DEUXIÈME PARTIE : UN ACCORD AUX STIPULATIONS CONFORMES AUX POLITIQUES EUROPÉENNE ET FRANÇAISE
I. UN ACCORD FONDÉ SUR UN DIALOGUE AVEC LE PAYS D'ORIGINE DES MIGRANTS
Cet accord s'inscrit dans le cadre plus général de l'approche globale des migrations et de la mobilité (AGMM) adoptée par le Conseil européen, en 2005 , qui vise à établir une politique migratoire équilibrée et globale en partenariat avec les pays tiers . A la suite d'une évaluation, la communication de la commission 3 ( * ) en date du 18 novembre 2011 a ouvert « une nouvelle approche globale de la question des migrations et de la mobilité » qui fixe plusieurs objectifs en vue de « recueillir les fruits d'une immigration bien gérée », parmi lesquels l'ouverture de dialogue en matière de visas et en matière de migrations et de mobilité .
La France a toujours soutenu l'approche globale des migrations et de la mobilité dans laquelle elle voit le pendant européen de ses accords bilatéraux de gestion concertée des flux migratoires.
Cette approche globale se fonde, pour sa mise en oeuvre, sur des processus régionaux, principalement « le processus de Rabat » pour les pays d'Afrique de l'Ouest et le « processus de Prague » pour les pays de l'Est de l'Europe parmi lesquels la Russie, la Turquie, les Balkans, le Caucase et l'Asie centrale.
Elle s'appuie sur des outils spécifiques comme le partenariat pour la mobilité (PPM) qui se présente comme « le cadre global garantissant la bonne gestion des mouvements de personnes entre l'UE et un pays partenaire qui regroupe toutes les mesures visant à garantir que les migrations et la mobilité soient bénéfiques tant pour l'Union que pour ses partenaires, notamment en offrant des possibilités de mobilité accrue de la main-d'oeuvre. (Il) est taillé sur mesure en fonction des préoccupations et des intérêts communs au pays partenaire et à l'Union. Le nouveau partenariat pour la mobilité offre un assouplissement des formalités d'octroi des visas lié à un accord de réadmission négocié simultanément » 4 ( * ) . La direction de l'immigration du ministère de l'intérieur auditionnée 5 ( * ) a précisé que le PPM est un cadre juridiquement non contraignant qui repose sur la réalisation coordonnée d'initiatives concrètes dans le domaine de la migration et qui vise à favoriser une gestion commune et responsable des flux migratoires.
Un partenariat pour la mobilité a ainsi été signé, le 30 novembre 2009, entre l'Union européenne et la Géorgie . La France fait partie des seize Etats membres qui se sont engagés dans ce partenariat . Il a été complété par un accord de réadmission et par un accord visant à faciliter les visas, qui sont entrés en vigueur en mars 2011.
Ce partenariat pour la mobilité, qui complète les accords prévus dans le cadre du partenariat oriental, comprend notamment un engagement relatif à la promotion et à la mobilité légale et professionnelle, notamment dans le cadre des migrations temporaires et circulaires , avec des formations préalables au départ dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage des langue ainsi qu'un engagement relatif au soutien au retour volontaire et à la réintégration en luttant contre l'exode des cerveaux et la création d'un système d'échange des étudiants et professionnels.
Dans ce cadre, la France a offert de travailler en priorité sur la mobilité des étudiants, l'échange des jeunes professionnels et l'accès au marché du travail français. L'accord bilatéral de séjour et de migration circulaire de professionnels se présente ainsi comme l'offre de la France dans le cadre de ce Partenariat pour la mobilité , offre qui a été accueillie avec un vif intérêt par la Géorgie, puisque deux séances de négociation, respectivement en mai et juillet 2010, ont permis de parvenir à un projet consolidé. Cet accord a finalement été signé à Paris le 12 novembre 2013, à l'occasion d'une rencontre entre les ministres de l'intérieur des deux pays.
* 3 COM(2011) 743 final
* 4 COM(2011) 743 final
* 5 Audition du 10 juin 2015, voir Annexe.