II. UNE NÉCESSAIRE MISE EN CONFORMITÉ AVEC LA LOI DE 2006
Le présent protocole vise à mettre en conformité les engagements de la France, au regard des exigences financières de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
A titre liminaire, votre rapporteur souhaite rappeler que cette loi a rénové le cadre prévu par la loi du 30 décembre 1991 (dite « loi Bataille »), qui a encadré un vaste programme de recherches sur la gestion des déchets hautement radioactifs, en fixant trois axes de recherche : la séparation/transmutation, le stockage en couche géologique profonde, et l'entreposage de longue durée. Elle fixait aussi un rendez-vous quinze années plus tard.
La loi de 2006 tend à définir les grands axes de la politique nationale de gestion des matières et déchets radioactifs en prévoyant quatre principes fondamentaux, devant être impérativement respectés :
- la protection de la santé des personnes et de l'environnement ;
- la réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs ;
- la prévention ou limitation des charges supportées par les générations futures ;
- le principe pollueur-payeur qui prévaut en droit de l'environnement.
Outre le renforcement de la transparence et de la sécurité dans ce domaine, la loi a également mis en place des dispositions de financement ainsi que d'accompagnement économique.
A. LA GESTION DES DÉCHETS ET LE DÉMANTÈLEMENT, DES OPÉRATIONS SOUS HAUTE SURVEILLANCE
1. La gestion des déchets
L'ILL est un réacteur nucléaire qui produit des déchets radioactifs et des combustibles usés pendant son exploitation.
Rappelons que le déchet radioactif constitue une « substance radioactive » particulière. En effet, il contient non seulement des radionucléides, naturels ou artificiels, dont l'activité ou la concentration justifie un contrôle de radioprotection, mais surtout aucune utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée 30 ( * ) .
Figure n° 9 : Orientations de gestion des déchets
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L'article 6 de la loi de 2006 fixe les orientations de gestion pour l'ensemble des matières et déchets radioactifs : - la réduction de la quantité et de la nocivité des déchets, notamment la réduction à la source, par le traitement des combustibles usés et, à l'avenir, le cas échéant, par la séparation poussée/transmutation ; - l'entreposage comme étape préalable, notamment dans la perspective d'opérations de traitement des combustibles et des déchets, ou de stockage des déchets ; - après l'entreposage, le stockage en couche géologique profonde comme solution pérenne pour les déchets ultimes ne pouvant être stockés en surface ou en faible profondeur. L'article 6 prévoit en outre l'élaboration tous les trois ans du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), qui vise à : - dresser le bilan des modes de gestion existants des matières et déchets radioactifs, - recenser les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage, et préciser les capacités nécessaires ainsi que les durées d'entreposage, - déterminer les objectifs à atteindre pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l'objet d'un mode de gestion définitif ; le plan organise en particulier les recherches et études à mener sur la gestion des déchets radioactifs, et fixe les échéances pour la mise en oeuvre de nouveaux modes de gestion et pour la création ou la modification d'installations. |
Source : Extrait de la présentation de l'article 6 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Il apparaît que 90 % des déchets produits annuellement sont déjà pris en charge de manière sécurisée et pérenne dans des centres de stockage en surface. Quant aux 10 % restants, ils sont entreposés dans des installations de surface à La Hague, à Marcoule, et à Cadarache, dans l'attente d'une solution de gestion à long terme.
En réponse aux interrogations de votre rapporteur sur les modalités concrètes de cette gestion, il a été indiqué que « la priorité est donnée à l'envoi des déchets aussitôt que possible après leur production vers les filières d'évacuation existantes . L'ensemble des zones de production est sectorisé afin d'identifier en amont les zones de production des déchets nucléaires et les zones de production de déchets conventionnels. Le « zonage déchet » de l'installation est décrit dans un document et matérialisé sur le terrain de façon claire pour les utilisateurs. »
Cette gestion est détaillée dans le rapport annuel de l'ILL. A titre d'illustration, le rapport de 2012 mentionne que les déchets de laboratoire ont été évacués 31 ( * ) directement vers l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) par la filière du nucléaire diffus.
2. Le démantèlement
Un autre objectif poursuivi par l'Avenant est la mise en conformité de la Convention avec la loi de 2006 sur la couverture des coûts de démantèlement.
Le démantèlement comprend « l'ensemble des opérations techniques, qui conduisent une installation nucléaire à son déclassement (par extraction des éléments radioactifs, décontamination et assainissement des structures, etc. ). 32 ( * ) » Il relève de la législation sur la sûreté nucléaire qui prévoit l'ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à de telles opérations 33 ( * ) , afin de prévenir les accidents ou d'en limiter les effets.
* 30 On parle aussi de « déchets radioactifs ultimes » pour ceux qui ne peuvent plus être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de leur part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux.
* 31 Au cours de l'année 2012, sept fûts de 120 litres et trois bonbonnes de 30 litres ont été ainsi évacués. En ce qui concerne les déchets FA/MA/HA, 61 fûts de déchets incinérables FA ont été expédiés vers SOCODEI-CENTRACO. Sept caissons de 5 m 3 et 1 caisson de 10 m 3 ont été expédiés vers l'ANDRA (Centre de Stockage de l'Aube). En revanche, il n'y a pas eu d'expédition de déchets TFA en 2012.
* 32 Source : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
* 33 La sûreté nucléaire couvre également les opérations de la conception à la construction, au fonctionnement, à l'arrêt.