Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires

N° 254

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 janvier 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Gérard LARCHER et Philippe BAS tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires ,

Par M. Hugues PORTELLI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

208 et 255 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 28 janvier 2015 sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Hugues Portelli sur la proposition de loi constitutionnelle n° 208 (2014-2015) présentée par MM. Gérard Larcher et Philippe Bas tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires .

Après avoir remis en perspective historique la conception française de la représentation politique, le rapporteur a rappelé l'état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière d'égalité devant le suffrage ainsi que l'application que le Conseil d'État a fait de cette jurisprudence lors de l'examen des recours contentieux. Il a indiqué que l'article 1 ^er du texte affirmait, à l'article 1 ^er de la Constitution, le principe de « représentation équitable » des territoires. Il a également exposé que les modifications apportées par l'article 2 du texte à l'article 72 de la Constitution permettrait de déroger à la stricte règle de proportionnalité du nombre d'élus par rapport à celui des habitants dans la limite d'un tiers d'écart à la moyenne constatée au sein de la circonscription territoriale. Cet écart pourrait être dépassé lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie.

La commission des lois a approuvé cette proposition de loi constitutionnelle, sous réserve de l'adoption d'un amendement rédactionnel de son rapporteur.

La commission a adopté la proposition de loi constitutionnelle ainsi modifiée.