LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
M. Jean-Claude Carle , sénateur, auteur de la proposition de loi
Ministère de l'intérieur
M. Marc Tschiggfrey, chef du bureau des élections et des études politiques
M. Kévin Mazoyer, adjoint du chef de bureau
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
M. Édouard Geffray , secrétaire général
M. Paul Hébert , directeur adjoint de la conformité
Mme Tiphaine Inglebert, conseillère pour les questions institutionnelles et parlementaires
Contribution écrite
Association des Maires Ruraux de France