LISTE DES PERSONNES
ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ECRITES
Auteur de la proposition de loi
Mme Natacha Bouchart, sénateur, maire de Calais
M. Nicolas Leblanc , collaborateur de Mme Natacha Bouchart
Ministère de l'intérieur
Secrétariat général :
M. Eric Tison, sous-directeur des libertés publiques
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
M. Hugues Courtial, chef du bureau des questions pénales
Ministère de la justice
Direction des affaires criminelles et des grâces :
M. François Capin-Dulhoste, sous-directeur de la justice pénale générale
M. Vincent Sizaire, adjoint du chef de bureau
Contributions écrites
Direction des affaires civiles et du Sceau
Conseil d'État, secrétariat général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel