registre du personnel, leurs horaires de travail sont calqués sur ceux des salariés, et ils bénéficient des droits salariaux comme l'accès aux congés familiaux. Leurs conditions de travail seraient contrôlées par l'inspection du travail et non plus par l'autorité académique... Ne sont-ils plus des élèves en formation ? L'entreprise, qui exige d'embaucher des candidats expérimentés, doit rester un lieu de formation.

Limiter le nombre de stagiaires en fonction des effectifs et créer une amende administrative sont deux mesures dangereuses. Qu'en est-il des
start-up ? Les stagiaires, qui peuvent y être proportionnellement très nombreux, y suivent une vraie formation. Nous n'avons jamais obtenu de réponse à cette question. L'assimilation du stage à un contrat de travail aggrave la charge administrative pour les entreprises : ce n'est pas la bonne voie.

M. Gérard Cherpion, député . - Je suis d'accord. Les propos des rapporteurs manifestent bien une certaine ambiguïté : après avoir déclaré que le stage - contrairement à l'apprentissage - ne donne pas lieu à un contrat de travail, vous indiquez que le stagiaire n'est pas un salarié à part entière. Classer ainsi les stagiaires parmi les salariés ne rend service ni aux entreprises, pour lesquelles les stagiaires sont un apport extérieur précieux, ni aux jeunes, qui ne trouveront plus de stage.

M. Denys Robiliard, député . - Certes, la conclusion d'un stage ne donne pas lieu à un contrat de travail. Mais de nombreuses entreprises utilisent des stagiaires en lieu et place de salariés. L'unique objet de cette proposition de loi est de mettre un terme à cet abus, sans dissuader pour autant de recruter de vrais stagiaires, c'est-à-dire des personnes passant un temps limité dans l'entreprise dans le cadre d'un processus de formation.

Mme Catherine Deroche, sénatrice . - Nous avons voté contre ce texte en dépit de l'adoption de certains de nos amendements parce qu'il restait coercitif et susceptible d'être perçu négativement par les entreprises. Il faut plus de souplesse pour tenir compte de la spécificité des stages. Nous verrons quel sort sera réservé à nos propositions de rédaction.

Mme Françoise Férat, sénateur . - Nous avons réussi à obtenir copie du projet de décret relatif aux MFR. Je propose d'élargir le champ des dérogations. Dans l'enseignement agricole, trouver un maître de stage est un vrai parcours du combattant. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles nous n'avons pas voté en faveur de ce texte.

M. Dominique Tian, député . - Je comprends l'inquiétude du monde agricole. Le monde médical, qui a largement recours aux stagiaires, doit aussi être anxieux, car aucun financement n'a été prévu, si ce n'est 60 millions d'euros qui ne suffiront certainement pas pour les milliers de stagiaires concernés. Le problème du nombre de stagiaires par établissement se posera également...

M. Patrick Hetzel, député . - La loi Cherpion suffit pour lutter contre les abus. S'il y en a, ils restent marginaux. Pourquoi alors créer une véritable usine à gaz ? Le discours qui les dénonce comme systématiques ne s'appuie sur aucune statistique probante, mais justifie des mesures qui portent un coup à la compétitivité de notre pays.

Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Nous ne croyons pas qu'il s'agisse d'une usine à gaz. Les abus sont-ils vraiment marginaux ? Je n'en suis pas certaine. La loi Cherpion a posé des bases, certes, mais il faut faire plus. Ce texte, qui n'est pas contraignant, favorisera de meilleures relations entre entreprises et stagiaires, dont les qualités méritent davantage de respect.

Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente . - Dans le secteur médico-social, le coût a été évalué à 7,4 millions d'euros. D'ores et déjà, 5,3 millions d'euros sont prévus pour la rentrée 2014. Cela n'avait jamais été fait !

M. Dominique Tian, député . - C'est une dépense supplémentaire...

Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente . - Il a fallu attendre la décision de Mmes Touraine et Fioraso pour que ces stagiaires soient gratifiés comme les autres. Certes, il ne s'agit pas de 60 millions d'euros...

M. Dominique Tian, député . - Malheureusement !

M. Gérard Cherpion, député . - Une très grande entreprise française accueille chaque année 400 stagiaires, qui sont tous en fin de cycle de formation ou en doctorat. Il s'agit de stages longs, de plus de quatre mois, rémunérés au-dessus du Smic. Sur ces 400 stagiaires, 250 sont embauchés chaque année. Les entreprises savent être vertueuses... Quand j'ai été invité à débattre de ce texte sur RTL, le représentant de Génération précaire est intervenu par téléphone et n'a donné que son prénom. Cela relativise les arguments de ce groupe de pression...

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er - Encadrement du recours aux stages et définition du statut du stagiaire

M. Jean-Pierre Godefroy , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - La proposition n° 1 est rédactionnelle.

La proposition de rédaction n° 1 est adoptée .

M. Jean-Pierre Godefroy , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - La proposition de rédaction n° 2 supprime l'obligation pour l'établissement d'enseignement de proposer un stage à l'étudiant qui n'en aurait pas trouvé un dans les délais, et pour celui-ci de l'accepter. Cela crée un droit opposable. Comment l'établissement trouvera-t-il les stages ? Et comment imposer à l'étudiant d'accepter un stage ?

Mme Catherine Deroche, sénatrice . - Parfois les élèves ont du mal. La rédaction adoptée en séance visait à les aider. Comment l'établissement trouvera-t-il les stages ? Cela lui sera toujours plus facile qu'à l'étudiant ! Celui-ci sera-t-il déresponsabilisé pour autant ? Non, s'il est obligé d'accepter le stage proposé. L'amendement était de bon sens.

M. Patrick Hetzel, député . - Soyons cohérents : nous souhaitons en rester à la loi Cherpion mais, quitte à modifier le statut juridique des stages, autant donner aux établissements d'enseignement une part de responsabilité. La loi LRU a instauré en 2007 dans les universités un bureau d'aide à l'insertion professionnelle : il serait ici pleinement dans son rôle. Ne revenons pas sur une disposition ajoutée par le Sénat avec une grande sagesse.

M. Jean-Pierre Godefroy , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Ceux qui ont un réseau trouvent facilement un stage. Cette disposition concerne ceux qui n'en ont pas. Obliger les établissements à leur trouver un stage, pourquoi pas ? Contraindre les étudiants à les accepter me paraît exorbitant : ils peuvent être d'intérêt très divers, ou leur poser des problèmes d'organisation insurmontables. Nous devons les protéger.

Mme Catherine Deroche, sénatrice . - Un organisme de formation qui proposerait un stage inintéressant mériterait une évaluation immédiate, car ce serait gravissime. Le décret déterminera les conditions dans lesquelles le stagiaire peut refuser l'offre, notamment pour des raisons géographiques. Le dispositif est équilibré.

M. Patrick Hetzel, député . - Il est légitime que les organismes de formation aident les étudiants à trouver un stage. Ils sont contrôlés, et l'Etat a le monopole de la collation des grades et diplômes. Voulons-nous déconstruire notre droit ? Prévoir un décret laisse toute latitude au Gouvernement de mener les concertations souhaitables. Votre vision de l'intérêt de l'étudiant est très orientée... Nous ne comprenons pas cette proposition de rédaction.

Mme Chaynesse Khirouni, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Le texte mentionne déjà le rôle de l'établissement d'enseignement dans la recherche du stage et dans son suivi.

M. Gérard Cherpion, député . - L'amendement concernait aussi les jeunes ayant un réseau mais ne souhaitant pas y avoir recours. Le meilleur réseau pour ceux qui n'en ont pas reste l'organisme de formation.

M. Jean-Pierre Godefroy , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Tout est déjà dans le texte, hormis la contrainte. Laissons aux étudiants leur libre-arbitre !

Mme Catherine Deroche . - Il faut les responsabiliser.

La proposition de rédaction n° 2 est adoptée , ainsi que la proposition de rédaction n° 3.

M. Patrick Hetzel, député . - Quelques professions ont des règles particulières d'accès au diplôme. La proposition de rédaction n° 4 en tient compte.

Mme Chaynesse Khirouni, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Avis défavorable. Le texte définit une durée maximale de six mois. Aller au-delà nous fait sortir du cadre de la formation. Il faut réduire le nombre de dérogations.

Mme Catherine Deroche, sénatrice . - Nous voterons cette proposition de rédaction. Il faut tenir compte de la spécificité des métiers et des formations. L'objectif est que les jeunes trouvent un emploi à l'issue de leur cursus.

M. Dominique Tian, député . - Nous ne pouvons que regretter l'absence d'étude d'impact. Quels sont les métiers concernés ? Dans le monde sanitaire, il faut évidemment plus de six mois. S'en remettre à un décret est plein de bon sens.

M. Patrick Hetzel, député . - La commission du titre d'ingénieur, qui est placée sous l'autorité du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, préconise que les élèves-ingénieurs fassent, comme c'est la norme à l'étranger, une année de césure. Une solution est de faire un stage long. Sans ma proposition de rédaction, cela sera impossible. Ne mettez pas en difficulté l'ensemble de notre dispositif d'ingénierie.

La proposition de rédaction n° 4 n'est pas adoptée .

Mme Chaynesse Khirouni, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Ma proposition de rédaction n° 5, comme la n° 6 de M. Cherpion, revient sur les dispositions ajoutées par le Sénat concernant la gratification des stages de plus d'un mois, même si j'en comprends la logique. Je crains une raréfaction des offres de stage.

M. Gérard Cherpion, député . - Nous retournons à la loi de juillet 2011 qui avait été négociée par les partenaires sociaux, et notamment la CFDT. Revenir à deux mois est de bon sens.

M. René-Paul Savary, sénateur . - Nous soutenons cette proposition de rédaction.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Je me range à l'avis de mon homologue.

Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Personnellement, je m'abstiendrai.

Les propositions de rédaction identiques n ^os 5 et 6 sont adoptées .

M. Gérard Cherpion, député . - La proposition de rédaction n° 7 revient au texte de l'Assemblée nationale et au code de l'éducation. Déterminer la gratification minimale par décret est plus souple ; la fixer à 15 % limitera le recours aux stages.

Mme Chaynesse Khirouni, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Ma proposition de rédaction n° 8 soutient l'avancée réalisée par le Sénat, mais inclut les stagiaires du secteur public, sans figer la gratification minimale.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - L'augmentation de la gratification avait été adoptée par la commission des affaires sociales puis en séance ; je suis favorable à la proposition de rédaction de Mme Khirouni.

M. Patrick Hetzel, député . - Le plafond peut gêner le recrutement d'élèves de CAP ou de bac professionnel chez les artisans, qui sont en difficulté. Les modifications que vous engagez de façon subreptice mettront en difficulté un public particulièrement fragile. J'aurais bien voulu entendre Benoît Hamon sur ce sujet. Le mieux est l'ennemi du bien.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Seuls les stages de plus de deux mois donnent lieu à gratification.

Mme Catherine Deroche, sénatrice . - Nous voterons la proposition de rédaction de M. Cherpion. Les entreprises sont déjà réticentes à payer le montant actuel, elles ne le seront que davantage. Ce que les stagiaires gagneront d'un côté, ils le perdront de l'autre, avec une diminution du nombre des offres de stage. A l'heure où on entend parler de simplification, vous créez une distorsion entre la gratification à 15 % du plafond de la sécurité sociale et la franchise de cotisations sociales, qui reste limitée à 12,5 %.

Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Nous parlons des stages de plus de deux mois ; les CAP et les lycées professionnels ne sont pas concernés.

M. Patrick Hetzel, député . - Le delta entre 12,5 % et 15 % peut sembler anodin, mais cette centaine d'euros peut faire réfléchir les entreprises. C'est l'inverse d'une simplification administrative. Nous serons vite interrogés dans nos circonscriptions sur ce sujet.

M. René-Paul Savary, sénateur . - Vous ne pouvez pas d'un côté déclarer vouloir des entreprises compétitives...

Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Nous ne parlons pas des salariés, mais des stagiaires !

M. René-Paul Savary, sénateur . - Je parle des entreprises, que vous ne pouvez pas pénaliser par une grandeur d'âme mal placée. Nous soutenons cette proposition de rédaction raisonnable.

M. Denys Robiliard, député . - Le principe est l'augmentation de la gratification à hauteur de 15 % du plafond de la sécurité sociale, avec une entrée en vigueur différée et, corrélativement, une harmonisation des exonérations par la loi de financement de la sécurité sociale.

Mme Catherine Génisson, sénatrice . - Nous rencontrons tous des élèves qui cherchent des stages et des chefs d'entreprise, notamment dans le bâtiment, qui cherchent des stagiaires, car la pénibilité supposée de ces métiers effraie beaucoup de jeunes. Personne n'a le monopole de la défense des entreprises ou des stagiaires. Bien des boulangers ou des bouchers sont prêts à payer une gratification d'un montant de 15 % du plafond de la sécurité sociale.

Mme Françoise Férat, sénateur . - Femme d'artisan, je peux vous le dire : les entreprises cherchent des apprentis, pas des stagiaires. Qui n'a pas reçu dans sa permanence des parents désespérés de trouver pour leurs enfants un stage, indispensable pour l'obtention de leur diplôme ? Chacun voudrait augmenter la gratification ; ces 100 euros supplémentaires par mois peuvent sembler dérisoires, mais ils ne le sont pas. Les entreprises ne prennent pas des stagiaires pour en profiter, comme cela semble être sous-entendu, mais pour rendre service.

La proposition de rédaction n° 7 n'est pas adoptée .

La proposition de rédaction n° 8 est adoptée .

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - La proposition de rédaction n° 9 revient sur une rédaction proposée par Catherine Procaccia qui partait d'une bonne intention : certains organismes tirent prétexte des ponts pour ne pas payer toute la gratification au mois de mai par exemple. Cependant, une telle rédaction officialise la forfaitisation de la gratification ; or il semblerait légitime d'augmenter la gratification dans le cas d'un temps de présence du stagiaire supérieur aux 35 heures. Mme Procaccia comprendra qu'il faut éviter de bloquer toute la mécanique.

M. Patrick Hetzel, député . - Cet argument vaut pour des salariés ; nous parlons de stagiaires. Cette transposition du droit du travail m'inquiète. La formule de Mme Procaccia a toute sa place.

Mme Catherine Génisson, sénatrice . - M. Cherpion nous a parlé d'une très grande entreprise qui accueille 400 stagiaires par an, les gratifie à un niveau supérieur au Smic, et en embauche 250 par an. La rédaction de Mme Procaccia serait contreproductive en ce qu'elle reconnaît la forfaitisation.

M. Gérard Cherpion, député . - Dans cet exemple, l'entreprise qui fait le choix d'une gratification supérieure en assume les conséquences, et paye des charges. Cela ne pose pas de problème.

Mme Catherine Génisson, sénatrice . - Elle le fait car il n'y a pas de forfaitisation.

M. Gérard Cherpion, député . - Cela n'a rien à voir. Je verse à mon stagiaire à l'Assemblée nationale plus que la gratification minimale et j'assume les charges sociales conséquentes.

M. René-Paul Savary, sénateur . - C'est une question de bon sens : les stagiaires ne vont pas être payés moins en mai à cause des ponts ; en février, la gratification changera-t-elle les années bissextiles ?

M. Denys Robiliard, député . - Distinguons deux choses : la gratification minimale, qui doit être forfaitaire, et celle qui est réellement payée, et peut dépendre du nombre de jours. Le texte pourrait être interprété dans le sens d'une obligation de payer le mois de mai quel que soit le nombre de jours travaillés, ou comme imposant le forfait y compris quand le stagiaire n'a travaillé que la moitié du mois. Il serait plus clair de dire que la gratification minimale est forfaitaire, et qu'en cas de mois incomplet, elle sera prorata temporis . Il ne faut pas favoriser l'apparition de litiges, même si je les adore professionnellement.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Nous voulons obliger les entreprises non pas à confondre stagiaires et salariés, mais à traiter les premiers aussi bien que les seconds. Le temps de travail fixé par la convention de stage pourra aller bien au-delà de 35 heures. Est-il juste qu'un stagiaire présent aussi longtemps n'obtienne pas une gratification plus forte ? Je suis sûr que nous pourrons trouver un terrain d'entente.

M. Denys Robiliard, député . - Votre raisonnement repose sur l'idée que la gratification dépend du temps de travail ; or il s'agit de temps de formation. Elève avocat, j'ai été stagiaire pendant quatre mois chez un professionnel libéral : nous ne faisions pas 35 heures. Quand vous avez la chance d'accompagner votre avocat aux assises, vous êtes content de faire des journées de 15 heures... Ne revenons pas vers la notion de temps de travail, qui nous ramène vers la rentabilité : en menant jusqu'au bout votre raisonnement, il ne serait pas illégitime à l'inverse de baisser la gratification s'il y a peu de jours ouvrés. Sanctionnons les fraudeurs qui déguisent des contrats de travail en stages, mais restons dans la logique de la gratification.

Mme Chaynesse Khirouni, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Relativisons cette question du temps de présence : le droit existant fait bien le calcul des 12,5 % sur la base de 35 heures travaillées, même si en réalité un stagiaire qui travaille 39 heures ne voit pas toujours sa gratification revalorisée.

M. Patrick Hetzel, député . - Je partage l'analyse de M. Robiliard et son approche forfaitaire, sans laquelle nous inciterions certains professionnels à renvoyer leur stagiaire à la maison contre son intérêt. Nous sommes hostiles à la proposition de rédaction.

Mme Catherine Génisson, sénatrice . - Admettre le principe d'une gratification forfaitaire n'empêchera-t-il pas d'augmenter celle-ci ?

Mme Catherine Deroche, sénatrice . - Mme Procaccia ne prônait pas que tous les stagiaires soient gratifiés du minimum prévu ; elle voulait qu'une entreprise ne puisse pas défalquer les ponts.

Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Lors de son adoption en séance, son amendement n'avait pas été loin de recueillir l'unanimité. S'il n'est pas juste de réduire les gratifications en déduisant les ponts, il n'est pas anormal que la gratification augmente quand le stagiaire travaille plus. Or il est question d'un montant fixe.

Mme Catherine Deroche, sénatrice . - Ce n'est pas ce qui est dit.

M. Gérard Cherpion, député . - Mme Procaccia sécurise la gratification minimale, qui passe d'ailleurs de 436 à 523 euros. Si l'entreprise décide de payer une gratification supérieure, c'est son choix. Pourquoi ne pas remplacer le mot fixe par le mot « forfaitaire » ?

M. Denys Robiliard, député . - Maintenons la suppression de la deuxième phrase de l'alinéa, mais ajoutons « minimale forfaitaire » dans la première après « la gratification ».

Mme Chaynesse Khirouni, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Pour ne pas dénaturer la rédaction, nous pourrions simplement ajouter une phrase : « Son montant minimal est forfaitaire. »

M. Denys Robiliard, député . - Seul le minimum est forfaitaire ; le surplus sera soumis à cotisation. Nous pouvons ajouter « mensuelle ».

M. Jean-Patrick Gille, député. - C'est de la dentelle !

M. Gérard Cherpion, député . - Nous touchons là à un autre sujet : la gratification à compter du premier jour du premier mois de stage.

M. Patrick Hetzel, député . - La proposition de rédaction des rapporteurs sur laquelle la présidente s'est abstenue revient à la gratification à compter du deuxième mois.

Mme Chaynesse Khirouni, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Pas du tout : nous parlons des stages avec gratification. Or celle-ci démarre au premier jour dès lors que le stage dure plus de deux mois. Il n'y a pas deux mois de franchise.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Partons de la rédaction de M. Robiliard.

Mme Chaynesse Khirouni, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Je n'y vois pas d'inconvénient si elle n'est pas mal interprétée.

Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Si elle n'empêche pas une gratification supérieure.

M. Denys Robiliard, député . - On se donne la peine de mettre minimal parce que l'entreprise d'accueil peut faire plus. Reste que la rédaction n'est pas idéale : il faudrait dire dès le premier mois, quand le stage dure plus de deux mois.

Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Cette rédaction vient de l'Assemblée nationale !

Mme Chaynesse Khirouni, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Ne touchons pas à la première phrase et poursuivons par : «  Son montant minimal forfaitaire est fixe, quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois ».

M. Denys Robiliard, député . - Je propose plutôt : « Son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. »

Mme Chaynesse Khirouni, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Je me range à cette rédaction.

La proposition de rédaction n° 9 rectifiée est adoptée .

Mme Annie David, sénatrice, présidente . - La proposition de rédaction n° 10 est rédactionnelle...

Mme Françoise Férat, sénateur . - ... mais elle supprime l'alinéa 66, que je veux modifier par ma proposition de rédaction n° 28.

Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente . - Elle tombera : c'est la règle.

Mme Françoise Férat, sénateur . - J'aimerais l'expliciter. L'amendement du Gouvernement, qui institue un régime dérogatoire en matière de gratification pour les MFR n'a pas pris en compte les cycles courts de l'enseignement supérieur agricole, comme les BTS. Il n'est pas possible de mettre ainsi à l'écart tous ces étudiants.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Pourquoi cette dérogation pour le seul enseignement supérieur agricole ?

M. Patrick Hetzel, député . - La focale est légitimement mise sur les MFR, mais la problématique est plus générale. Le milieu agricole a conduit un lobbying efficace, je l'en félicite...

M. Dominique Tian, député . - Le lycée Aristide Briand de Gap me signale sa difficulté à trouver des petites entreprises accueillant des stagiaires de son BTS d'assistant manager. Ses élèves rejoindront les universités marseillaises...

Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Et que feront les entreprises sans les stagiaires, qui devaient bien s'acquitter d'un travail ?

Mme Françoise Férat, sénateur . - Ce n'est pas le problème.

Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Cela devrait. Mettons aux voix.

Mme Françoise Férat, sénateur . - Je note les noms, il faudra rendre des comptes !

Mme Catherine Génisson, sénatrice . - Les MFR sont des écoles de la deuxième chance pour le milieu agricole. Nous nous en sommes tous préoccupés. Votre réaction est étrange après le débat serein et constructif que nous avons eu. N'avons-nous pas le droit de nous approprier collectivement ce sujet ?

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Si vous avez besoin de noms, prenez le mien. Le texte de l'Assemblée nationale ne réglait pas tout le problème des maisons familiales rurales ; j'ai obtenu cette mesure dérogatoire après avoir interpellé le Gouvernement.

Mme Françoise Férat, sénateur . - Je veux que chacun assume son vote. Sans vouloir poursuivre la polémique, vous ne connaissez pas les maisons familiales rurales.

Mme Catherine Génisson, sénatrice . - Au contraire, je les connais très bien !

Mme Annie David, sénatrice, présidente . - La commission des affaires sociales, dont vous ne faites pas partie, travaille d'habitude dans un autre climat.

La proposition de rédaction n° 10 est adoptée .

La proposition de rédaction n° 28 devient sans objet .

M. Gérard Cherpion, député . - Les maisons familiales rurales proposent aussi des BTS ; ce sont les universités de la ruralité. Ma proposition de rédaction n° 11 supprime la limite de pourcentage de stagiaires pouvant être accueillis en même temps dans une même entreprise. Certaines, notamment dans les hautes technologies, en accueillent beaucoup, qu'en général elles rémunèrent bien, et qui seront recrutés, ou créeront de nouvelles entreprises.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Avis défavorable. Nous avons bien eu ce débat en séance ; le Sénat s'est prononcé, je n'ai pas compétence pour faire revenir le Sénat sur son vote.

Mme Chaynesse Khirouni, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Même avis.

M. Patrick Hetzel, député . - Les start-up , malgré de petits effectifs, jouent un rôle éminent dans la formation des jeunes. Elles comptent parfois autant de stagiaires que de salariés, sans qu'il y ait d'abus. Le ministre faisait état d'un quota de 5 % à 10 % : c'est très faible.

M. Jean-Patrick Gille, député . - C'est déjà beaucoup !

M. Dominique Tian, député . - Cela pénaliserait l'hôpital, où il y en a largement plus. Attention à ce que vous faites.

Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente . - C'est faux.

Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Les internes ne sont pas des stagiaires.

M. Dominique Tian, député . - Les autres personnes en formation le sont.

La proposition de rédaction n° 11 n'est pas adoptée .

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - La proposition n° 12 est rédactionnelle.

La proposition de rédaction n° 12 est adoptée .

M. Patrick Hetzel, député . - La proposition de rédaction n° 13 confie aux accords de branche le soin de fixer le quota de stagiaires par organisme d'accueil plutôt qu'à un décret en Conseil d'Etat. Mieux vaut le dialogue social que l'imposition de règles par le Gouvernement.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Avis défavorable. Les accords de branche rapprochent dangereusement les stagiaires du salariat...

M. Denys Robiliard, député . - Et que faites-vous du secteur public ?

La proposition de rédaction n° 13 n'est pas adoptée .

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Comme la suivante, la proposition n° 14 est rédactionnelle...

M. Dominique Tian, député . - Pas du tout !

M. Patrick Hetzel, député . - Sans corporatisme aucun - j'ai été recteur d'académie dans une autre vie - la mention du recteur n'empêche pas la délégation. C'est lui qui a des échanges avec le conseil régional à propos de la carte des formations.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Il s'agit en l'occurrence de l'enseignement agricole, sur lequel il n'a pas compétence.

M. Patrick Hetzel, député . - En ce cas, la formule est « le recteur d'académie ou l'autorité académique compétente ».

Les propositions de rédaction n ^os 14 et 15 sont adoptées .

M. Patrick Hetzel, député. - Les stagiaires sont des étudiants ou des élèves, et non des salariés. Pourquoi faire référence à des articles du code du travail ? La proposition de rédaction n° 16 supprime par conséquent l'alinéa 34.

Mme Chaynesse Khirouni, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Avis défavorable. Il serait regrettable de soustraire ces élèves à la protection du code du travail contre le harcèlement moral et sexuel ou les discriminations.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Je ne dirais pas mieux.

La proposition de rédaction n° 16 n'est pas adoptée .

Mme Annie David, sénatrice, présidente . - La proposition n° 17 est rédactionnelle.

La proposition de rédaction n° 17 est adoptée .

M. Patrick Hetzel, député. - La proposition de rédaction n° 18 ajoute « à l'organisation du temps de travail » à l'alinéa 38 et supprime les suivants jusqu'à l'alinéa 43. Cela a vocation à être précisé dans la convention de stage et ne relève pas du législatif.

Mme Chaynesse Khirouni, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Avis défavorable. L'idée d'une commission mixte paritaire n'est pas de refaire le match de la séance publique. Ces propositions de rédaction ont déjà été débattues. Allons à l'essentiel.

M. Patrick Hetzel, député. - Je m'étonne de ces propos un peu forts : le droit d'amendement n'est pas discuté et il vaut pour tous. La sagesse des sénateurs pourrait les rendre sensibles à mes arguments.

M. Denys Robiliard, député . - C'est la totalité des dispositions du code du travail relatives au temps de travail qui seraient rendues applicables aux stagiaires, y compris les 35 heures. Ce n'est pas ce que vous recherchez...

La proposition de rédaction n° 18 n'est pas adoptée .

Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Ma proposition de rédaction n° 19 supprime les dispositions votées en séance publique au Sénat contre l'avis de la commission afin de revenir à un temps de présence hebdomadaire maximal de 35 heures pour les stagiaires.

M. Dominique Tian, député . - On refait le match, alors ?

Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Pas du tout. Je veux revenir au texte de la commission.

Mme Chaynesse Khirouni, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Avis défavorable : il est préférable de se déterminer d'après la durée de travail des salariés de l'établissement, pour favoriser l'immersion du stagiaire. Cette loi prévoit un cadre sécurisant sur les conditions d'accueil, les autorisations d'absence ou le suivi qualitatif : revenir sur ce point la déséquilibrerait.

Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Certains des stagiaires, de milieu modeste, doivent travailler le week-end pour payer leurs études : s'ils sont présents 40 heures sur leur lieu de stage, quand rédigeront-ils leur mémoire ? Si celui-ci est mauvais, le stage ne sert à rien. 35 heures par semaine, c'est soit des journées équilibrées soit une journée libre pour la rédaction.

La proposition de rédaction n° 19 n'est pas adoptée .

Mme Françoise Férat, sénateur . - Mes propos ont dépassé ma pensée, je vous prie de m'excuser. Nous aurons néanmoins à rendre compte collectivement de notre vote ! Je vous invite à visiter une maison familiale rurale de la Marne qui propose un BTS d'oenologie de grande qualité.

Mme Annie David, sénatrice, présidente . - La proposition n° 20 est rédactionnelle.

La proposition de rédaction n° 20 est adoptée.

Mme Chaynesse Khirouni, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Avis défavorable à la proposition de rédaction n° 21.

La proposition de rédaction n° 21 n'est pas adoptée .

M. Patrick Hetzel, député . - La proposition de rédaction n° 22 inscrit la référence aux autorités académiques dans le texte : l'inspection du travail ne doit intervenir qu'en second rang.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Avis défavorable. Contrôler les conditions de travail n'est pas le coeur de métier des inspecteurs d'académie qui ne sont pas habilités à pénétrer dans tout établissement employant des salariés ni à constater des infractions.

M. Denys Robiliard, député . - Il s'agit bien de formations... en entreprise. Seule l'inspection de travail peut contrôler efficacement.

M. Patrick Hetzel, député . - Il est aberrant de confier des missions qui relèvent du code de l'éducation à des inspecteurs du travail.

La proposition de rédaction n° 22 n'est pas adoptée .

Mme Chaynesse Khirouni, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - La gratification a été portée à 15 % du plafond de la sécurité sociale. Nous souhaitons que cette augmentation prenne effet le 1 ^er septembre 2015, pour que les structures d'accueil aient le temps de s'organiser. Cela laissera le temps d'envisager de relever au même niveau l'exonération de cotisations sociales.

M. Dominique Tian, député . - Ces exonérations ne figurent pas dans le texte. Le Gouvernement s'y est-il engagé ? Par ailleurs, l'objet de la proposition de rédaction souligne que la plupart des organismes rencontreront des difficultés dans l'application de ce texte. Reconnaissez que c'est inapplicable !

Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Ne soyez pas de mauvaise foi ! Ces organismes feront des budgets adaptés pour l'an prochain. Je n'étais pas favorable au report de la date d'entrée en vigueur, mais me rends avec regret aux arguments des rapporteurs.

M. Gérard Cherpion, député . - S'agit-il d'un report global, pour tous les établissements ?

Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Oui.

La proposition de rédaction n° 23 est adoptée .

Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Les propositions n ^os 24 à 27 sont rédactionnelles.

La proposition de rédaction n° 24 est adoptée , ainsi que les propositions de rédaction n ^os 25, 26 et 27.

La commission mixte paritaire adopte l'article 1 ^er dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 1er bis (nouveau)

Elargissement des missions de l'observatoire national de la vie étudiante

La commission mixte paritaire adopte l'article 1 ^er bis (nouveau) dans la rédaction du Sénat.

Article 2 - Inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel

M. Patrick Hetzel, député . - L'article 2, qui assimile sans raison valable le stagiaire à un salarié, témoigne d'un glissement du code de l'éducation vers celui du travail. C'est pourquoi ma proposition de rédaction n° 29 le supprime.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Avis défavorable. La liste des stagiaires complètera le registre unique du personnel sans que les stagiaires soient comptés dans l'effectif de l'entreprise. Cette mesure, qui ne bouleversera nullement la vie des entreprises, rendra plus facile de vérifier qu'il n'y a pas substitution d'embauches par des stages.

M. Gérard Cherpion, député . - L'Europe demande que les apprentis soient comptés dans les effectifs des entreprises.

Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente . - C'est normal !

M. Gérard Cherpion, député . - Je ne dis pas le contraire. Lorsqu'il faudra y intégrer aussi les stagiaires, des problèmes de seuil limiteront l'offre de stage.

La proposition de rédaction n° 29 n'est pas adoptée .

La commission mixte paritaire adopte l'article 2 dans la rédaction du Sénat.

Article 4 - Extension de la compétence de l'inspection du travail
au contrôle des manquements à la législation sur les stages

La proposition de rédaction n° 30 n'est pas adoptée .

M. Patrick Hetzel, député . - L'objectif de la proposition de rédaction n° 31 était de rappeler que le stage a un objectif de formation et que les autorités académiques doivent y jouer un rôle.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Avis défavorable.

Mme Chaynesse Khirouni, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Même avis.

La proposition de rédaction n° 31 n'est pas adoptée .

La commission mixte paritaire adopte l'article 4 dans la rédaction du Sénat.

Article 5 - Information du stagiaire, de l'établissement d'enseignement
et des institutions représentatives du personnel sur les infractions
à la législation sur les stages constatées par l'inspection du travail

La proposition de rédaction n° 32 n'est pas adoptée .

La commission mixte paritaire adopte l'article 5 dans la rédaction issue du Sénat.

Article 7 - Responsabilité de l'organisme d'accueil en cas d'accident
ou de maladie liés à un stage

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - La proposition de rédaction n° 33 étend l'application de l'article aux élèves et étudiants de l'enseignement agricole.

La proposition de rédaction n° 33 est adoptée .

La commission mixte paritaire adopte l'article 7 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 8 - Prise en compte des stagiaires recrutés en CDI dans le calcul de la contribution supplémentaire à l'apprentissage

Mme Annie David, sénatrice, présidente . - La proposition de rédaction n° 34 de nos deux rapporteurs supprime l'article 8.

M. Gérard Cherpion, député . - Lorsque des jeunes de moins de 26 ans sont embauchés à l'issue d'un stage long, il serait normal que l'effort de l'entreprise soit pris en compte dans le calcul du bonus-malus apprentissage. Parce qu'elle a peu d'apprentis, l'entreprise que j'ai citée est sanctionnée alors qu'elle fait des efforts pour prendre de nombreux jeunes en stage : ma proposition de rédaction n° 35 éviterait cette double peine.

La proposition de rédaction n° 34 est adoptée .

En conséquence, l'article 8 est supprimé et les propositions de rédaction n ^os 35 à 39 deviennent sans objet.

Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente . - Je reçois à l'instant de l'AP-HP les chiffres suivants, qui intéresseront M. Tian : pour 92 000 salariés, il y a 8 000 étudiants paramédicaux en stage, soit moins de 10 %.

M. Dominique Tian, député . - Cela fait 9 % : le décret ne doit donc pas retenir un plafond de 5 %.

Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente . - Vous aviez mentionné une proportion bien supérieure à 10 %...

Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Je vais mettre aux voix le texte élaboré par la commission mixte paritaire, après les explications de vote éventuelles.

M. Patrick Hetzel, député . - La commission mixte paritaire n'a pas permis les évolutions que nous souhaitions. Cette réglementation, très contraignante, sera presque exclusivement à la charge des entreprises. L'équilibre de la loi Cherpion est rompu, et l'accès des jeunes aux stages s'en trouvera compromis. Aucune étude d'impact n'a été réalisée et nous n'avons guère entendu MM. Sapin puis Rebsamen lors des débats. Est-ce à dire que la loi ne sera pas promulguée ? Espérons-le ! Les partenaires sociaux redoutent les dégâts qu'elle provoquerait. Nous n'avons pas fini d'en entendre parler.

M. René-Paul Savary, sénateur . - Les quelques avancées obtenues lors des débats en séance ont été remises en cause. Comme en témoigne le sort réservé à la proposition n° 28 de Mme Férat, ce texte ne règle rien pour certains secteurs. Nous y restons opposés.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte adopté par l'Assemblée nationale ___	Texte adopté par le Sénat ___
Proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires	Proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
Article 1 ^er	Article 1 ^er
I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre I ^er de la première partie est complété par un chapitre IV intitulé : « Stages et périodes de formation en milieu professionnel » et comprenant les articles L. 124-1 à L. 124-20 ;
2° Au même chapitre IV, sont insérés des articles L. 124-1 à L. 124-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 124-1. - Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l'article L. 331-4.
« Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret.
« Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en oeuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil.
	« L'enseignant référent prévu à l'article L. 124-2 du présent code est tenu de s'assurer auprès du tuteur mentionné à l'article L. 124-9, à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en milieu professionnel, de son bon déroulement et de proposer à l'organisme d'accueil, le cas échéant, une redéfinition d'une ou des missions pouvant être accomplies.
« Art. L. 124-2. - L'établissement d'enseignement est chargé :
« 1° D'appuyer et d'accompagner les élèves ou les étudiants dans leur recherche de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages correspondant à leur cursus et à leurs aspirations et de favoriser un égal accès des élèves et des étudiants, respectivement, aux périodes de formation en milieu professionnel et aux stages ;	« 1° D'appuyer ... ... stages . Lorsque l'obtention d'un diplôme est conditionnée à la réalisation d'un stage obligatoire que le stagiaire n'a pu trouver dans les délais, l'établissement d'enseignement est tenu de le mettre en contact avec un organisme d'accueil proposant un stage. L'étudiant ne pourra alors refuser ce stage, sauf conditions fixées par décret ;
« 2° De définir dans la convention, en lien avec l'organisme d'accueil et le stagiaire, les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et la manière dont ce temps s'inscrit dans le cursus de formation ;
« 3° De désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l'établissement, qui s'assure du bon déroulé de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention mentionnées à l'article L. 124-1. Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent et les modalités de ce suivi régulier sont fixés par décret ;	« 3° De ... ... suivi pédagogique et administratif constant sont définis par le conseil d'administration de l'établissement, dans la limite d'un plafond fixé par décret ;
« 4° (nouveau) D'encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne.
« Art. L. 124-3. - Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de formation en établissement ainsi que les modalités d'encadrement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage par l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage. » ;
3° L'article L. 612-14 devient l'article L. 124-4 et, à la première phrase, après le mot : « achevé », sont insérés les mots : « sa période de formation en milieu professionnel ou » ;
4° L'article L. 612-9 devient l'article L. 124-5 et est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « stages », sont insérés les mots : « ou périodes de formation en milieu professionnel » et les mots : « une même entreprise » sont remplacés par les mots : « un même organisme d'accueil » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette durée de stage pour une période de transition de deux ans à compter de la publication de la loi n° du tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. » ;	b) La seconde phrase est supprimée ;
5° L'article L. 612-11 devient l'article L. 124-6 et est ainsi modifié :
a) (nouveau) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « de stage au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre » sont remplacés par les mots : « du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même » ;	- les mots : ... ... stage au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à un mois consécutif ou, au cours d'une même année universitaire, à un mois consécutif ou non ou que la durée de la période de formation en milieu professionnel » et les mots : « ou universitaire » sont supprimés ;
- après le mot : « stages », sont insérés les mots : « ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel » ;
	- les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » ;
b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. » ;	« La ... ... professionnel. Son montant est fixe, quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois . » ;
6° Après l'article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du 5° du présent article, sont insérés des articles L. 124-7 à L. 124-10 ainsi rédigés :	6° Après ... ... du 5° du présent I , sont ... ... rédigés :
« Art. L. 124-7. - Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.	« Art. L. 124-7. - Aucune ... ... salarié ou agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
« Art. L. 124-8. - Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'État. Pour l'application de cette limite, il n'est pas tenu compte des périodes de prolongation prévues à l'article L. 124-15.	« Art. L. 124-8. - Le pourcentage de stagiaires ... ... supérieur à un pourcentage arrondi à l'unité supérieure fixé par décret en Conseil d'État. Ce pourcentage tient compte des effectifs de l'organisme d'accueil. Pour ... ... L. 124-15.
	« Par dérogation au premier alinéa, le recteur d'académie fixe, dans des conditions déterminées par le décret en Conseil d'État prévu au même premier alinéa, le nombre d'élèves ou d'étudiants qui peuvent être accueillis dans un même organisme d'accueil pendant une même semaine civile au titre de la période de formation en milieu professionnel prévue par le règlement du diplôme qu'ils préparent.
« Art. L. 124-9. - L'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des dispositions pédagogiques de la convention prévues au 2° de l'article L. 124-2.	« Art. L. 124-9. - L'organisme ... ... des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l'article L. 124-2.
« Un accord d'entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l'éventuelle valorisation de cette fonction.
« Art. L. 124-10. - Un tuteur de stage ne peut pas être désigné si, à la date de la conclusion de la convention, il est par ailleurs désigné en cette qualité dans un nombre de conventions prenant fin au delà de la semaine civile en cours supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'État. »
7° L'article L. 612-10 devient l'article L. 124-11 ;
8° Après l'article L. 124-11, dans sa rédaction résultant du 7° du présent article, sont insérés des articles L. 124-12 à L. 124-15 ainsi rédigés :	8° Après ... ... du 7° du présent I , sont insérés... ... rédigés :
« Art. L. 124-12. - Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés. « Art. L. 124-13. - En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail.
« Pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l'article L. 124-5 du présent code, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.
« Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d'une durée supérieure à celle mentionnée à l'article L. 124-6 du présent code, le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code.	« Le stagiaire ... ... code.
« Art. L. 124-14. - La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'organisme pour ce qui a trait :
« 1° (Supprimé)	« 1° Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ;
« 2° À la présence de nuit ;
« 3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.
« Pour l'application du présent article, l'organisme d'accueil établit, selon tous moyens, un décompte des durées de présence du stagiaire.
« Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée de travail des salariés de l'organisme d'accueil.	Alinéa supprimé
« Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.
« Art. L. 124-15. - Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l'adoption ou, en accord avec l'établissement, en cas de non-respect des tâches prévues par la convention ou en cas de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil, le rectorat ou l'établissement d'enseignement supérieur peut choisir de valider la période de formation en milieu professionnel ou le stage, même s'il n'a pas atteint la durée prévue dans le cursus. En cas d'accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible. » ;	« Art. L. 124-15. - Lorsque ... ... non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil, le rectorat ou l'établissement d'enseignement supérieur valide la période de formation en milieu professionnel ou le stage, même s'il n'a pas atteint la durée prévue dans le cursus, ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation . En ... ... possible. » ;
9° L'article L. 612-12 devient l'article L. 124-16 ;
10° Après l'article L. 124-16, dans sa rédaction résultant du 9° du présent article, sont insérés des articles L. 124-17 à L. 124-20 ainsi rédigés :	10° Après ... ... du 9° du présent I , sont ... ... rédigés :
« Art. L. 124-17. - La méconnaissance des articles L. 124-8 et L. 124-14 est constatée par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.	« Art. L. 124-17. - La ... ... L. 124-14 et de la première phrase de l'article L. 124-9 est ... ... travail.
« Les manquements sont passibles d'une amende administrative prononcée par l'autorité administrative.
« Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.
« Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
« L'amende est recouvrée comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
« Art. L. 124-18 (nouveau). - La durée du ou des stages et de la ou des périodes de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil, sous réserve de l'application de l'article L. 124-13.
« Art. L. 124-19 (nouveau). - Pour favoriser la mobilité internationale, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être effectués à l'étranger. Les dispositions relatives au déroulement et à l'encadrement du stage ou de la période de formation en milieu professionnel à l'étranger font l'objet d'un échange préalable entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et l'organisme d'accueil, sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l'article L. 124-1.
« Art. L. 124-20 (nouveau). - Pour chaque stage ou période de formation en milieu professionnel à l'étranger, est annexée à la convention de stage une fiche d'information relative aux droits et devoirs du stagiaire dans le pays d'accueil, dans des conditions fixées par décret. » ;	« Art. L. 124-20. - Pour... ... d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire. » ;
11° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 611-5 est ainsi rédigée :
« Ce bureau remplit la mission définie au 1° de l'article L. 124-2. » ;
12° Les articles L. 612-8 et L. 612-13 sont abrogés ;
13° (nouveau) La division et l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre I ^er du livre VI de la troisième partie sont supprimés.
II (nouveau). - Au premier alinéa de l'article L. 351-17 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 612-8 » est remplacée par la référence : « L. 124-1 » et la référence : « L. 612-11 » est remplacée par la référence : « L. 124-6 ».
	II bis (nouveau). - Toute personne ou organisme qui publie, pour son compte ou celui d'autrui, des offres de stage sur internet est tenu de les distinguer des offres d'emploi qu'il propose et d'en assurer le référencement spécifique dans ses outils de recherche.
III (nouveau). - La section 2 du chapitre IV du titre V du livre IV de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1454-5 ainsi rédigé :	III. - Le chapitre IV du titre V du livre IV de la première partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :
	« Section 3 « Demande de requalification en contrat de travail d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un stage
« Art. L. 1454-5 - Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un stage mentionnés à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »
	IV (nouveau). - Un décret fixe les formations pour lesquelles il peut être dérogé à la durée de stage prévue à l'article L. 124-5 du code de l'éducation pour une période de transition de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
	Un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée minimale de stage prévue à l'article L. 124-6 du code de l'éducation pour les formations mentionnées à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime et s'adressant à des élèves de l'enseignement secondaire.
	V (nouveau). - Au 3° de l'article L. 6241-8-1 du code du travail, la référence : « L. 612-8 » est remplacée par la référence : « L. 124-1 ».
	VI (nouveau). - À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique, la référence : « l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances » est remplacée par la référence : « l'article L. 124-6 du code de l'éducation ».
	Article 1 ^er bis (nouveau)
	La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 811-3 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et des stagiaires ».
Article 2	Article 2
L'article L. 1221-13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l'organisme signataire de la convention sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. » ;	« Les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l' établissement sont inscrits ... ... personnel. » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « seulement, », sont insérés les mots : « soit pour les stagiaires mentionnés au troisième alinéa, ».
Article 3 ............................................................................Conforme .....................................................................
Article 4	Article 4
L'article L. 8112-2 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les manquements aux articles L. 124-7, L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 du code de l'éducation. »	« 7° Les ... ... L. 124-14 et à la première phrase de l'article L. 124-9 du code de l'éducation. »
Article 5	Article 5
Après l'article L. 8223-1 du même code, il est inséré un article L. 8223-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8223-1-1. - Sans préjudice du chapitre I ^er du présent titre et des articles L. 8271-8 et L. 8113-7 du présent code, lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu'un stagiaire occupe un poste de travail en méconnaissance de l'article L. 124-7 du code de l'éducation ou que l'organisme d'accueil ne respecte pas les articles L. 124-13 et L. 124-14 du même code, il en informe le stagiaire, l'établissement d'enseignement dont il relève, ainsi que les institutions représentatives du personnel de l'organisme d'accueil, dans des conditions fixées par décret. »	« Art. L. 8223-1-1. - Sans ... ... des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du présent ... ... méconnaissance des articles L. 124-7 et L. 124-8 du code de l'éducation ... ... décret. »
Article 6 ............................................................................. Conforme .....................................................................
Article 7 ( nouveau )	Article 7
L'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un élève ou un étudiant mentionné aux a ou b du 2° de l'article L. 412-8, à la suite d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait ou à l'occasion d'un stage, engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur contre l'établissement d'enseignement, celui-ci est tenu d'appeler en la cause l'organisme d'accueil du stage pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du stagiaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable. »	« Dans ... ... l'occasion d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un stage ... ... d'accueil de la période de formation en milieu professionnel ou du s tage ... ... inexcusable. »
	Article 8 (nouveau)
	I. - Après le 2° du I de l'article 230 H du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
	« 3° Les jeunes de moins de vingt-six ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l'article L. 612-8 du code de l'éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. »
	II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.