II. UN PROJET DE LOI AU CHIFFRAGE APPROXIMATIF
A. DES MESURES DE PORTÉE LIMITÉE EN RECETTES
A la différence des projets de loi de financement de ces dernières années, le texte ne comporte pas de mesures massives de recettes.
La compensation des mesures d'allègements de cotisations et de baisse de la fiscalité sur la production, adoptées dans le cadre du projet de loi financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, modifie la structure des recettes.
Figure n° 15 : Mesures en recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(en millions d'euros)
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Article |
Mesure proposée |
Rendement attendu |
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3 |
Taxation hépatite C |
230 2 ( * ) |
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5 |
Transfert de 0,5 point de forfait social
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0 : il s'agit d'un transfert et la mesure sert à financer une dépense nouvelle |
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7 |
Aménagement du "bas de barème" pour
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- 30 |
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8 |
Collaborateurs occasionnels du SP |
13 |
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9 |
Plafonnement de l'abattement au titre des assiettes forfaitaires |
15 |
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10 |
Réforme du taux K |
107 : hypothèse retenue
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11 |
Recouvrement de contributions pharmaceutiques |
- 0,55 |
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12 |
Recours contre tiers |
non chiffré |
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13 |
Rationalisation fiscalité des assurances |
0 |
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14 |
Prélèvement à la source sur les caisses de congés payés |
1 520, non pérenne |
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15 |
Limitation à 3 mois des délais des contrôles URSSAF |
0 |
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16 |
Prescription des indus |
0 |
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17 |
Dématérialisation des déclarations de revenu des non-salariés agricoles |
1,7 |
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18 |
CMAF |
3,5 à partir de 2016 |
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19 |
Trésorerie de la MSA |
33 |
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22 |
Prélèvements sociaux au titre de l' exit tax |
- 450 |
1. Une compensation non pérenne des mesures du pacte de responsabilité
La compensation à la sécurité sociale des mesures de baisse des prélèvements du pacte de responsabilité repose pour l'essentiel sur deux mesures : une mesure de transfert à l'Etat des dépenses d'aide personnalisée au logement, avec un coût net de 4,7 milliards d'euros pour la sphère publique et une mesure de prélèvement à la source des cotisations sociales sur les sommes versées aux caisses de congés payés, pour un montant de 1,5 milliards d'euros, qui constitue une mesure de trésorerie et n'est en rien une recette pérenne.
Même si le Gouvernement attend encore un effet de cette mesure en 2016, à hauteur de 500 millions d'euros, un milliard d'euros devra s'ajouter aux mesures de compensation nécessaires dans le cadre de la poursuite du pacte de responsabilité en 2016.
Figure n° 16 : Compensation du pacte de responsabilité
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Moindres recettes |
Recettes |
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Pacte de responsabilité |
- 6 300 |
Compensation |
6 300 |
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Abattement C3S |
- 1 000 |
Budgétisation APL |
4 750 |
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Exonérations Indépendants |
- 1 000 |
Caisses de congés payés |
1 520 |
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Zéro charges |
- 4 300 |
TVA nette |
30 |
Source : annexe 6 PLFSS
Si la question de la compensation est assurée de façon temporaire par le projet de loi, elle se posera donc de façon plus cruciale en 2016, les allègements de cotisations annoncés sur les salaires jusqu'à 3,5 Smic, ainsi que l'augmentation de l'abattement sur la C3S devant mobiliser 4,5 milliards d'euros supplémentaires.
2. Un aménagement palliatif de la fiscalité du médicament
Le projet de loi prévoit des aménagements de la fiscalité du médicament pour répondre à l'effet sur l'Ondam d'une forte augmentation de la dépense en 2014.
Il s'agit davantage de mesure de régulation ou de compensation que de mesures de recettes.
Les mécanismes prévus aux articles 3 et 10 devraient avoir un rendement respectif, estimé par votre commission pour le premier et par l'étude d'impact pour le second, de 230 et 130 millions d'euros.
3. Des mesures de « recettes de poche »
Le projet de loi aménage ou supprime certaines niches sociales pour des montants relativement limités.
C'est le cas de la suppression de l'exonération des indemnités des élus aux chambres consulaires ou encore de l'encadrement du recours aux assiettes forfaitaires pour le calcul des cotisations.
4. L'aménagement des règles de CSG sur les revenus de remplacement : des recettes réinvesties en mesures de pouvoir d'achat
L'aménagement des règles de la CSG sur les revenus de remplacement se traduit par une recette réemployée pour le financement d'une mesure de pouvoir d'achat consistant à faire passer 700 000 titulaires de revenus de remplacement du taux normal au taux réduit de CSG.
* 2 Chiffrage de la commission des affaires sociales fondé sur l'hypothèse d'une dépense finale de 800 millions d'euros.