Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

M. Jacques Mézard , sénateur, auteur de la proposition de loi organique

Secrétariat général du Gouvernement

M. Marc Guillaume , secrétaire général

M. Sébastien Jeannard , chef du département de la qualité du droit

Conseil d'État

M. Bernard Pêcheur , président de la section de l'administration