LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Mme Colette Giudicelli , auteur de la proposition de loi
M. Thierry Le Guen,
collaborateur de Mme Colette
Giudicelli
Ministère de la justice, direction des affaires criminelles et des grâces
Mme Caroline Nisand, adjointe au directeur
Mme Marie Pessis, magistrate, rédactrice au bureau de la législation pénale
Haute autorité de santé
Dr Cédric Grouchka, membre du collège
Conseil national de l'ordre national des médecins
Dr André Deseur, vice-président
Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes de Paris (CRIP)
Mme Catherine Reveillere, responsable
Syndicats de médecins
Dr Claude Leicher, président du Syndicat des médecins généralistes (MG France)
Dr. Luc Duquesnel , président de l'Union nationale des omnipraticiens français (UNOF)
Dr. Patrick Gasser , président de l'Union nationale des médecins spécialistes confédérés (UMESPE)
Dr. Francis Rubel , président du syndicat national des pédiatres français
Professeurs de droit
M. Bruno Py, professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université de Lorraine
Mme Virginie Peltier , maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Bordeaux
Contribution écrite
Ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau