Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

N° 313

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mars 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de Mme Colette Giudicelli et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l' accueil et à la protection de l' enfance ,

Par M. François PILLET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

531 (2013-2014) et 314 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 4 mars 2015, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente, la commission des lois a examiné le rapport de M. François Pillet, et établi son texte sur la proposition de loi n° 531 (2013-2014) visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance .

À l'initiative de son rapporteur, votre commission a adopté un premier amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article unique du texte. Elle a ainsi supprimé l'obligation pour les médecins, instaurée à l'article 226-14 du code pénal par la proposition de loi, d'effectuer des signalements sans délais lorsqu'ils présument l'existence de violences, estimant qu'une telle obligation était contraire à l'objectif poursuivi car elle risquait de dissuader la victime ou le représentant légal de la victime mineure ou incapable de se présenter chez le médecin, par crainte de faire l'objet d'un signalement systématique. Elle a, en revanche, conservé et renforcé l'affirmation claire du principe d'irresponsabilité pénale, civile et disciplinaire du médecin qui effectue un signalement, prévue par le présent texte.

Pour prendre en considération les réticences des médecins à saisir le procureur de la République lorsqu'ils n'ont que de simples doutes, votre commission a précisé que les signalements pouvaient également être adressés à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP).

Enfin, constatant que le médecin de famille n'était pas toujours la personne la mieux placée pour détecter des situations de maltraitance, votre commission a étendu la procédure de signalement , prévue à l'article 226-14 du code pénal pour les médecins, ainsi que la protection qui en découle, aux membres des professions médicales et aux auxiliaires médicaux .

Votre commission a également adopté un deuxième amendement insérant un article additionnel après l'article unique complétant l'obligation de formation des professionnels intervenant au contact des victimes potentielles de violences, prévue à l'article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, par une formation aux modalités de signalement des situations de violences aux autorités administratives et judiciaires .

Enfin, votre commission a adopté un dernier amendement modifiant l'intitulé de la proposition de loi pour le rendre plus conforme à l'objet du texte.

Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.