F. LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
À l' article 60 bis , les députés ont renforcé le dispositif de lutte contre la précarité énergétique par l'interdiction des rattrapages de consommation de gaz naturel et d'électricité de plus d'un an à l'occasion d'une facture établie sur la base d'un relevé réel.
G. LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE DANS LES TERRITOIRES ULTRAMARINS
Dans le volet ultramarin du projet de loi , à l'initiative de la co-rapporteure, les députés ont sensiblement modifié l' article 61 en fusionnant la PPI spécifique à chaque région non interconnectée dans le SRCAE, en en détaillant le contenu et en instituant une co-élaboration entre l'État et la Région. Ils ont également décidé, à l'article 65, l'extension à Wallis et Futuna le bénéfice de la péréquation tarifaire .