AMENDEMENT NON ADOPTÉ EN COMMISSION
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article L. 3111-7-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée :
"La demande peut également être adressée, avec l'accord des représentants légaux de l'élève handicapé et lorsque le projet personnalisé de scolarisation prévoit l'utilisation du réseau de transports scolaires, par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles".
OBJET
Cet amendement vise à autoriser l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH à effectuer une demande de mise en accessibilité de points d'arrêts du réseau de transports scolaires pour les élèves handicapés scolarisés à temps plein, avec l'accord des représentants légaux de ces derniers et lorsque le projet personnalisé de scolarisation prévoit l'utilisation du réseau de transports scolaires.