II. UNE NÉCESSAIRE VIGILANCE SUR LA RÉCIPROCITÉ
La réciprocité est d'abord une question de principe, à laquelle votre rapporteure est très attachée . Alors que l'Union européenne et l'OCDE développent des standards d'échange automatique qui mettent les partenaires sur un pied d'égalité, il ne serait pas acceptable que les États-Unis puissent déroger à cette règle. De fait, la réciprocité est l'une des raisons d'être des accords bilatéraux de mise en oeuvre de la loi FATCA, et, au-delà, des accords multilatéraux portés par l'Union européenne et l'OCDE.
Au-delà du principe, la réciprocité représente un enjeu fiscal réel . En effet, la coopération est susceptible d'intervenir dans les deux sens : si l'ambassade américaine à Paris estime que plus de 100 000 citoyens américains résident en France , il faut rappeler que, symétriquement, près de 130 000 ressortissants français vivent, travaillent et étudient aux États-Unis , dont 44 % sont des binationaux. Or il n'existe pas a priori davantage de raisons pour un contribuable américain de dissimuler ses avoirs en France que pour un contribuable français de dissimuler ses avoirs aux États-Unis, aucun des deux pays n'étant réputé pour son opacité fiscale... En ce qui concerne les personnes morales, on estime à plus de 1 200 le nombre de groupes américains présents en France, employant près de 440 000 personnes, et à plus de 2 700 le nombre de filiales d'entreprises françaises présentes aux États-Unis, employant plus de 500 000 personnes 31 ( * ) .
Au vu des éléments transmis à votre rapporteure sur les échanges de renseignement sur demande entre la France et les États-Unis, il est même permis de penser que la France aurait davantage à gagner à l'échange automatique :
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La coopération fiscale entre la France et les États-Unis |
2011 |
2012 |
2013 |
TOTAL |
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Demandes adressées aux États-Unis par la France |
127 |
103 |
108 |
338 |
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Demandes adressées à la France par les États-Unis |
9 |
7 |
12 |
28 |
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TOTAL |
136 |
110 |
120 |
366 |
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Source : direction de la législation fiscale |
D'après les éléments communiqués à votre rapporteure, les échanges de renseignement à la demande entre les deux pays fonctionnent de manière tout à fait satisfaisante, ce qui permet toutefois de relativiser le problème posé par l'absence de réciprocité sur l'échange automatique à ce stade . De plus, les États-Unis ont pris des engagements formels à cet égard, qui sont matérialisés par le texte de l'accord lui-même, la déclaration d'intention et les échanges entre Jack Lew et Pierre Moscovici.
Compte tenu de ces multiples éléments, votre rapporteure se montre optimiste quant à la possibilité de parvenir à une réciprocité complète de l'échange automatique d'informations entre la France et les États-Unis. Le Gouvernement américain a d'ailleurs présenté dans le cadre du budget pour 2014, puis du budget pour 2015 une proposition législative permettant la réciprocité , même si son adoption est encore incertaine à ce stade, compte tenu de l'opposition des élus républicains, majoritaires à la Chambre des représentants.
Votre rapporteure entend donc demeurer extrêmement vigilante à ce sujet , dans la mesure où l'absence de réciprocité complète est la principale différence entre FATCA et le standard international de l'OCDE.
* 31 Source : Ambassade de France aux États-Unis, d'après l'étude de l'INSEE « L'implantation des groupes français à l'étranger » basée sur l'enquête Outward FATS 2009.