SECONDE PARTIE : LES STIPULATIONS DU CINQUIÈME AMENDEMENT
La convention de 1967 a été modifiée à de nombreuses reprises.
Figure n° 8 : Amendements à la Convention
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La Convention sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux a été amendée par : - l'Avenant du 6 juillet 1971 qui redéfinissait certaines règles de financement, - la Convention du 19 juillet 1974 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni concernait l'adhésion de ce dernier à la société civile ILL. Les nouvelles règles et conditions financières y sont décrites. - l'avenant du 27 juillet 1976 23 ( * ) qui modifiait le mode de programmation financière, - le deuxième avenant du 9 décembre 1981, qui portait sur la prolongation de la Convention entre les trois gouvernements pour une durée de dix ans, - le troisième avenant du 25 mars 1993, portait également sur la prolongation de la Convention entre les trois gouvernements pour une durée de dix ans, - le quatrième avenant du 4 décembre 2002 portait sur la prolongation de la Convention entre les trois gouvernements pour une durée de dix ans, - le cinquième avenant à cette convention a été signé le 1er juillet 2013 à Paris. |
Source : Etude d'impact jointe au projet de loi
Avant d'en venir à l'examen du cinquième amendement, votre rapporteur souhaite insister sur le fait que sa ratification conduira à l'approbation des conventions et avenants successifs qui ont été introduits dans l'ordre interne, sans autorisation parlementaire 24 ( * ) .
En l'espèce, il s'agit des stipulations qui ont une incidence financière de l'Etat, soit la convention de 1967, son avenant de 1971 et la nouvelle convention de 1974.
S'agissant du cinquième amendement à la Convention, il poursuit un double objectif qui consiste en la prorogation de son terme ainsi que la mise en conformité du financement des coûts de gestion des déchets et de démantèlement.
I. LA PROROGATION DU TERME DE LA CONVENTION
La convention, conclue en 1967, a été prorogée pour une période de dix ans à trois reprises précédentes 25 ( * ) , le dernier terme ayant été fixé au 31 décembre 2013.
Conformément à l'article 2 de l'Avenant 26 ( * ) , la Convention , ainsi amendée, restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023.
Les raisons principales de cette prorogation de la Convention résident essentiellement dans l'âge du réacteur, qui aura soixante ans en 2031. Placé sous la surveillance des visites de l'Autorité de sûreté nucléaire, son aptitude à poursuivre l'exploitation est donc évaluée régulièrement. L'avis de l'ASN ne constitue toutefois pas une autorisation pour les dix années à venir. Les prochaines visites décennales du réacteur de l'ILL sont prévues en 2017 et en 2027. Ce qui place un horizon de fermeture à 2030.
En outre, ce terme est cohérent avec le renouvellement des sources de neutrons . En l'espèce, la source européenne de spallation dite ESS 27 ( * ) constitue un projet européen d'infrastructure de recherche destiné à produire des neutrons pour des expériences de diffusion neutronique.
Ce projet, porté par dix-sept pays européens dont la France, est nécessaire au remplacement des sources européennes qui fermeront à l'horizon 2020, comme Orphée à Saclay et HMI 28 ( * ) à Berlin. Les Etats hôtes sont la Suède et le Danemark. En effet, ESS sera construite à Lund 29 ( * ) , en Suède et son centre de traitement des données sera situé à Copenhague au Danemark. Sa performance devrait dépasser celle de l'ILL.
Toutefois, elle ne sera pas totalement opérationnelle avant de 2025. Jusqu'à cette date, l'ILL constitue donc une source indispensable de neutrons.
Afin d'apporter une certaine souplesse au dispositif, l'article 2 précité prévoit que, à partir du terme du 31 décembre 2023 , la « Convention sera reconduite tacitement d'année en année à moins que l'un des Gouvernements ne notifie par écrit aux autres Gouvernements son intention de se retirer de la Convention. Un tel retrait prendra effet à l'expiration d'un délai de deux années à compter de la date de réception de la notification par le dernier des autres Gouvernements ou à une date ultérieure précisée dans la notification . »
* 23 Cet avenant est considéré comme étant le premier avenant à la convention.
* 24 Cette approbation « consolidée » résulte de l'application de de la jurisprudence de l'Assemblée du Conseil d'État du 5 mars 2003 dite jurisprudence « Aggoun » selon laquelle le Parlement sera réputé avoir approuvé la Convention initiale et ses avenants successifs, soit l'ensemble du cadre conventionnel. « Considérant toutefois qu'en adoptant la loi du 29 octobre 2002 autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968, le législateur a nécessairement entendu autoriser l'approbation de l'ensemble des stipulations de l'accord initial et de ses deux premiers avenants dont ce nouvel avenant n'est pas séparable ».
* 25 Cf. le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002.
* 26 Cet article modifie l'article 7 de la Conventionnelle qu'amendée.
* 27 European Spallation Source.
* 28 Hahn-Meitner-Instituts Berlin.
* 29 L'investissement total prévu s'élève à un milliard et demi d'euros.