N° 320
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mars 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues, visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires ,
Par Mme Laurence COHEN,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mme Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mme Catherine Procaccia, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin . |
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Sénat : |
262 et 321 (2014-2015) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALESRéunie le mercredi 4 mars 2015 sous la présidence de M. Alain Milon, la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de Mme Laurence Cohen, la proposition de loi n° 321 (2013-2014) tendant à supprimer les franchises médicales et les participations forfaitaires. La rapporteure a tout d'abord rappelé le contexte de mise en place des forfaits et des franchises en soulignant que l'argument qui avait justifié la mise en place de ces dernières, le financement du plan Alzheimer , était artificiel . Elle a ensuite exposé les raisons pour lesquelles l'idée d'une responsabilisation des patients par les forfaits et franchises ne lui paraissait pas convaincante . Tout d'abord les malades ne sont pas prescripteurs des soins qu'ils reçoivent. Ensuite le nombre de personnes redevables de ces sommes ne cesse de décroître. Enfin les données montrent que les franchises n'ont aucun impact sur la consommation de médicaments sauf pour les malades dont les revenus sont les plus modestes. En fait ces mesures sont des réductions des dépenses dont les conséquences sanitaires et les coûts à moyen ou long terme sont sources d'inquiétude. Surtout les forfaits et franchises contreviennent au principe fondateur de solidarité entre biens portants et malades et ils imposent un reste à charge aux personnes en affection de longue durée. Au fond, ils sont un moyen, parmi d'autres, pour refonder notre système de sécurité sociale, un moyen de changer notre modèle social. La rapporteure a conclu qu'il était urgent de mettre en place de nouveaux financements de l'assurance maladie et a préconisé l'adoption de la proposition de loi. La commission a adopté les amendements rédactionnels et de coordination de la rapporteure. A l'issue de ses travaux, elle n'a cependant pas adopté de texte . En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat. |
Avant-propos