B. LE PROGRAMME 790 « CORRECTION FINANCIÈRE DES DISPARITÉS RÉGIONALES DE TAXE D'APPRENTISSAGE ET INCITATIONS AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE »
Le programme 790 a pour objet de procéder à la répartition du solde dynamique de la ressource régionale pour l'apprentissage après versement de la part fixe. Ce programme est doté pour 2015 de 92,91 millions d'euros en AE comme en CP.
Ce solde fait l'objet d'une péréquation entre les régions prenant en compte les disparités régionales, l'évolution des effectifs des apprentis et les niveaux de formation suivis.
Cette péréquation est fixée à l'article L. 6241-2 du code du travail selon les modalités suivantes :
- pour 60 %, à due proportion du résultat du produit calculé à partir du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente selon un quotient :
a) dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue l'année précédente par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national ;
b) dont le dénominateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de cette même année par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région ;
- pour 26 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au baccalauréat professionnel ;
- pour 14 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle supérieur au baccalauréat professionnel.
Modalités de répartition du solde dynamique de la ressource régionale pour l'apprentissage
Source : commission des finances