Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces

Rapport n° 627 (2013-2014) de M. René BEAUMONT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 juin 2014

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N° 627

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces ,

Par M. René BEAUMONT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		428 , 898 , 1128 et T.A. 171
Sénat :	701 (2012-2013) et 628 (2013-2014)

INTRODUCTION

La Serbie occupe une place importante au coeur d'une région, les Balkans, dont la stabilité constitue un enjeu pour l'Union européenne .

C'est au demeurant pour cette région qu'ont été mis au point les principaux instruments et moyens d'actions diplomatiques de la politique européenne de sécurité et de défense commune (PSDC).

Après les guerres balkaniques des années 1990 et la crise du Kosovo de 1999, la Serbie s'est progressivement engagée sur la voie de la normalisation et de la réintégration au sein de la communauté internationale .

Son adhésion en 2003 au conseil de l'Europe a constitué une étape déterminante. Par la suite, ce mouvement s'est traduit par une implication forte de la Serbie dans des opérations de maintien de la paix des Nations unies et par un rapprochement avec l'Union européenne, consacré récemment par l'ouverture de négociations d'adhésion.

Le développement de coopérations bilatérales contribue également à la stabilisation de la Serbie .

Le présent accord offre un cadre juridique pour faciliter le développement de la coopération de défense entre la Serbie et la France, qui est déjà une réalité.

I. LA SERBIE DANS LE CONTEXTE INTERNATIONAL

A. UNE PUISSANCE MILITAIRE RÉGIONALE

Avec des forces armées comprenant quelque 25 000 hommes (22 000 dans l'armée de terre et un peu plus de 3 000 dans l'armée de l'air), sans compter environ 400 000 réservistes, pour une population de plus de 7 millions d'habitants, la Serbie est la première puissance militaire des Balkans . A titre de comparaison, les forces croates se composent de 10 000 hommes.

La Serbie dispose également d'une industrie de défense qui lui permet d'être assez autonome pour l'acquisition de munitions, d'armement léger, d'artillerie, de chars, de missiles anti-chars, d'avions d'entraînement...

Pour les armements plus complexes (avions de combat, systèmes de détection anti-aérien, missiles sol-air), elle utilise principalement du matériel russe.

Dans le domaine de l'armement, elle exporte pour un chiffre d'affaires d'environ 467 millions de dollars ^{1 ( * )} par an, dont la moitié est réalisé avec les Etats-Unis, les principaux autres clients étant l'Irak et l'Algérie.

Sur le plan budgétaire, les ressources consacrées à la défense restent toutefois limitées : 523 millions d'euros, dont 40 millions d'euros pour l'investissement, ce qui est peu au regard de l'ampleur des besoins.

La Serbie dispose en effet de très nombreux matériels hérités de l'ex-Yougoslavie, qui sont vieillissants et nécessitent d'être progressivement renouvelés. Les moyens consacrés au maintien en condition opérationnelle sont également insuffisants.

La Serbie n'est pas membre de l'OTAN ni même candidate à y entrer, le souvenir des bombardements conduits à son encontre par l'Alliance atlantique au printemps 1999 dans le cadre de l'opération Allied forces étant encore trop vivace (le ministère de la défense avait été pour partie détruit à cette occasion). Elle a néanmoins adhéré au Partenariat pour la Paix (PPP) de l'OTAN lors du sommet de Riga en 2006 . Par ailleurs, elle a adopté les standards de l'OTAN pour l'organisation de ses forces et bénéfice très largement de sa protection de par sa situation géographique.

La Serbie est partie prenante à des accords de coopération en matière de défense, avec une trentaine de pays de l' OTAN et des anciens partenaires non-alignés de la Yougoslavie.

Enfin, la Serbie se montre très volontaire depuis sa réintégration dans la communauté internationale pour participer à des opérations extérieures . Elle dispose pour cela de compétences techniques reconnues (forces spéciales, déminage, médecine militaire...).

Au 30 avril 2014, 203 Serbes étaient engagés dans des opérations extérieures , dont 198 dans le cadre de l'ONU et 5 dans le cadre de l'Union européenne.

B. UNE NORMALISATION DES RELATIONS DE VOISINAGE EN BONNE VOIE

1. Une volonté de réconciliation régionale

Constituant l'une des conditions de l'adhésion de la Serbie à l'Union européenne, la réconciliation avec ses voisins est un axe fort de la politique étrangère de la Serbie.

Ainsi, elle s'est récemment rapprochée de la Croatie , malgré la reconnaissance par cette dernière de l'indépendance du Kosovo en 2008. Le Président serbe Tadic s'est ainsi rendu à Vukovar le 4 novembre 2010 ; cette même année, les deux Etats ont établi un agenda commun destiné à normaliser la situation des réfugiés croates en Serbie. Les deux Etats ont adopté en 2012 des mesures visant à traduire en justice des criminels de guerre, prévoyant que ceux-ci seront jugés dans leur pays d'origine. Néanmoins, ils n'ont pour l'heure pas été jusqu'à retirer leurs plaintes mutuelles pour génocide devant la Cour de Justice internationale, en raison d'un progrès trop lent du règlement de certains différends hérités de la guerre. La Croatie et la Serbie envisagent de constituer des troupes mixtes dans le cadre des opérations de l'ONU.

Avec la Bosnie-Herzégovine , la Serbie s'en tient à l'application des accords de Dayton de décembre 1995, par lesquels les deux Etats se reconnaissent mutuellement. La Bosnie n'a pas reconnu le Kosovo de crainte de voir la République serbe de Bosnie déclarer son indépendance sur le même modèle.

La Serbie a entrepris de se réconcilier avec le Monténégro , indépendant depuis 2006, dont elle a reçu le premier ministre en décembre 2013.

Enfin, d'importants progrès ont été faits récemment en direction du Kosovo , même si la Serbie n'a toujours pas reconnu son indépendance, proclamée en 2008. Pour mémoire, 102 Etats dont la France, ont reconnu cet Etat à ce jour.

A la suite de l'avis rendu le 22 juillet 2010 par la Cour internationale de justice (CIJ) ^{2 ( * )} , qui conclut à la conformité au droit international de la déclaration d'indépendance du Kosovo , la Serbie a engagé le 8 mars 2011 des discussions avec ce dernier.

Ce dialogue Belgrade-Pristina a permis, dans un premier temps, de passer des accords techniques, puis d'aborder des questions plus sensibles (avenir du nord du Kosovo, démantèlement des structures parallèles serbes...) dans le cadre de rencontres entre chefs de gouvernement à compter du 19 octobre 2012.

Ce processus a débouché sur un accord historique entre Belgrade et Pristina, signé le 19 avril 2013 sous l'égide de l'Union européenne.

2. La Serbie prend part aux instances de coopération régionale

La Serbie participe au Programme de coopération de l'Europe du Sud-Est , fondé en 1996, qui rassemble tous les pays des Balkans.

Elle est membre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, lancé en juillet 1999 pour coordonner les actions et les programmes destinés aux Balkans (Union européenne, OTAN, OSCE, FMI, Banque mondiale, pays donateurs et ONG) et qui est devenu en 2008 le Conseil régional de coopération (RCC).

Depuis 2000, elle est membre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE ), dont elle assurera la présidence en 2015.

Depuis décembre 2006, elle est partie prenante de l'accord de libre-échange d'Europe centrale et orientale (CEFTA).

Elle est également membre de l'Organisation de coopération économique de la Mer noire.

C. UNE VOLONTÉ DE SE RAPPROCHER DE L'UNION EUROPÉENNE SANS RENONCER À SA RELATION SPÉCIALE AVEC LA RUSSIE

1. Le choix de l'intégration européenne

La Serbie s'est progressivement rapprochée de l'Union européenne. Elle a d'abord signé avec celle-ci un accord de stabilisation et d'association (ASA) en 2008 , dont les clauses commerciales, relevant de la compétence exclusive de l'UE, sont entrées en vigueur en 2010, les autres dispositions étant soumises à la ratification des Etats membres. La France a, pour sa part, ratifié cet accord en décembre 2011. L'ASA est pleinement en vigueur depuis le 1 ^er septembre 2013.

En matière de circulation, la Serbie bénéficie de la libéralisation des visas depuis le 19 décembre 2009.

Le 22 décembre 2009 , elle a sollicité le statut de candidat à l'Union européenne . Pour remplir les conditions exigées par ce statut, elle a dû engager des réformes internes destinées à améliorer l'état de droit et l'environnement des affaires et progresser dans le dialogue avec le Kosovo, dans le cadre d'un processus piloté par l'Union européenne depuis mars 2011. Elle a également dû coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), auquel elle a transféré, après les avoir arrêtés, les deux derniers accusés serbes en fuite, Ratko Mladic (mai 2011) et Goran Hadzic (juillet 2011).

Sur le fondement d'un avis favorable de la Commission européenne, la Serbie s'est vu attribuer par le Conseil européen du 1 ^er mars 2012 le statut de candidat à l'adhésion .

Enfin, à la suite de l'ouverture d'un dialogue avec le Kosovo, concrétisé par l'accord précité du 19 avril 2013, le Conseil européen du 28 juin 2013 a validé le principe de l'ouverture de négociations d'adhésion avec la Serbie , l'ouverture proprement dite ayant été décidée lors du Conseil européen du 20 décembre 2013.

Le rapprochement de la Serbie à l'Union européenne reste conditionné à la normalisation des relations avec le Kosovo et à la conduite de réformes, notamment en matière d'état de droit et de lutte contre la criminalité organisée.

2. Le maintien de liens particuliers avec la Russie

Ce choix affirmé d'un ancrage européen s'accompagne du souci de ménager la Russie avec laquelle la Serbie entretient une relation spéciale , pour des raisons à la fois historiques et économiques.

Liée à la Russie par un accord de libre-échange, la Serbie est dépendante de celle-ci en matière énergétique , l'essentiel du pétrole et du gaz consommés en Serbie étant d'origine russe. Par ailleurs, le lancement, à l'automne 2013, de la construction du tronçon serbe du gazoduc South Stream va générer un important volume d'emplois.

Sur le plan diplomatique, cette relation spéciale place la Serbie dans une position inconfortable à l'égard de la crise ukrainienne, qui s'est traduite par un soutien timide au principe de l'intégrité territoriale et la non application des sanctions décidées par l'UE.

II. L'ACCORD DE COOPÉRATION FRANCE-SERBIE

A. LA COOPÉRATION FRANCO-SERBE DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE

L es liens militaires entre la France et la Serbie préexistaient à la signature du présent accord.

Puisant leurs racines dans l'histoire, ces relations se sont développées à la faveur de la « normalisation » des relations diplomatiques avec la Serbie, dans le cadre de la mise en oeuvre d'un premier plan de coopération signé en 2004 .

Cette coopération a donné lieu à l'envoi de coopérants français : présence d'un officier français dans les structures de l'état-major serbe entre 2008 et 2012, présence d'un deuxième coopérant entre 2010 et 2012 pour assurer la formation à l'utilisation du simulateur de combat Janus. Des officiers serbes ont également été reçus en France pour des missions de courtes durées.

Par ailleurs, des missions d'expertise ont été menées par la France en Serbie afin de fournir une assistance à l'utilisation de matériels, notamment des équipements de radiocommunications achetés à la société Thales.

Depuis 2003, une place à l'Ecole de guerre est réservée à la Serbie.

Enfin, il faut évoquer le travail réalisé en commun par les deux pays dans le cadre de la mission européenne ATALANTA de lutte contre la piraterie maritime. Ainsi, 25 militaires serbes ont été formés par la France en mars 2012 sur la base militaire de Lorient avant de participer à la mission en tant qu'équipe de protection embarquée (EPE). En outre, un officier serbe a été embarqué sur le navire français assurant l'état-major opérationnel entre avril et août 2012. Par ailleurs, la France apporte à la Serbie un soutien logistique sur place, à Djibouti.

De ces diverses expériences, il ressort que la compétence militaire de la France est très appréciée en Serbie.

B. L'OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Signé le 7 avril 2011 et ratifié par la Serbie dès le 13 décembre 2011, le présent accord vise à donner un cadre juridique à la coopération franco-serbe dans le domaine de la défense pour les dix prochaines années.

Il s'inscrit dans la droite ligne de l'accord de partenariat stratégique et de coopération signé le 8 avril 2011 par la France et la Serbie, qui visait à relancer les relations bilatérales entre nos deux pays.

Le contenu du présent accord est tout à fait classique. Il comprend, d'une part, des dispositions concernant les procédures de coopération (domaines concernés, formes, instance de coopération, règlement des litiges, répartition des charges...), d'autre part, des dispositions relatives au statut des forces , c'est-à-dire un ensemble de règles s'appliquant aux personnes d'un Etat présentes sur le territoire de l'autre Etat partie.

Sur ce dernier point, il s'agit de dispositions transitoires, qui s'appliqueront jusqu'à ce que la Serbie ratifie la convention dite « SOFA PPP » (qui définit le statut des forces des Etats membres de l'OTAN ou participant au Partenariat pour la Paix de l'OTAN), qu'elle a signée le 28 janvier 2014.

Dans cette attente, les dispositions du présent accord fixent un statut équivalent en ce qui concerne, par exemple, les modalités d'entrée et de sortie du territoire, la procédure disciplinaire applicable, les soins médicaux, les constats de décès, les règles de compétence en cas de litiges.

C. LES ENJEUX DE L'ACCORD

Les enjeux liés à cet accord sont triples.

Tout d'abord, en définissant un cadre juridique d'ensemble pour les relations de défense , il va permettre d'alléger considérablement les procédures contractuelles entre nos deux pays , avec, à la clef, des gains de temps et d'efficacité.

Actuellement, en effet, chaque action de coopération (soit une vingtaine d'actions par an en moyenne) donne lieu à un accord impliquant des validations à tous les niveaux, ce qui allonge considérablement les délais. Une fois le présent accord international ratifié, beaucoup de sujets pourront être traités par des accords au niveau local.

Le deuxième enjeu spécifique est que cet accord facilitera la coopération dans le champ opérationnel, et donc, les missions communes .

Il s'agit d'un enjeu important car la Serbie dispose, on l'a dit, de savoir-faire appréciés dans de nombreux domaines.

En outre, elle met volontiers à disposition des hommes dans le cadre d'opérations extérieures . Si c'est l'ONU qui bénéficie des effectifs les plus nombreux, sa coopération militaire au sein de l'UE tend à se développer ces dernières années.

Ainsi, dans le cadre de l'opération ATALANTA, elle devrait prochainement mettre à disposition une deuxième équipe de protection embarquée, après une première contribution portant sur une équipe autonome de 12 personnes entre décembre 2013 et avril 2014. Elle participe également à l'opération EUTM Somalia, pour laquelle elle fournit une équipe médicale de cinq personnes dont un médecin-chef.

Il y a là de vraies opportunités de travail en commun, que l'accord de coopération facilitera, et dont la France ne peut que bénéficier dans le cadre de ses interventions sur des théâtres extérieurs .

Le troisième enjeu est la coopération en matière d'armement , qui se traduit déjà par des rencontres entre la direction générale pour l'Armement et son homologue serbe, la participation à des salons, la réalisation de prestations de conseils...

Ce volet est l'occasion pour les entreprises françaises d'armement d'entretenir des relations avec la Serbie , par exemple pour la fourniture de pièces pour hélicoptères, la maintenance des équipements ou encore en matière de communications.

Les besoins de rénovation et de remplacement des matériels offrent des perspectives intéressantes, malgré la modestie du budget d'investissement en matière de défense.

III. LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD

L'accord comporte 27 articles .

Le titre I ^er , qui comprend les articles 1 ^er à 9, porte sur des dispositions de caractère général .

L' article 1 ^er définit les termes de l'accord : « forces », « membres du personnel », « personne à charge », « matériel », « informations et matériels classifiées », « Etat d'origine », « Etat d'accueil ».

L' article 2 énonce l'objet de l'accord qui est d'introduire et de développer une coopération dans le domaine de la défense et de définir les principes selon lesquels cette coopération est mise en oeuvre. Il précise que la mise en oeuvre de cette coopération relève principalement des ministères de la défense des deux parties, qui peuvent recevoir le concours d'autres ministères, notamment ceux en charge des questions de sécurité.

L'article 3 énumère les domaines dans lesquels la coopération peut s'exercer :

- la politique de défense et de sécurité ;

- l'organisation et le fonctionnement des forces armées ;

- la recherche et le développement dans le domaine de l'armement et de l'équipement militaire ;

- les opérations de maintien de la paix, humanitaires et autres ;

- les scolarités militaire et scientifique ;

- la défense civile ;

- la topographie et la cartographie militaire ;

- le droit militaire ;

- la médecine militaire ;

- toute autre forme convenue entre les parties.

L'article 4 indique les formes que peut prendre la coopération :

- échanges, visites, stages, séjours de courte ou de longue durée ;

- envois ou échanges d'officiers experts techniques ;

- consultations, conférences, séminaires et autres rencontres ;

- formations, scolarités, cours, spécialisations et autres formes de perfectionnement scientifique ;

- participation d'observateurs à des exercices militaires et des manoeuvres ;

- coopérations entre organisations, institutions et unités militaires scientifiques et militaires techniques ;

- échange d'expériences et de données d'intérêt commun.

L'article 5 institue une Commission militaire mixte franco-serbe , qui est chargée de « définir la conception générale de la coopération » et d'organiser et coordonner cette coopération. Cette commission est coprésidée par un officier de chacune des parties et composée d'un secrétaire et des attachés de défense de chacune des parties présents sur le territoire de l'autre, ainsi que d'autres membres selon les sujets à l'ordre du jour. Elle se réunit en tant que de besoin alternativement dans chacun des Etats parties.

L'article 6 interdit la participation de personnels de l'une des parties présents sur le territoire de l'autre partie à la préparation ou l'exécution d'opérations de guerre, d'actions de maintien ou de rétablissement de l'ordre, de sécurité publique ou relatives à l'exercice de la souveraineté nationale.

L'article 7 stipule que les membres du personnel de l'Etat d'origine conserveront leur statut militaire ou civil pendant leur séjour sur le territoire de l'Etat d'accueil.

L'article 8 détermine les règles de financement des activités de coopération , basées sur un schéma classique de répartition :

- l'Etat d'origine prend en charge les frais de déplacement jusqu'à l'Etat d'accueil et les frais de rémunération des coopérants ;

- l'Etat d'accueil supporte, quant à lui, la dépense liée au transport local, les frais d'hébergement et de restauration et le coût des activités organisées au profit des coopérants.

L'article 9 porte sur les règles applicables en matière d'échanges d'informations et de matériels classifiés, dans l'attente d'un accord spécifique entre les parties à ce sujet : obligation de protection et transmission uniquement par les voies officielles ou les voies agréées.

Le titre II est relatif aux coopérants militaires techniques .

L' article 10 autorise l'envoi temporaire de coopérants militaires techniques , l'article 11 prévoyant que les parties conviennent des conditions, des modalités et de la durée de ces missions.

Conformément à l'article 12 , l'Etat d'origine prend en charge les frais de transport jusqu'à destination et les rémunérations, mais aussi, conformément à l'article 14 , les frais de transport, d'hébergement et d'alimentation, l'Etat d'accueil n'assumant aucun frais de séjour (exception faite, au cas par cas, des frais de transport de service et des communications téléphoniques de service avec l'Etat d'origine). En revanche, conformément à l' article 13 , l'Etat d'accueil fournit gratuitement au coopérant « les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions ».

Le titre III définit le statut des membres du personnel et des personnes à charge .

L'article 15 stipule que les dispositions du titre III s'appliquent dans l'attente de l'adhésion de la Serbie à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces (dite Convention « SOFA PPP »).

Ces dispositions, qui impliquent un statut équivalent pour les personnels et les personnes à leur charge, concernent :

- les règles d'entrée et de sortie du territoire des membres du personnel et des personnes à charge, ainsi que l'autorisation d'importer leurs effets et mobiliers personnels en franchise de droits de douane et de taxes ( article 16 ) ;

- le port de l'uniforme, dans les conditions définies par l'Etat d'accueil ( article 17 ) ;

- la conduite de véhicules et engins militaires (article 18) ;

- la détention et le port d'une arme (article 19 ), selon les règles de l'Etat d'accueil ;

- la compétence en matière disciplinaire , qui incombe aux autorités de l'Etat d'origine ( article 20 ).

- les modalités d'administration et de paiement des soins médicaux et dentaires ( article 21 ) ;

- les modalités de constatation de décès et de remise des corps ( article 22 ) ;

- les conditions d'entrée et de sortie des équipements, du matériel, des approvisionnements et autres marchandises nécessaires à l'exécution des activités communes, en exonération totale de droits et taxes ( article 23 ), les personnels n'étant, quant à eux, pas imposables dans l'Etat d'accueil , mais dans leur Etat d'origine ;

L'article 24 détermine les règles applicables en matière d'infractions ; il prévoit que les infractions commises relèvent de la compétence des juridictions de l'Etat d'accueil, les juridictions de l'Etat d'origine restant toutefois prioritaires dans le cas d'infractions commises par le personnel dans l'exercice de ses fonctions ainsi que dans trois cas (infractions portant exclusivement atteinte à la sécurité de l'Etat d'origine, à ses biens ou encore à la personne ou aux biens d'un autre membre du personnel de l'Etat d'origine). Il prévoit des garanties pour les justiciables en cas de jugement par les autorités judiciaires de l'Etat d'accueil, conformément aux principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

L'article 25 porte sur la réparation des dommages causés dans l'Etat d'accueil par les personnels de l'Etat d'origine. Sauf faute lourde ou intentionnelle, chaque Etat Partie renonce à tout recours contre l'autre ou contre un membre de son personnel, pour ces dommages, y compris ceux ayant entraîné la mort. Il stipule qu'en cas de dommages causés à un tiers, l'Etat d'accueil se substitue dans l'instance à l'Etat d'origine, les indemnités versées pour leur réparation étant à la charge d'une seule Partie, si celle-ci est seule responsable, ou partagées entre les deux Parties lorsque la responsabilité est partagée.

Le titre IV se compose de deux articles rassemblant les habituelles dispositions finales.

L'article 26 prévoit que tout litige est réglé par voie de consultation ou de négociation.

L'article 27 concerne les conditions d'entrée en vigueur, de durée, de modification et de dénonciation du présent accord. Ils précisent qu'il est conclu pour dix ans et renouvelable par tacite reconduction.

CONCLUSION

Votre commission vous propose d'adopter ce projet de loi de ratification du présent accord, qui donne un cadre juridique à la coopération franco-serbe en matière de défense pour les dix prochaines années.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 17 juin 2014, sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. René Beaumont, rapporteur sur le projet de loi n° 701 (2012-2013) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces.

A l'issue de la présentation du rapporteur, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.

Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.

PERSONNE AUDITIONNÉE

M. le Commandant Sébastian JACOT, Bureau des coopérations bilatérales, Etat Major des Armées (EMA).

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* ¹ Chiffre 2009.

* ² Saisie par l'Assemblée générale des Nations-Unies à la demande de Belgrade.