CHAPITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX
CONSÉQUENCES
DE LA MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL
SUR
LE CALENDRIER D'ACHÈVEMENT
DE LA CARTE INTERCOMMUNALE EN
ÎLE-DE-FRANCE (DIVISION ET INTITULÉ SUPPRIMÉS)
Article 13 (supprimé)
(art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27
janvier 2014)
Modification du calendrier d'élaboration du
schéma régional
de la coopération intercommunale de la
grande couronne francilienne
Adopté en première lecture, par la commission des lois de l'Assemblée nationale, sur proposition de son rapporteur, cet article assouplit le calendrier d'élaboration du nouveau schéma régional de la coopération intercommunale (SRCI) des départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines.
En deuxième lecture, votre commission spéciale l'avait supprimé, non pour manifester une hostilité sur le fond à cette disposition, mais en raison du doute quant au lien de cette disposition avec le présent projet de loi qui ne traitait pas de la coopération intercommunale avant son introduction.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rétabli cet article, en modifiant les dates proposées pour tenir compte de la durée du débat parlementaire.
Estimant toujours que cette disposition, introduite en première lecture, ne présente pas un lien, même indirect, suffisant pour respecter les exigences constitutionnelles, votre commission spéciale a adopté un amendement de suppression proposé par son rapporteur.
Votre commission a supprimé l'article 13.
*
* *
La commission spéciale a adopté le projet de loi ainsi modifié.
EXAMEN EN COMMISSION
________
MERCREDI 10 DÉCEMBRE 2014
EXAMEN DU RAPPORT
M. François-Noël Buffet, rapporteur . - Après l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a examiné lundi ce projet en nouvelle lecture et l'a adopté hier. Elle est revenue sur la quasi-totalité du texte adopté par le Sénat, à l'exception, d'importance, de l'article relatif au nombre minimum d'élus régionaux par département. À la suite d'un travail mené par notre commission ainsi que d'amendements déposés par des députés, elle a adopté une rédaction de l'article 7 qui représente un point d'équilibre : l'amendement adopté propose une solution constitutionnelle garantissant un minimum de deux conseillers régionaux pour les départements de moins de 100 000 habitants et quatre conseillers régionaux pour les autres départements. Je vous propose de voter cet article conforme.
En revanche, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 1 er A qui définissait le rôle de chaque collectivité et elle est bien sûr revenue à son propre découpage des régions à l'article 1 er . En outre, elle a repris son texte sur le « droit d'option » à l'article 3 : un département ne pourra quitter sa région d'origine que si celle-ci l'accepte aux trois- cinquième des suffrages exprimés. Nous avions limité ce « droit d'option » à 2016, l'Assemblée a préféré 2019. Le Sénat avait également voulu réduire le nombre de conseillers régionaux pour les régions comptant plus de 150 conseillers, à l'exception de l'Île-de-France. Les députés ne nous ont pas suivis, tout comme pour l'indemnisation des élus que nous proposions de modifier.
Autre point de divergence, le Sénat avait voté, malgré les avertissements du président Hyest, des dispositions relatives à l'outre-mer, notamment pour la Guadeloupe et La Réunion. L'Assemblée a tout supprimé considérant que ces articles ne relevaient pas de ce texte, et que leur caractère inconstitutionnel était avéré. C'est pourquoi je ne vous propose pas de les rétablir.
Je vous propose d'en revenir au texte du Sénat, à l'exception de l'article relatif à la représentation minimale des départements au sein des conseils régionaux.
M. René-Paul Savary . - La durée des mandats des conseillers départementaux a-t-elle été maintenue à six ans ?
M. Jean-Jacques Hyest, président . - Les mandats des conseillers élus en 2015 seront bien de six ans. Les conseillers départementaux seront élus en mars et les conseillers régionaux en décembre 2015.
M. François-Noël Buffet, rapporteur . - Le Sénat avait estimé que les comptes de campagne devaient démarrer le 28 octobre 2014, date à laquelle le Premier ministre avait fait sa déclaration devant le Sénat. L'Assemblée est revenue au 17 septembre, date de sa déclaration de politique générale, avec des adaptations s'agissant des inéligibilités pour les personnes issues de la fonction publique et des cabinets. Alors que nous avions prévu des adaptations en matière de campagne électorale pour la période nous séparant du vote du texte à l'élection, l'Assemblée nationale les a reprises mais a décidé que la règle normale pour les comptes de campagne prévaudrait à compter du 1 er mars 2014.
M. Philippe Kaltenbach . - La commission mixte paritaire a rapidement échoué, puisqu'il ne pouvait y avoir d'accord sur la carte. L'Assemblée a voté le texte en prenant en compte certaines demandes du Sénat, notamment sur le nombre minimum de conseillers régionaux par département. Deux sièges sont garantis à la Lozère, département qui compte moins de 100 000 habitants. Les Alpes-de-Haute-Provence, le Cantal, les Hautes-Alpes, l'Ariège disposeront, quant à eux, au moins de quatre sièges. J'espère que le Sénat votera conforme ce dispositif. Le groupe socialiste est satisfait du texte voté à l'Assemblée nationale...
Mme Catherine Troendlé . - Cela ne nous étonne pas !
M. Philippe Kaltenbach . - ... même si le découpage ne satisfait pas tout le monde. Nous regrettons qu'il n'y ait pas eu d'accord sur le « droit d'option », car nous n'en étions pas loin. Nous aurions maintenant intérêt à refermer ce dossier. Passons au débat sur le projet de loi NOTRe.
M. Henri Tandonnet . - Le groupe UDI-UC se félicite de l'avancée pour la représentation des départements ruraux, mais constate qu'on n'a pas donné la parole aux territoires. Au congrès des maires, un élu a rappelé ce paradoxe que pour construire la moindre route il faut consulter au préalable la population et lancer une enquête publique, mais qu'en revanche, pour cette réforme, les territoires n'avaient pas été consultés.
J'insiste sur le « droit d'option » tel que nous l'avions retenu. J'espère que l'Assemblée nationale respectera les territoires lors de la lecture définitive.
M. René-Paul Savary . - Ne rêvez pas !
M. Jean-Jacques Hyest, président . - L'optimisme de M. Tandonnet m'étonnera toujours !
M. Jacques Mézard . - Je serai moins optimiste que mon collègue - les centristes ont toujours un fond bien-pensant...
M. Henri Tandonnet . - Bien pensé !
M. Jacques Mézard . - En juillet, on a reproché aux sénateurs d'avoir rendu une copie blanche en leur assurant qu'une copie bien remplie aurait été prise en considération. En novembre, notre copie était complète, et il n'en a pas été tenu compte non plus. Il n'y a eu aucune consultation d'aucune collectivité, alors que des votes ont eu lieu, comme dans la région Languedoc-Roussillon, dont l'assemblée a voté par 65 voix contre une contre son rattachement à Midi-Pyrénées.
Mme Catherine Troendlé et M. Claude Kern. - L'Alsace aussi !
M. Jacques Mézard . - L'expression de la représentation démocratique a été totalement bafouée, alors que le pouvoir exécutif assure que les projets locaux doivent faire l'objet de référendums locaux. Quelle hypocrisie !
La commission mixte paritaire a été tellement vite que je ne l'ai pas vu se dérouler !
Mme Catherine Troendlé . - Elle a duré sept minutes.
M. Jacques Mézard . - Le texte qui revient est totalement inacceptable. Je remercie notre rapporteur du travail de persuasion qu'il a mené auprès de son homologue député et du Gouvernement pour la représentation des petits départements. Au dernier moment, avec l'accord du ministre de l'intérieur, l'Assemblée a finalement voté l'amendement préservant en partie cette représentation.
M. Charles Guené . - Je prends acte des rares avancées, mais le vrai faux « droit d'option » est difficilement admissible. Ou l'option est possible, ou on la refuse, mais on ne fait pas semblant de l'accepter en la rendant inapplicable.
M. Jean-Jacques Hyest, président . - Nous avions été modérés en prévoyant que la région de départ devait se prononcer contre le départ du département aux trois-cinquièmes des suffrages exprimés. L'Assemblée, en conditionnant le « droit d'option » à un vote positif des trois cinquièmes, l'a rendu fictif. Tout cela se résume à une affaire bretonne : certains ne veulent à aucun prix que la Loire-Atlantique rejoigne un jour la Bretagne.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Article 1 er A
M. François-Noël Buffet, rapporteur . - L'amendement n° 14 rétablit l'article 1 er A qui redéfinit le rôle de chaque collectivité locale.
M. Philippe Kaltenbach . - Cet amendement n'apporte pas grand-chose.
L'amendement n° 14 est adopté.
Article 1 er
M. François-Noël Buffet, rapporteur . - L'amendement n° 15 rétablit les limites des régions que nous avons adoptées en deuxième lecture : l'Alsace retrouve sa liberté et le Languedoc-Roussillon se trouve de nouveau séparé de Midi-Pyrénées. Cet amendement satisfait les amendements n os 1, 10 et 4.
M. Jacques Mézard . - Nous en sommes heureux.
M. Jean-Jacques Hyest, président . - Il est quand même incroyable que la quasi-unanimité du conseil régional du Languedoc-Roussillon ait voté contre la fusion et que l'on passe outre.
M. Claude Kern . - En Alsace, 96 % des élus ont voté contre la fusion.
L'amendement n° 15 ainsi que les amendements n os 1, 10 et 4 sont adoptés.
Article 2
M. François-Noël Buffet, rapporteur . - L'amendement n° 16 est de cohérence puisqu'il supprime la mention selon laquelle Strasbourg devrait être la capitale de la grande région puisque notre commission a maintenu les limites actuelles de l'Alsace.
L'amendement n° 16 est adopté.
Article 3
M. François-Noël Buffet, rapporteur . - L'amendement n° 17 rétablit le « droit d'option » tel que le Sénat l'avait voulu en deuxième lecture.
L'amendement n° 17 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest, président . - Je constate l'unanimité des votants sur cet amendement.
M. François-Noël Buffet, rapporteur . - L'amendement n° 18 rétablit la disposition transitoire que nous avions adoptée en deuxième lecture, à l'initiative de notre collègue Philippe Bas.
L'amendement n° 18 est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur . - Je demande le retrait de l'amendement n° 2 car il propose une solution qui trouverait à s'appliquer à l'Alsace, ce qui n'est plus nécessaire compte tenu du vote intervenu à l'article 1 er .
M. Claude Kern . - Je le retire ainsi que l'amendement suivant.
L'amendement n° 2 est retiré, ainsi que l'amendement n° 3.
L'amendement n° 7 tombe.
M. François-Noël Buffet, rapporteur . - Cet amendement est contraire aux règles constitutionnelles de l'examen des projets de loi. Je propose de le déclarer irrecevable.
L'amendement n° 11 est déclaré irrecevable.
Article 6
M. François-Noël Buffet, rapporteur . - L'amendement n° 19 rétablit le texte du Sénat sur les effectifs des conseils régionaux, en diminuant ceux qui excèdent 150 membres sauf en Île-de-France. C'est une position juste !
L'amendement n° 19 est adopté.
Article 7
M. François-Noël Buffet, rapporteur . - Les amendements déposés à cet article en modifient la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et qui prévoit d'instaurer une garantie minimale de sièges de conseillers régionaux pour chaque département. Après de longs échanges avec l'Assemblée et avec le ministère, sur la base d'amendements déposés par M. Calmette et le groupe des radicaux de gauche de l'Assemblée, et après la proposition faite par votre rapporteur, nous sommes parvenus à un compromis qui garantit deux sièges pour les départements de moins de 100 000 habitants et quatre sièges pour les autres. Cette rédaction respecte la jurisprudence constitutionnelle sur l'égalité devant le suffrage. Remettre en cause cet accord ferait courir un risque inutile.
M. Jacques Mézard . - Je maintiens mes amendements.
L'amendement n° 5 n'est pas adopté, non plus que les amendements n os 12, 6, 8, 9 et 13.
Article 12
M. François-Noël Buffet, rapporteur . - L'amendement n° 20 rétablit le texte du Sénat pour adapter les règles relatives aux comptes de campagne, sans remettre en cause la date du 17 septembre 2014.
M. Philippe Dallier . - La Seine-Saint-Denis a communiqué sur les collèges bien après cette date. Je ne comprends pas la position de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Hyest, président . - C'est leur problème.
M. Philippe Dallier . - Mais ça va devenir le nôtre aussi !
M. François-Noël Buffet, rapporteur . - L'article 12 règle déjà cette question de la communication institutionnelle.
Mme Catherine Troendlé . - La date du 1 er décembre fixée pour se mettre en conformité, est-elle maintenue pour l'éligibilité ?
M. Jean-Jacques Hyest, président . - Cette date est maintenue.
M. Philippe Dallier . - Que signifie le dernier alinéa de l'objet de l'amendement ?
M. Roger Karoutchi . - Cette formulation n'est pas claire. Que se passe-t-il si des dépenses et des recettes ont été engagées avant le 17 septembre ?
M. Jean-Jacques Hyest, président . - Il s'agit ici du plafond des dépenses électorales. Si des dépenses ont été exposées avant le 17 septembre, elles y sont intégrées. La rédaction est bonne.
M. François-Noël Buffet, rapporteur . - Il s'agit de mesures transitoires destinées à régler le cas particulier des candidats déclarés avant le 17 septembre sans engager de dépenses tout de suite.
M. Jean-Jacques Hyest, président . - Les dépenses réalisées avant le 17 septembre étant comptabilisées, elles pourront donner lieu à remboursement.
M. Roger Karoutchi . - Il aurait fallu rédiger autrement. En l'état actuel de l'amendement, les dépenses engagées avant le 17 septembre ne seront pas prises en compte si le mandataire est désigné après cette date.
M. Jean-Jacques Hyest, président . - Il n'était pas nécessaire d'attendre le 17 septembre pour désigner un mandataire.
M. René-Paul Savary . - Les candidats qui déclarent un mandataire un an avant l'élection sont peu nombreux...
M. Jean-Jacques Hyest, président . - Malgré les doutes de Roger Karoutchi, il convient de maintenir la rédaction de l'amendement.
M. Roger Karoutchi . - Gare aux contentieux !
Mme Catherine Troendlé . - De toute façon, l'Assemblée nationale reviendra au texte initial...
L'amendement n° 20 est adopté, ainsi que l'amendement n° 21.
Chapitre V
L'amendement n° 22 de suppression est adopté.
Article 13
L'amendement n° 23 de suppression est adopté.
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
A
|
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
14 |
Rétablissement de l'article |
Adopté |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
15 |
Suppression de la fusion de l'Alsace avec la Champagne-Ardenne et la Lorraine ainsi que de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées |
Adopté |
|
M. KERN |
1 |
Suppression de la fusion de l'Alsace avec la Champagne-Ardenne et la Lorraine |
Adopté |
|
Mme TROENDLÉ |
10 |
Suppression de la fusion de l'Alsace avec la Champagne-Ardenne et la Lorraine |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
4 |
Suppression de la fusion de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
16 |
Cohérence sur la désignation
|
Adopté |
|
Article 3
|
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
17 |
Institution d'une faculté d'opposition de la région d'origine en cas de « départ » d'un département |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
18 |
Dispositions transitoires pour les conseillers régionaux d'une section départementale en cas de changement de région du département |
Adopté |
|
M. KERN |
2 |
Possibilité de création
|
Retiré |
|
M. KERN |
3 |
Possibilité de création
|
Retiré |
|
M. MÉZARD |
7 |
Possibilité de « départ » d'un département sans consultation de la région d'origine |
Tombe |
|
M. J. GILLOT |
11 |
Fusion des collectivités départementale et régionale en Guadeloupe |
Irrecevable |
|
Article 6
|
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
19 |
Diminution du nombre total de conseillers régionaux |
Adopté |
|
Article 7
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. MÉZARD |
5 |
Fixation du nombre minimal
|
Rejeté |
|
M. JARLIER |
12 |
Fixation du nombre minimal
|
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
6 |
Fixation du nombre minimal
|
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
8 |
Fixation du nombre minimal
|
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
9 |
Fixation du nombre minimal
|
Rejeté |
|
M. JARLIER |
13 |
Attribution d'un siège de conseiller régional supplémentaire aux départements de montagne |
Rejeté |
|
Article 12
|
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
20 |
Dispositions transitoires relatives
|
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
21 |
Suppression des dispositions transitoires relatives aux
inéligibilités pour
|
Adopté |
|
CHAPITRE V
|
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
22 |
Suppression de la division et de l'intitulé |
Adopté |
|
Article 13
|
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
23 |
Suppression de l'article |
Adopté |