B. LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ACCORD
Pour la mise en oeuvre de l'accord, sont compétents , aux termes de l'article 2, le ministère chargé de l'immigration pour la Partie française et le ministère du travail, de la santé et des affaires sociales pour la Partie géorgienne .
Son champ d'application , mentionné à l'article 4, couvre les départements européens et d'outre-mer de la République française et le territoire de la Géorgie.
L'article 3 prévoit la création d'un comité de suivi de l'application de l'accord chargé d'évaluer les résultats de ses dispositions, d'observer les flux des bénéficiaires et de formuler des propositions pour en améliorer les effets.
Les dispositions finales d'une teneur classique figurent à l'article 5.
Le ministère des affaires étrangères et du développement international a fait savoir que la Géorgie a achevé ses procédures de ratification par la publication le 27 janvier 2014 d'un arrêté « portant la ratification et l'entrée en vigueur de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels », signé le 12 novembre 2013. Cet arrêté est entré en vigueur le jour de sa publication.