N° 369
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mars 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean BIZET, Philippe BONNECARRÈRE, Michel DELEBARRE, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. André GATTOLIN, Jean-Jacques HYEST, Mme Colette MÉLOT, MM. Michel MERCIER, André REICHARDT et Simon SUTOUR, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l' adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l' Union européenne ,
Par M. Jean-Jacques HYEST,
Sénateur
ET TEXTE DE LA COMMISSION
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
350 (2014-2015) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le mercredi 25 mars sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Jacques Hyest et du texte qu'il propose pour la proposition de résolution européenne de la commission des affaires européennes n° 350 (2014-2015) de M. Jean Bizet et de plusieurs de ses collègues, relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur , a constaté que la proposition de résolution préconise un meilleur fonctionnement des mécanismes existants, notamment l'amélioration de la coopération entre les États-membres, d'une part, et Eurojust et Europol, d'autre part, ainsi que la définition, dans le cadre du « code frontières Schengen », d'indicateurs de risque objectifs et communs aux États membres pour procéder à des contrôles plus systématiques de ressortissants des États membres. La proposition de résolution recommande également que des modifications du cadre juridique soient effectuées, en particulier pour prendre en compte les ressortissants ou résidents d'États membres rejoignant sans motif légitime les zones où opèrent des groupes terroristes. En outre, la proposition appelle à l'adoption urgente de la directive relative au « PNR ( Passenger Name Record européen », dans la mesure où il est seul de nature à assurer une coordination efficace des PNR nationaux. Enfin, la résolution insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts en matière de prévention de la radicalisation et dans la construction d'un contre-discours. Toutefois, M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur , a relevé que l'Union européenne n'étant pas compétente en matière de droit de la nationalité, il n'y avait pas lieu d'évoquer la question de la déchéance de nationalité dans une proposition de résolution européenne. Dès lors, à son initiative, la commission a adopté un amendement supprimant les dispositions relatives à la nationalité. La commission des lois a adopté la proposition de résolution européenne ainsi modifiée. |