CHAPITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSÉQUENCES DE LA MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL SUR LE CALENDRIER D'ACHÈVEMENT DE LA CARTE INTERCOMMUNALE EN ILE-DE-FRANCE (DIVISION ET INTITULÉ SUPPRIMÉS)
Article 13 (supprimé) (art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014) Modification du calendrier d'élaboration du schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne
Adopté à l'initiative de la commission des lois de l'Assemblée nationale et de son rapporteur, le nouvel article 13 entend profiter du report des élections régionales et départementales opéré à l'article 12 pour assouplir le calendrier d'élaboration du nouveau schéma régional de la coopération intercommunale (SRCI) des départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines.
1. Le calendrier initial
Le SRCI a été créé par l'article 11 de la loi MAPAM du 27 janvier 2014, qui détermine en conséquence sa procédure et son calendrier d'adoption.
a) Adoption du schéma
Le projet de schéma devait être présenté avant le 1 er septembre 2014 à la commission régionale de la coopération intercommunale (CRCI).
Saisies du projet, les communes et EPCI à fiscalité propre concernés disposent de trois mois à compter de son envoi pour rendre leur avis.
La CRCI disposera ensuite d'un même délai à compter de la transmission du projet de schéma auquel seront joints l'ensemble des avis recueillis pour se prononcer.
Le schéma sera arrêté avant le 28 février 2015.
b) Mise en oeuvre du SRCI
Les projets préfectoraux devraient être arrêtés avant le 1 er juillet 2015.
La CRCI disposera de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur un projet ne figurant pas dans le schéma.
Le même délai est ouvert aux communes et EPCI à fiscalité propre à compter de la notification de l'arrêté préfectoral au maire ou au président de l'établissement.
À défaut de leur accord, la CRCI, de nouveau saisie de l'arrêté préfectoral, disposera d' un mois à compter de sa saisine pour se prononcer.
Enfin, les projets de création, de modification de périmètre et de fusion d'EPCI seront arrêtés par les préfets de département concernés avant le 31 décembre 2015.
2. Les modifications proposées
L'article 13 s'assoit sur le report, initialement proposé par l'article 12 du projet de loi, des élections régionales et départementales.
Le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Carlos Da Silva, indique que « le report des opérations électorales, prévues actuellement au printemps 2015, va décharger les préfectures de l'organisation des élections départementales et régionales en 2015 et ainsi permettre de donner plus de temps à la concertation locale dans le processus d'élaboration » 7 ( * ) de la nouvelle carte de l'intercommunalité dans la grande couronne francilienne.
Aussi le calendrier fixé à la réforme de l'intercommunalité dans la grande couronne francilienne est-il modifié sur trois points :
- le délai ouvert à la CRCI pour délibérer sur le projet de schéma serait élargi de trois à cinq mois. Son travail pourra donc se prolonger durant les mois de mars et avril 2015 ;
- le schéma devrait être arrêté avant le 30 avril 2015 par le préfet en conséquence de l'allongement de sa durée d'examen par la CRCI ;
- en revanche, pour maintenir le délai fixé au préfet pour arrêter la mise en oeuvre du schéma (31 décembre 2015), la commission régionale disposera d'un mois au lieu de trois pour se prononcer sur un projet préfectoral ne figurant pas au SRCI.
3. Les effets du nouveau calendrier
Le maintien, opéré à l'article 12, de l'organisation des élections départementales au mois de mars prochain prive la disposition introduite par les députés de ses motifs pratiques.
En conséquence, votre commission a supprimé l'article 13.
Article 14 (supprimé) (art. L. 5219-1 du code
général des collectivités territoriales) Report du
délai ouvert aux communes volontaires
pour intégrer la
métropole du Grand Paris
Par l'adoption d'un amendement des députés Jean-Pierre Blazy et François Pupponi, l'Assemblée nationale a reporté d'un mois et demi le délai ouvert aux communes situées au-delà de la petite couronne francilienne, pour décider d'intégrer la métropole du Grand Paris.
1. Le dispositif résultant de la loi du 27 janvier 2014
L'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, qui institue la métropole du Grand Paris, regroupe - rappelons-le - Paris et l'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que celles qui, situées dans la continuité de l'aire métropolitaine, auront délibéré en ce sens avant le 30 septembre 2014. Il s'agit :
- d'une part, des communes de la grande couronne francilienne appartenant au 31 décembre 2014 à un EPCI comprenant au moins une commune des départements de la petite couronne ;
- d'autre part, d'une commune « en continuité avec au moins une commune » des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne sous réserve que les communes membres de l'EPCI à fiscalité propre auquel elle appartient ne s'y soient pas opposées avant le 31 décembre 2014 à la majorité qualifiée des deux tiers d'entre elles représentant la moitié de la population totale ou l'inverse.
2. L'assouplissement proposé
Les auteurs de l'amendement observent que le délai fixé par le législateur « est trop court eu égard à l'importance d'une telle décision pour des communes qui, par ailleurs, ont besoin d'une clarification au sujet des transferts de compétences qui s'opèreront en conséquence » 8 ( * ) .
L'article 14, en conséquence, reporte du 30 septembre au 15 novembre prochain la date limite des délibérations par lesquelles les communes concernées décideraient d'intégrer la métropole.
3. La suppression d'une disposition inopérante
Par l'adoption d'un amendement de son rapporteur, la commission spéciale a supprimé le report du délai au 15 novembre.
Le délai initial fixé par la loi MAPAM du 27 janvier 2014 est en effet aujourd'hui expiré. L'article 14 ne peut donc plus produire d'effet utile.
Il apparaitrait, en revanche, plus pertinent de joindre cette questions aux modifications annoncées de l'article 12 créant la métropole du Grand Paris.
Votre commission a donc supprimé l'article 14.
*
* *
La commission spéciale a adopté le projet de loi ainsi modifié.
* 7 Cf. rapport n° 2120 AN (XIV e législature) préc.
* 8 Cf. exposé sommaire de l'amendement n° 347 rectifié. AN