Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du projet de loi n° 494 (2014-2015) actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

M. Jean-Pierre Raffarin, président, rapporteur du projet de loi . - Je vous quitterai à midi car le Président de la République réunit les présidents des commissions parlementaires pour présenter les conclusions du Conseil de défense qui s'est tenu ce matin après les révélations par Wikileaks de l'écoute par la NSA des autorités françaises.

Je me limiterai à quelques observations générales sur l'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM), avant de laisser la parole aux rapporteurs délégués, qui ont collectivement accompli un travail très important, de grande qualité, avec une expertise reconnue.

Les raisons qui nous poussent, au bout de dix-huit mois, à actualiser la douzième loi de programmation, couvrant la période 2014-2019, sont connues.

Les crises extérieures se sont accentuées : Daech est devenue une menace très sérieuse pour notre sécurité ; les « menaces de la force » ont fait leur retour, en Ukraine notamment, avec l'annexion de la Crimée et les actes de guerre dans le Donbass, que peine à contenir l'édifice de « Minsk 2 » créé par le dialogue de Normandie. Enfin, la menace intérieure, que le Livre blanc de 2013 avait pressentie, a pris dramatiquement corps avec les attentats de janvier.

Les « paris » engagés en 2013 se sont réalisés -ou pas- : en positif, avec l'exportation du Rafale, en négatif avec l'absence de produits de cession des fréquences hertziennes qui conduit aujourd'hui le gouvernement à budgétiser les ressources de la défense.

Revenons sur notre rôle : dès 2013, notre commission avait, par un amendement de tous ses rapporteurs en charge de la défense, introduit à l'article 3 la clause de sauvegarde, selon laquelle, en cas de défaut de recettes exceptionnelles (REX), des crédits budgétaires ou autres abonderaient les ressources de la défense pour permettre la réalisation de la programmation. Le Conseil de défense du 29 avril en a ainsi décidé.

De plus, notre contrôle sur pièces et sur place à Bercy le 12 mars sur « les sociétés de projet ou les solutions alternatives », notre débat du 2 avril au Sénat, préparant l'actualisation, ont été des catalyseurs de bonnes décisions. À force de crier qu'il manquait 3 milliards d'euros à la défense, nous avons fini par les obtenir, même si les sociétés de projet ont épouvanté Bercy. Nous sommes heureux des conclusions du Conseil de défense et des bons arbitrages du président de la République, chef des armées. Néanmoins, notre commission ne pourra accepter à l'avenir qu'un grand ministère puisse les contester durablement : nous serons vigilants.

Ce texte est satisfaisant à plus d'un titre : d'abord, il inverse la tendance. Pour la première fois depuis des années, la mobilisation budgétaire repart à la hausse. Ensuite, il fixe des priorités que nous partageons : la protection du territoire national, la cyberdéfense, le renseignement, l'aéromobilité, l'attention portée à l'entraînement, le rôle citoyen des armées, l'accent mis sur la réserve.

Pourtant, notre optimisme est loin d'être béat, car nous devrons attendre le collectif de fin d'année pour mettre en place les crédits budgétaires qui, pour l'instant, sont largement virtuels. Ainsi, la DGA va devoir dépenser 2 milliards d'euros entre le 30 et le 31 décembre ! Le collectif budgétaire devra être examiné le plus tôt possible.

Évidemment, comme avec la précédente LPM, tout se jouera dans l'exécution. Heureusement, nous avons voté en 2013 un « kit de pouvoirs de contrôle » qui se révèle bien utile pour évaluer la mise en oeuvre.

Les REX (immobilier et vente de matériel) qui demeurent à hauteur de 930 millions d'euros, ce qui est très important, nous préoccupent également. D'où des clauses de sauvegarde que nos rapporteurs nous présenteront pour faire appel aux crédits budgétaires.

Le calendrier nous incite également à la vigilance : même si 3,8 milliards d'euros supplémentaires sont annoncés, ce qui est une bonne nouvelle, rien n'est prévu pour 2015 et la majeure partie de l'effort serait fourni en 2018 et 2019.

Au-delà de l'aspect financier, nous mesurons la situation opérationnelle de nos armées, et les tensions sur l'armée de l'air et la marine en particulier, dont les engagements au-delà de leurs contrats opérationnels. Nous nous interrogeons sur les capacités du terrain à s'adapter à ces nouvelles situations et nous resterons vigilants.

J'ai des réserves à l'égard du texte de l'Assemblée sur les associations professionnelles. Nous en avons déjà parlé ici : nous nous trouvons dans une impasse juridique à la suite des décisions de la CEDH et les solutions qui s'offrent à nous ne sont pas forcément satisfaisantes. Le gouvernement avait présenté un texte a minima : je vous propose d'en revenir à sa version qui semble la plus raisonnable.

Le travail que nous avons effectué nous conduit à soutenir ce projet d'actualisation de la LPM, cette mobilisation en faveur de la défense, qui concerne à la fois notre capacité militaire, mais aussi l'excellence de l'industrie française et notre économie. Nous approuvons cette nette inflexion budgétaire, mais nous resterons vigilants car nous savons qu'une victoire sur Bercy n'est jamais définitive : chaque budget annuel est prétexte à une remise en cause, ce qui implique une mobilisation sans faille. C'est pourquoi nous proposerons des clauses de sauvegarde, afin que chacun prenne ses responsabilités.

La parole est maintenant à nos rapporteurs experts.

M. Daniel Reiner, rapporteur délégué (politique d'équipements) . - J'évoquerai l'aspect financier de la programmation militaire, qui est lié à l'évolution des effectifs. N'oublions pas que c'est la première fois qu'une LPM est réévaluée : saluons cette originalité. Satisfaction et vigilance seront les maîtres mots de mon exposé.

Les ressources sont augmentées de 3,8 milliards d'euros de 2016 à 2019. Cette évolution est liée à l'évolution des effectifs puisque la déflation envisagée préserve 18 750 postes. Je rappelle que la précédente LPM avait supprimé 54 000 postes. On ne pouvait plus poursuivre à ce rythme.

Il est logique que les plus fortes hausses budgétaires soient concentrées sur des deux dernières années de la programmation car l'essentiel de ces crédits est destiné à la masse salariale (2,8 milliards sur 3,8 milliards d'euros). La réduction d'effectifs étant étalée d'année en année, c'est en fin de période qu'elle sera la plus importante.

Un milliard d'euros sera consacré au matériel, dont la moitié pour l'achat d'équipements et l'autre pour l'entretien programmé du matériel. Vous connaissez les difficultés rencontrées avec le matériel qui rentre des Opex. Il ne s'agit pas d'acheter du matériel et de ne pas l'entretenir. La LPM prévoyait d'augmenter les crédits destinés à l'entretien, auxquels s'ajoutent ces 500 millions d'euros supplémentaires.

En outre, les opérations d'armement obtiendront la marge financière dégagée par les économies réalisées par le ministère de la défense, grâce à l'évolution favorable de certains indices économiques constatée depuis le vote de la loi de programmation, en décembre 2013 : prix du pétrole, cours de la monnaie et taux d'inflation moins élevés que prévu, la loi ayant été construite sur l'hypothèse d'une inflation de 1,5 % par an. Un milliard d'euros environ devrait ainsi être redéployé en faveur des équipements. Au total, 1,5 milliard d'euros de plus sera donc affecté à l'équipement des forces.

Autre satisfaction, qui répond à nos demandes répétées : la rebudgétisation des recettes exceptionnelles (REX). Alors que Bercy voulait ajouter des REX, nous nous y étions opposés et nous avions obtenu que des crédits budgétaires soient garantis lors du vote de la LPM. Avec cette nouvelle loi, ne demeureront en REX que 730 millions d'euros de cessions immobilières et 200 millions d'euros de cessions de matériels militaires. Cette décision démontre que les contrôles effectués par le Parlement ont porté leurs fruits. Nous avions marqué que ces recettes aléatoires dans le temps remettaient en cause la programmation militaire.

J'en arrive aux motifs de vigilance. D'abord, un système assez sophistiqué devrait permettre, après le vote du collectif budgétaire de fin d'année, de dépenser entre le 30 et le 31 décembre 2 milliards d'euros. Le but est d'éviter un surcroît de report de charges. Nous connaissons les risques de l'accroissement progressif de ces reports d'année en année. La LPM prévoyait leur stabilisation, puis leur réduction. Pour l'instant, ils seront stabilisés grâce aux 2 milliards d'euros qui doivent ainsi être dépensés en toute fin d'année. Faisons donc confiance aux comptables pour réussir cet exploit inédit !

Ma seconde inquiétude pour cette année tient à l'opération Sentinelle qui coûte, d'après la Cour des comptes, un million d'euros par jour, soit environ 300 millions d'euros cette année. Pour financer cette opération, il faudra lever la réserve de précaution du ministère de la défense plus rapidement que d'habitude.

M. Jacques Gautier, rapporteur délégué (politique d'équipements) . - J'aborderai, avec Xavier Pintat, le volet capacitaire de la LPM.

Même si les équilibres fondamentaux ne sont pas bouleversés, cette actualisation apporte divers ajustements importants : amélioration du maintien en conditions opérationnelles (MCO) ; confirmation de commandes et de livraisons supplémentaires. Nous en restons au Livre blanc de 2013 et l'objectif du modèle d'armée retenu à l'horizon 2020, 2025 pour la marine, demeure inchangé.

Le calendrier des programmes d'armement prévus est bien respecté. En particulier, les programmes à effet majeur « Scorpion » pour l'armée de terre et « MRTT » pour l'armée de l'air ont été lancés à l'automne dernier, de même que, début 2015, la réalisation du système de renseignement par satellite « CERES ». Aucun retard n'est à signaler, au-delà de légers glissements, d'ordre technique. L'indisponibilité périodique pour entretien et réparation (IPER) du porte-avions Charles de Gaulle est prolongée de quelques mois, à cause de nécessités industrielles, et la livraison du premier sous-marin nucléaire d'attaque (SNA) Barracuda construit à Cherbourg sera également décalée de quelques mois, pour la raison technique que nous avait exposée l'amiral Rogel. Nous resterons cependant vigilants sur le calendrier de la LPM.

Cette actualisation répond aux nouveaux enjeux stratégiques et aux besoins de sécurité accrus. Outre la cyberdéfense - pour laquelle est prévu, notamment, le recrutement d'un millier de civils et militaires d'active supplémentaires -, la mise à jour capacitaire vise d'abord le renseignement, avec les objectifs en matière de satellites et de drones qu'évoquera M. Xavier Pintat. Outre le domaine aérien, sur lequel je reviendrai, l'effort concerne les forces terrestres, avec l'accélération de la régénération du parc des 800 véhicules blindés légers (VBL) affectés aux opérations extérieures et qui vont être rapatriés. En opération, ces véhicules vieillissent beaucoup plus vite que prévu : il faut donc les remettre à niveau.

Le format de marine à quinze frégates de premier rang, complétées par des frégates de taille intermédiaire de 4 000 tonnes, plus faciles à exporter, sera maintenu. En outre, ce projet de loi confirme l'achat d'un quatrième bâtiment multi-missions (B2M) et l'acquisition patrimoniale de quatre bâtiments de soutien et d'assistance hauturiers (BSAH), pour les territoires et les départements d'outre-mer.

Depuis notre rapport sur les forces spéciales, nous sommes particulièrement attentifs à leur situation : elles bénéficieront de l'acquisition d'un parc de jumelles de vision nocturne haute performance (16 000 euros pièce), indispensables puisque leurs interventions ont lieu surtout la nuit ; 25 véhicules de patrouilles lourds seront rapidement livrés et certains avions de transport C130-H (Hercules) disponibles à l'escadron Poitou bénéficieront enfin d'un armement offensif, afin de soutenir au sol les opérateurs parachutés.

J'en reviens donc à l'aérien, dont la programmation fait l'objet d'une actualisation substantielle car nous devons pouvoir apporter du matériel et des troupes au loin. Le général Bosser et le général de Villiers nous ont présenté ces brigades aéromobiles.

Les hélicoptères tiennent une place essentielle dans les Opex, mais les appareils sont très sollicités. D'où l'acquisition de sept hélicoptères Tigre supplémentaires, qui seront livrés à l'armée de terre en 2017 et 2018. Il s'agit d'aboutir à un parc de 67 Tigre fin 2019, au standard HAD (hélicoptère appui-destruction), contre 60 selon la LPM initiale. Les 39 Tigre actuels seront progressivement portés à ce standard. Hier soir, nous en avons débattu avec des représentants d'Airbus Helicopters : plutôt que de rénover et de transformer des HAP (hélicoptère appui-protection) en HAD, nous préférons obtenir sept hélicoptères neufs tout de suite et repousser de deux ans la transformation des hélicoptères actuels. Les forces y sont très favorables.

Est également prévue la livraison de six hélicoptères supplémentaires NH90 (dits Caïmans) de version TTH (transport tactique), qui remplaceront progressivement les hélicoptères Puma de l'armée de terre dont la flotte est âgée d'une quarantaine d'années. La livraison de 44 appareils est désormais attendue, d'ici 2019, contre 38 dans la LPM initiale. Le montant prévisionnel de cette commande s'élève à 260 millions d'euros.

Ces renforts, néanmoins, ne présenteront d'intérêt réel que s'ils sont accompagnés d'un effort de maintenance du parc d'hélicoptères existant. Pour l'heure, le taux de disponibilité des Tigre demeure très faible : sur un parc d'exploitation opérationnelle de 35 appareils, 12 seulement sont disponibles. À l'attrition rapide en opérations, s'ajoutent des difficultés techniques des chaînes d'approvisionnement en pièces de rechange, dont les délais de livraison sont longs et, surtout, le vice originel, que nous avions dénoncé à l'époque, de n'avoir acquis que 20 lots de rechange, c'est-à-dire de pièces détachées, pour une commande de 40 Tigre. Très rapidement, l'armée de terre n'a pu faire voler que 20 d'entre eux.

Un plan de réorganisation générale du maintien en condition opérationnelle de ces appareils est engagé, afin d'obtenir des lots de pièces détachées supplémentaires, notamment pour les hélicoptères en opération. Ce plan nous permettra de contractualiser avec les industriels un nouveau pacte de responsabilité, le premier ayant été mal conçu. Enfin, les armées ne disposent plus de maintenanciers en nombre suffisant pour entretenir les hélicoptères. D'où le recrutement de 135 postes supplémentaires d'ici à 2019.

L'actualisation concerne, en deuxième lieu, l'aviation de combat. Je ne reviens pas sur l'exportation du Rafale. Nos inquiétudes sur les livraisons ont été levées et un accord est intervenu afin d'honorer les commandes prévues dans la LPM. La prévision initiale en volume sera maintenue et nous disposerons donc bien d'un second escadron de Rafale nucléaires avant 2018, afin de remplacer les Mirage 2001 d'Istres, sachant que ces Rafale dits nucléaires pourront mener des missions conventionnelles.

Il est aussi prévu d'acquérir 25 nacelles supplémentaires de désignation laser de nouvelle génération, dites TALIOS ( Targeting Long range Identification Optronic System ) pour les avions Rafale et Mirage 2000. Cette prévision s'ajoute à celle de 20 pods déjà prévus en 2013.

En troisième lieu, l'actualisation concerne le transport aérien. Le rapport annexé à la LPM est modifié afin de mentionner que « sera étudiée » la mise à disposition, d'ici à 2019, d'une capacité de quatre avions C 130 supplémentaires, dont deux équipés pour ravitailler en vol les hélicoptères. Nous manquons en effet d'allonge et nos hélicoptères sont forcés de s'arrêter en cours pour se ravitailler dans le désert. Il s'agit de répondre à la tension apparue, depuis 2013, sur la capacité de projection aérienne tactique. Les quelques Transall C160 qui nous restent sont peu disponibles et coûtent cher en entretien. La montée en puissance de l'A400M, dont le septième appareil a été livré dimanche dernier, répondra, mais avec retard, à nos demandes. Nous allons donc demander aux Américains de nous vendre soit quatre C130H d'occasion, soit des C130J neufs, disposant d'un système de ravitaillement pour les hélicoptères.

Nous avons anticipé la commande des trois derniers avions ravitailleurs de la flotte, passant de neuf à douze MRTT ( Multi Role Tanker Transport ) prévus. Lors de la LPM en 2013, j'avais présenté un amendement prévoyant cet effort supplémentaire mais il avait été rejeté. Nous avons besoin de ces appareils pour remplacer les C135 qui ont en moyenne une cinquantaine d'années. Ils sont nécessaires pour notre force aérienne stratégique mais aussi pour toute intervention de l'armée de l'air : deux MRTT seront donc livrés plus tôt.

M. Xavier Pintat, rapporteur délégué (politique d'équipements) . - Je souscris bien sûr aux propos de mes collègues rapporteurs du programme 146 sur les aspects financiers et sur le volet capacitaire en général. Mes observations concernent le spatial militaire et les drones.

L'actualisation de la LPM ne modifie pas les équilibres fondamentaux définis en 2013 et ne remet pas en cause le principe de la dissuasion nucléaire, ni ses deux composantes océanique et aéroportée. L'importance de l'effort budgétaire en faveur de la dissuasion est confirmée : il représente 19,7 milliards d'euros pour 2015-2019, soit 12 % du budget de la défense sur cette période.

L'actualisation, en revanche, renforce sensiblement les prévisions de capacités en faveur du renseignement. L'adaptation à la menace actuelle justifie deux mesures importantes.

Premièrement, nos capacités d'observation spatiale sont renforcées par l'acquisition d'un troisième satellite CSO (capacité spatiale d'observation), dans le cadre du programme MUSIS (système multinational d'imagerie spatiale pour la surveillance, la reconnaissance et l'observation), en coopération avec l'Allemagne. Le conseil des ministres franco-allemand qui s'est tenu à Berlin le 31 mars a décidé de mettre en place une coopération entre le futur système allemand d'observation radar par satellite, dit « SARah » et le système CSO, en cours de réalisation sous responsabilité française, qui est la composante optique du programme MUSIS. L'accord comprend, pour la France, l'acquisition d'un segment sol SARah et, pour l'Allemagne, l'acquisition d'un segment sol CSO. Ces segments permettront l'échange d'images entre pays. Cet accord prévoit également le financement par l'Allemagne, aux deux tiers - soit 200 millions d'euros-, d'un troisième satellite CSO, de reconnaissance. La mise en service opérationnel de ce satellite « CSO 3 », à la suite de celle des satellites « CSO-1 » et « CSO-2 » prévue en 2018-2019, est programmée pour 2022.

Deuxièmement, il est désormais prévu d'acquérir une charge utile de renseignement d'origine électromagnétique sur drone MALE (Moyenne altitude longue endurance) Reaper, en vue de renforcer l'appui de nos forces en opérations extérieures. L'acquisition de Reaper avait été fortement soutenue par la commission, à l'initiative des rapporteurs du programme 146. Les deux systèmes, composés de trois vecteurs chacun, qui sont actuellement en possession de nos armées, servent de manière intensive dans la bande sahélo-saharienne et nos forces ne peuvent désormais plus se passer de cet apport essentiel.

L'actualisation de la LPM confirme la livraison de douze drones MALE au total sur la durée de la programmation. Leur efficacité sera accrue grâce à l'acquisition d'une charge utile de renseignement électromagnétique désormais prévue. La piste privilégiée est celle d'une charge américaine, conçue spécifiquement pour les Reaper. Une proposition est en cours d'examen, afin de vérifier que la charge est techniquement intégrable dans la chaîne de renseignement française et qu'elle répond au concept d'emploi national. L'objectif serait d'en disposer dès 2016.

Parallèlement, l'effort de recherche pour une nouvelle génération de drones MALE, à l'horizon 2025, se poursuit. Le 18 mai, en effet, une lettre d'intention entre l'Allemagne, l'Italie et la France a été signée : une étude d'environ deux ans devra déterminer les prérequis opérationnels et élaborer un prototype. Le contrat sera attribué dans le courant de l'année et le montant en serait de l'ordre de 60 millions, partagé entre les trois pays partenaires. La démarche, du reste, est ouverte à d'autres partenaires éventuels, en vue de définir un besoin européen commun.

L'actualisation de la LPM tient également compte des avancées réalisées dans le domaine des drones tactiques. Le programme « SDT » (système de drones tactiques) se poursuit, visant à remplacer, à l'horizon 2017, le système de drones tactiques intérimaires (SDTI) actuellement en service dans l'armée de terre. L'actualisation intègre la poursuite d'études pour l'installation de drones tactiques sur des bâtiments de la marine, menées depuis 2008. L'objectif est de les déployer, notamment sur les futures frégates de taille intermédiaire (FTI), après 2019.

Un mot, pour finir, sur les risques, liés à l'utilisation de « mini-drones », récemment apparus avec quelque 67 survols illégaux d'installations sensibles répertoriés. L'actualisation de la LPM prend en compte ce risque et, même si la menace n'est pas avérée, elle est potentielle pour les activités de la défense.

Il est expressément prévu qu' « une première réponse sera mise en place, avant la fin 2015, par l'achat de moyens existants », afin de détecter, localiser, identifier et éventuellement prendre le contrôle ou détruire ces mini-drones.

Dans le cadre de travaux interministériels menés sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), des solutions capacitaires et d'évolutions des règles de mise en oeuvre sont recherchées. Une campagne d'essais a été menée sur le site de Captieux du centre d'expériences aériennes militaires de l'armée de l'air, avec le concours d'industriels, afin de permettre aux ministères et opérateurs concernés d'acquérir au plus vite les premiers éléments de protection, à partir des solutions technologiques existantes et des matériels disponibles à court terme.

M. Jean-Pierre Raffarin, président . - Je salue la présence parmi nous de M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des finances.

M. Robert del Picchia, rapporteur délégué (ressources humaines et soutien) . - Le projet de loi révise les cibles de déflations d'effectifs prévues par la LPM, afin de tenir compte du nouveau contexte sécuritaire et des besoins qu'il implique. Sur ces 18 750 déflations évitées, 13 400 serviraient à renforcer la mission de protection, afin de pérenniser l'opération Sentinelle, qui déploie en permanence de 7 000 hommes sur le territoire, et de protéger les installations militaires (mission Cuirasse). De plus, 900 postes bénéficieraient au renseignement et à la lutte informatique et 950 à d'autres missions comme le soutien à l'exportation. Il faut noter qu'environ 3 500 « moindres déflations » correspondraient à des déflations non réalisables, c'est-à-dire pour lesquelles le ministère de la défense ne parvient pas à identifier les postes à supprimer. Au total, 95 % de l'allègement des déflations bénéficiera aux forces armées.

En dépit de cette révision, la « manoeuvre » ressources humaines (RH) se poursuit. Le premier enjeu de la programmation à cet égard consiste à obtenir un flux de départs suffisant. Plusieurs mesures ont ainsi été prévues dans la LPM en 2013 pour encourager les militaires à quitter l'institution : le pécule modulable d'incitation au départ, la pension afférente au grade supérieur (PAGS), la promotion fonctionnelle et la disponibilité rénovée. Ce projet de loi abaisse de cinq à deux ans la condition d'ancienneté de grade pour pouvoir bénéficier la PAGS. Pour la promotion fonctionnelle, le texte fixe une condition unique de durée de service de 15 ans pour tous les militaires, alors qu'elle est actuellement de 27 ans pour les officiers et de 17 ans pour les sous-officiers.

Le projet assouplit les dispositifs d'accès des militaires à la fonction publique, en facilitant notamment l'accès des militaires aux concours internes.

Si les aides au départ contribuent à la réalisation des déflations, elles sont aussi un moyen de modifier la pyramide des âges. Cet objectif demeure en effet, même s'il n'est plus chiffré comme dans la LPM initiale. Il s'agit d'un « dépyramidage » infra-catégoriel, visant, à l'intérieur d'une catégorie d'emploi, principalement celle des officiers, les grades supérieurs.

J'en arrive aux associations professionnelles de militaires. Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en raison de l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à des groupements ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. M. Bernard Pêcheur nous a présenté le rapport qu'il a rendu au Président de la République en décembre et ce projet de loi s'en inspire étroitement. Il s'efforce d'abord d'assurer la conformité de notre législation avec la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Certes, il y a d'anciennes et fortes raisons pour justifier l'interdiction des syndicats dans l'armée, comme la sauvegarde de la nécessaire libre disposition de la force armée, récemment évoquée par le Conseil constitutionnel. Toutefois, si la France refusait cette mise en conformité, elle subirait condamnation sur condamnation, ce qui n'est pas envisageable. Le projet de loi crée un nouveau régime juridique, celui des associations professionnelles nationales de militaires (APNM). Ces organismes ne jouiront pas de tous les droits des syndicats au sens classique, d'autant que la CEDH ne nous y oblige pas. Ces associations seront dotées d'un certain nombre de prérogatives de base : droit d'ester en justice et de se porter partie civile dans certains cas et, pour les associations reconnues représentatives selon des critères de respect de la loi et de nombre d'adhérents, droit de participer au dialogue organisé, au niveau national, par les ministres de la défense et de l'intérieur, ainsi que par les autorités militaires, sur les questions générales intéressant la condition militaire.

Le projet de loi a prévu des garanties assez sérieuses pour éviter une dérive de ces associations. D'abord, le droit de grève et le droit d'organiser des manifestations publiques ne sont pas reconnus. Ensuite, l'activité des associations devra rester dans le champ de la « condition militaire » définie par l'article 5, de manière à exclure les questions d'organisation et, bien entendu, tout ce qui touche aux opérations. De même, le droit d'ester en justice exclut expressément les mesures d'organisation. Enfin, les associations seront dissoutes par le juge, à la demande de l'administration, en cas de non-respect des règles fixées par la loi.

La commission des lois de l'Assemblée a, selon Gilbert Roger et moi-même, légèrement déstabilisé ce dispositif, qui semblait globalement équilibré. Nous vous proposerons donc trois amendements afin d'en revenir, pour l'essentiel, au texte initial.

M. Gilbert Roger, rapporteur délégué (ressources humaines et soutien) . - J'évoquerai les restructurations, les réserves et le service militaire volontaire.

Le plan de restructurations pour 2015, annoncé le 15 octobre 2014, n'est pas remis en cause par la réduction des déflations d'effectifs. Le projet global de transformation des armées, directions et services, demeure d'actualité. Toutefois, pour l'avenir, les restructurations devraient être atténuées et concerner plutôt les directions et les services que les régiments.

Après l'entrée en vigueur de la loi, il serait souhaitable de disposer assez rapidement d'une vision d'ensemble des restructurations programmées au niveau des territoires, pour la période 2015-2019, afin que l'actualisation de la LPM ne suscite pas trop d'espoirs qui pourraient ensuite être déçus en cas d'annonce de fermeture de telle ou telle nouvelle base.

J'en viens aux réserves. Le projet de loi assouplit le recours à la réserve opérationnelle, en cas de crise menaçant la sécurité nationale. Ce dispositif est sans doute souhaitable, mais sa portée est relativement limitée au regard de la volonté de passer de 28 000 à 40 000 réservistes (hors gendarmerie). Nous devrons veiller à ce qu'une nouvelle politique des réserves soit réellement mise en oeuvre et dotée de moyens budgétaires suffisants.

Pour moderniser et faire monter en puissance les réserves, une campagne de sensibilisation semblable à celle menée pour le recrutement pourrait être lancée. Il conviendrait aussi de réfléchir à des aménagements juridiques et financiers qui ne sont pas consensuels, d'améliorer l'employabilité des réservistes, non seulement pour la réserve de premier niveau mais aussi pour la réserve de disponibilité, qui a vocation à intervenir en cas de crise majeure et dont le suivi des effectifs doit être renforcé.

Enfin, le projet prévoit l'expérimentation pendant deux ans, à compter du 1 ^er septembre prochain, d'un service militaire volontaire (SMV), annoncé par le Président de la République en février à la suite des attentats de janvier, afin de transposer en métropole le service militaire adapté qui fonctionne bien outre-mer depuis 1961.

Les jeunes âgés de 17 à 25 ans qui sont très éloignés de l'emploi pourront conclure avec le ministère de la défense un contrat dont la durée sera comprise entre six et douze mois. Ils seront encadrés par des militaires qui assureront une formation militaire d'environ un mois, ainsi qu'une formation civique et scolaire en tant que de besoin. Une formation professionnelle pourra également être proposée, en s'appuyant notamment sur les écoles des armées, mais aussi sur des grandes entreprises partenaires comme la SNCF. Les jeunes pourront effectuer des missions de sécurité civile et participer à des chantiers d'application. Ils bénéficieront d'une solde d'environ 340 euros par mois.

L'expérimentation concernera 1 000 jeunes, encadrés par 256 militaires. Il est encore un peu tôt pour estimer précisément le coût du dispositif mais les armées avancent un montant de 35 millions d'euros sur deux ans. Nous vous proposerons quelques amendements. Le principal vise à mutualiser le financement de l'expérimentation entre les différentes missions du budget de l'État qui contribuent à l'insertion professionnelle des jeunes, bien que chacun veuille rester maître en sa chapelle... Il ne serait pas normal que la mission « Défense » finance seule cette expérimentation, où l'armée apporte une réelle plus-value, mais qui ne constitue pas son coeur de métier.

Je rappelle que cette tentative de transposition du SMA en métropole n'est pas la première. En 2005 avait été créé l'Établissement public d'insertion de la défense (Epide) qui ne porte plus de défense que le nom. Prévu au code de la défense, placé sous triple tutelle des ministères de la défense, de l'emploi et de la ville, l'Epide répond aux mêmes objectifs que le SMV. Diffèrent seulement le statut des jeunes, civil d'un côté, militaire de l'autre, et l'encadrement, même si celui de l'Epide est constitué pour un tiers d'anciens militaires. Nous interrogerons le ministre sur les raisons qui ont amené la défense à se retirer progressivement de la gouvernance de l'Epide.

Mme Michelle Demessine, rapporteure déléguée (préparation opérationnelle et maintien en condition opérationnelle) . - Voici quelques informations rapides sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces ».

Alors que le maintien en condition opérationnelle (MCO) et l'entretien programmé des matériels (EPM) avaient beaucoup souffert dans les LPM précédentes et que nous avions atteint un palier inquiétant, la loi de 2013 a marqué un revirement sensible. Il y est inscrit que l'EPM progressera de 4,3 % par an en moyenne entre 2014 et 2019, afin de stabiliser l'activité et la préparation.

Ce projet prévoit un double mouvement dont nous nous félicitons, mais sur lequel nous devrons rester vigilants. Sur les 3,8 milliards d'euros de crédits supplémentaires pour la défense, 500 millions seront consacrés entre 2016 et 2019 à la régénération des matériels. Les armées ne nous ont pas encore fourni un calendrier et une répartition précise de ces crédits mais il est encore tôt. Dans le même temps, l'évolution favorable de différents facteurs économiques permet une sous-exécution des crédits à hauteur d'un milliard d'euros pour l'ensemble de la mission « Défense ». Sans que cela soit précisé, le programme 178 abonde certainement de manière importante cette enveloppe d'économies. Or il serait paradoxal de sous-exécuter les crédits budgétés, de transférer cette « économie » vers un autre programme et d'abonder en même temps le programme 178 de 500 millions d'euros.

Nous devrons rester vigilants sur l'exécution effective des crédits de MCO et d'EPM, d'autant que cette enveloppe supplémentaire de 500 millions est essentielle pour rattraper le retard accumulé les années passées et faire face aux conséquences du niveau élevé d'engagement de nos armées. Selon le général de Villiers, « c'est un minimum, car actuellement, nous consommons plus vite que nous sommes capables de régénérer ». Les matériels sont aujourd'hui mis à rude épreuve, notamment avec l'opération Barkhane dans le Sahel. Certains ne sont pas récupérables.

La révision de la LPM supprime la phrase où les crédits d'EPM progressent de 4,3 % par an en moyenne ; elle conserve toutefois un montant en valeur absolue de 3,5 milliards d'euros par an en moyenne contre 3,4 milliards dans la LPM de 2013.

Le niveau actuel d'engagement, extérieur et intérieur, sollicite les matériels, mais d'abord les hommes de façon intensive. De nombreux congés ont été annulés, des militaires repartent plus fréquemment en Opex, la préparation a été réduite, ce qui n'est pas satisfaisant car elle est indispensable à l'efficacité mais surtout à la sécurité de nos soldats.

La perspective de mobiliser dans la durée 7 000 hommes sur le territoire national pour une opération intérieure doit nous amener à réfléchir à la doctrine d'emploi de ces forces. Comment adapter la formation et la préparation à ces missions nouvelles dans de telles circonstances ? Quels sont les sites à protéger ? Comment le faire au mieux ? Quel est le cadre juridique de ces interventions ? Les procédures actuelles de légitime défense sont-elles adaptées ? Quelle chaine de commandement mettre en place ? Ces questions sont importantes et relativement inédites dans la culture française où les militaires, hormis les gendarmes, ne sont pas appelés à intervenir intensément sur le territoire national.

Le Président de la République a demandé au Premier ministre d'engager une réflexion sur ce sujet : nous souhaitons que le Gouvernement transmette au Parlement le résultat de ses travaux et que le rapport fasse l'objet d'un débat.

Il existe d'autres préoccupations liées à la préparation et à l'emploi des forces mais je ne souhaite laisser la place au débat.

M. Jean-Pierre Raffarin, président . - M. Pozzo di Borgo, rapporteur délégué sur ce sujet, est excusé car il participe aux travaux du Conseil de l'Europe.

M. Jeanny Lorgeoux, rapporteur délégué (crédits du renseignement) . - Je souligne simplement que les événements en Irak, en Syrie, en Ukraine et ailleurs ont démontré le caractère crucial du renseignement. Je me réjouis que le LPM crée 900 emplois supplémentaires, dont les 250 annoncés par le Premier ministre en janvier. Il s'agit de linguistes, d'analystes et de spécialistes de décryptage.

Enfin, il conviendra de mieux mesurer la traçabilité des ressources lorsque la loi sur le renseignement, que nous achevons d'examiner, sera mise en oeuvre.

Au total, le gouvernement nous fait d'excellentes propositions sur le programme 144.

M. André Trillard, rapporteur délégué (recherche en matière de défense) . - L'actualisation ne porte que très marginalement sur la recherche en matière de défense.

Première observation : la sécurisation des ressources sanctuarise l'effort de recherche qui a souvent servi de variable d'ajustement en période de tension budgétaire.

Deuxième observation : le texte ajoute une priorité en matière de lutte anti-drone, grâce à la prise de conscience de la menace que peuvent représenter ces appareils. La France comme l'Europe se sont laissé dépasser en matière technologique dans le domaine des drones militaires. Ces appareils sont produits par de nombreux pays, dont la Russie et surtout la Chine qui sera le premier producteur et le premier exportateur dans dix ans.

Près de 80 pays disposent désormais de drones. Un processus de prolifération est donc en cours.

Des plateformes armées sophistiquées de type UCAV ( Unmanned Combat Air Vehicle ) intégrées dans des systèmes aériens complexes sont réservées à quelques grands pays technologiquement avancés. Ces nouveaux engins procureront des capacités d'allonge considérables ; les possibilités de ravitaillement en vol leur permettront de saturer les défenses ennemies.

À l'autre extrémité du spectre, des drones plus rustiques seront à la portée de nombreux États, mais aussi d'organisations diverses, y compris terroristes. Contre cette menace, les défenses aériennes doivent être adaptées et les implications de cette prolifération prises en compte par l'armée de l'air. Pour l'heure, le ministère de la défense travaille à la mise au point de mesure de protection des sites sensibles et de détection des mini-drones. Il importe que cette lutte soit inscrite dans les finalités des études amont. À défaut d'avoir pu maitriser la technologie des drones militaires, la France, pour ne pas être vulnérable, doit engager les études capacitaires et de doctrine nécessaires.

Je regrette seulement que l'enveloppe des crédits destinés aux études amont, fixées à 730 millions d'euros en moyenne annuelle pour toute la période de la programmation, n'ait pas été réévaluée. Je crains que l'ajout d'une nouvelle priorité n'entraîne des réductions sur d'autres programmes. J'interrogerai M. le ministre sur ce point en séance publique.

Le rapport annexé confirme des accords de coopération portant tels que celui conclu avec l'Allemagne et l'Italie pour une nouvelle génération de drone MALE.

Comme je me félicite de l'abandon des sociétés de projet et des engagements du général de Villiers, je ne peux pas émettre d'avis négatif sur la programmation des crédits d'études et de recherche. En revanche, je m'inquiète de la vente des fréquences hertziennes alors que SFR paraît se lancer à la conquête de Bouygues...

M. Jean-Marie Bockel . - Tout a été fort bien dit. Au groupe UDI-UC, nous sommes plusieurs à estimer qu'il faut voter ce projet de loi, d'autant que nous avons bataillé pour obtenir l'actualisation de la LPM. Bien sûr, tout n'est pas parfait, mais les temps sont durs et nous devons nous inspirer de la stratégie de la tortue : faire le dos rond en attendant que la situation économique s'améliore.

L'essentiel, dans cette guerre asymétrique dont nous sommes partie prenante, est d'éviter le décrochage, qui rendrait difficile le rattrapage du temps perdu.

Des solidarités nouvelles sont à inventer, en premier lieu, avec l'Europe qui devrait être davantage concernée. En votant ce projet de loi, nous consoliderons cette première étape.

M. Alain Gournac . - Les gendarmes sont et restent des militaires, même s'ils sont sous l'autorité du ministère de l'intérieur. Or, je n'ai rien vu les concernant dans ce projet de LPM.

M. Jeanny Lorgeoux, rapporteur délégué . - C'est normal : ils dépendent du ministère de l'intérieur...

M. Jacques Gautier, rapporteur délégué . - Leur statut est militaire.

M. Daniel Reiner . - Le groupe socialiste votera ce projet de loi.

L'expérimentation du service militaire volontaire doit être menée, surtout pour soulager la sécurité civile. Outre-mer, nous avons mesuré les bienfaits de ce dispositif.

Les associations professionnelles s'imposent à nous : le Gouvernement a estimé que la LPM devait traiter du sujet en raison de l'urgence du dossier. L'Assemblée nationale a un peu aggravé la situation : nous souscrirons aux amendements de notre commission afin d'en revenir au texte du Gouvernement.

Le groupe socialiste soutiendra des deux mains cette actualisation originale, qui réévalue, pour la première fois, une LPM.

M. Jacques Gautier . - Le groupe Les Républicains se félicite de cette actualisation. Lors du vote de la LPM, nous avions déploré la baisse trop importante des effectifs : elle est corrigée. Nous avions aussi marqué notre inquiétude quant aux REX : elles deviennent des crédits budgétaires. Les exportations sont au rendez-vous. Enfin, les crédits d'équipement repartent à la hausse.

Notre vigilance sera néanmoins toujours grande, car Bercy n'aime pas les lois de programmation. Nous devrons donc défendre avec constance, loi de finances après loi de finances, cette LPM.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains s'abstiendra positivement et la quasi-totalité des commissaires membres de notre groupe votera ce projet de loi.

Mme Michelle Demessine . - Nous approuvons le rapport pour sa rigueur et à sa vigilance, mais cela ne préjuge pas de notre vote en séance. En effet, l'actualisation de la LPM a lieu dans un climat marqué par les menaces bien réelles qui pèsent sur le monde, auxquelles nous n'échappons pas. Nous devons nous placer à la hauteur de la gravité des enjeux, sans polémiques politiciennes.

D'un côté nous apprécions les inflexions, notamment la pause dans la baisse des effectifs et le petit coup de pouce budgétaire, le reformatage de notre modèle de ressources humaines ou la réduction du taux d'encadrement, et surtout la reconnaissance du droit d'association des militaires, certes a minima , mais qui constitue un progrès social. Bien sûr, nous préférons la version de l'Assemblée nationale.

En revanche, nous sommes toujours en désaccord avec la sanctuarisation politique et financière de l'arsenal nucléaire au détriment des forces conventionnelles. Nous continuons de penser que des choix plus clairs devraient être faits pour que notre outil de défense réponde véritablement aux défis d'aujourd'hui et aux priorités diplomatiques de la France.

Comme notre opposition de fond à la stratégie développée dans le Livre blanc puis dans la LPM l'emporte sur les avancées de l'actualisation, notre groupe votera probablement contre ce projet de loi en séance.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des finances . - La commission des finances a émis un avis globalement positif sous réserve de quelques amendements.

Actuellement, nous sommes toujours sous le régime de la loi de finances de 2015, donc les REX de 2,2 milliards d'euros figurent encore dans le budget. À quel moment le gouvernement traduira-t-il concrètement de façon budgétaire sa décision de supprimer les REX liées aux fréquences pour les remplacer par des crédits budgétaires ?

M. Jean-Pierre Raffarin, président . - Nos deux commissions ont des analyses en effet très proches.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

M. Jean-Pierre Raffarin, président . - Comme nous le faisons habituellement, je vous propose de réserver la discussion de l'article 1 ^er et du rapport annexé à la fin de l'examen de ce texte, ainsi nous commencerons la discussion par la programmation.

L'article premier et le rapport annexé sont réservés.

Article 2

M. Jacques Gautier, rapporteur délégué . - L'amendement n° COM-6 propose une clause de sauvegarde des ressources financières de la défense prévues dans la LPM actualisée par ce projet de loi en cas d'évolution défavorable des prix. Si le cas survenait, le ministère de la défense ne devrait pas être démuni.

L'amendement n° COM- 6 est adopté.

M. Jean-Pierre Raffarin, président . - Les deux amendements suivants font l'objet d'une discussion commune.

M. Daniel Reiner, rapporteur délégué . - L'amendement n° COM-7 améliore les clauses de sauvegarde relative aux REX qui concernent les cessions immobilières et de matériel. Au cas où ces REX ne seraient pas réalisées, nous proposons que des ressources budgétaires s'y substituent.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis . - L'amendement n° COM-1 est un cousin germain : vous proposez de remplacer les REX exclusivement par des crédits budgétaires. Nous avons envisagé d'autres recettes exceptionnelles, mais nos logiques sont voisines. Je me rallie donc volontiers à votre amendement qui est plus maximaliste.

L'amendement n° COM-1 est rectifié pour être rendu identique à l'amendement n° COM-7 de la commission.

L'amendement n° COM-7 et n° COM-1 rect, identiques, sont adoptés.

M. Jean-Pierre Raffarin, président . - Nous sommes saisis de deux amendements identiques. L'amendement n° COM-5 permet d'éviter que la décote pour les cessions d'immeubles domaniaux mise à disposition du ministère de la défense s'applique, sinon les recettes attendues s'en trouveraient réduites.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis . - Mon amendement n° COM-2 est identique.

M. Gilbert Roger . - Ces amendements sont en contradiction avec la loi SRU. Il serait curieux que l'îlot Saint-Germain ne puisse disposer d'aucun logement social. Pourquoi ne pas prévoir un seuil de 30 % ?

M. Jean-Pierre Raffarin, président . - Nous verrons cela en séance.

Les amendements identiques n° ^s COM- 5 et COM-2 sont adoptés.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 2

M. Jean-Pierre Raffarin, président . - Nous sommes saisis de deux amendements identiques.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis . - L'amendement n° COM-3 ouvre le débat sur le financement des Opex. Aujourd'hui, le ministère de la défense participe à la réserve générale qui elle-même abonde le ministère de la défense pour le financement du surcoût des Opex, mais comme le ministère de la défense participe bien au financement des Opex, on ne peut affirmer que les crédits budgétaires sont sanctuarisés. Ainsi, en 2014, 120 millions d'euros supplémentaires ont été ponctionnés pour les Opex.

De plus, comme l'a relevé la Cour des comptes, tous les ministères ne sont pas « taxés » de la même façon pour financer la réserve interministérielle. En 2014, la Cour des comptes estime ce prélèvement à 19 % pour le ministère de la défense, alors que le budget de la défense ne représente que 16 % du budget général. Environ 78 millions d'euros auraient ainsi été prélevés en trop.

Cet amendement permettra d'engager une discussion en séance sur la façon dont les Opex doivent être financées. À titre personnel, j'estime que le ministère de la défense n'a pas à payer deux fois alors que nos troupes sont particulièrement sollicitées.

M. Jean-Pierre Raffarin, président . - L'amendement n° COM-9 exprime la même position.

M. Daniel Reiner . - Notre groupe ne votera pas ces amendements identiques, non pas qu'il n'appelle pas de ses voeux un système plus juste de répartition, mais il est difficile de rompre avec une telle tradition. La solidarité interministérielle doit continuer à jouer pour les Opex, et le ministère de la défense ne peut s'en affranchir. Ce ne serait pas un bon signal adressé aux autres ministères. Cela dit, nous sommes heureux que le débat puisse avoir lieu.

M. Jean-Pierre Raffarin, président . - Le problème vient de l'évaluation du coût des Opex en loi de finances initiale.

Les amendements identiques n° ^s COM-3 et COM-9 sont adoptés et l'article additionnel est inséré.

M. Jean-Pierre Raffarin, président . - L'amendement n° COM-8 a trait au financement mutualisé pour les opérations intérieures. On ne peut laisser la défense seule sur ce sujet.

M. Daniel Reiner . - Nous y sommes favorables.

L'amendement n° COM-8 est adopté et l'article additionnel est inséré.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. Jean-Pierre Raffarin, président . - L'amendement n° COM-10 fixe le délai de remise du rapport d'évaluation au 31 mars 2017. Compte tenu de la charge politique de cette année-là, c'est une bonne idée !

M. Daniel Reiner . - Tout à fait d'accord !

L'amendement n° COM-10 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 bis

M. Robert del Picchia, rapporteur délégué . - L'article 10 prévoit que le Gouvernement remet chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur l'exécution de cette loi. L'Assemblée nationale a inséré un article additionnel, selon lequel ce rapport comporte un volet consacré à la politique de gestion des ressources humaines du ministère de la défense ; présente les effectifs du ministère et leur répartition ; en justifie l'évolution pour chaque année de la période 2014-2019 et analyse l'évolution de la masse salariale du ministère. L'amendement n° COM-11 précise que ce nouveau volet comporte un bilan de l'utilisation des mesures d'incitation au départ, qui constituent un important levier de gestion des ressources humaines.

L'amendement n° COM-11 est adopté.

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 4 bis

M. Daniel Reiner, rapporteur délégué . - L'amendement n° COM-12 prévoit l'association du Parlement au débat sur la doctrine d'emploi des forces armées sur le territoire national, dans leur mission de protection de la population et de certains sites.

Il est complété par l'amendement n° COM-23, qui porte sur le rapport annexé et prévoit que l'évaluation de l'opération Sentinelle soit l'occasion de conduire cette réflexion.

M. Jean-Pierre Raffarin, président . - Cet amendement est très important.

L'amendement n° COM-12 est adopté et l'article additionnel est inséré.

M. Jean-Pierre Raffarin, président . - L'amendement n° COM-4 concerne la commission consultative du secret de la défense nationale.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis . - En effet, il résulte de l'agacement que nous avons ressenti devant les difficultés que notre commission des finances - comme, semble-t-il, votre commission - a rencontrées pour se procurer le rapport Charpin, classé « Confidentiel Défense », le ministère de la défense et Bercy se renvoyant la responsabilité du blocage. Ayant pu, finalement, au bout de six mois, le consulter, je n'ai pas identifié ce qu'il comportait de particulièrement confidentiel. D'ailleurs, le 28 janvier dernier, un magazine en a publié de larges extraits, qu'il ne nous était pas loisible d'utiliser publiquement, puisque c'eût été contrevenir à la protection du secret de la défense nationale !

La commission consultative du secret de la Défense nationale (CCSDN), instituée par la loi du 8 juillet 1998, peut être saisie par un juge, s'il estime qu'un document devrait être déclassifié. L'avis de cette instance, purement consultatif, n'oblige en rien le Gouvernement. Le Parlement devrait, tout comme le juge, pouvoir la saisir. En l'occurrence, elle aurait pu suggérer la déclassification de tout ou partie de ce rapport, sans que le Gouvernement ne soit contraint de suivre son avis.

M. Daniel Reiner . - Si cette affaire, en effet, nous a profondément agacés, cet amendement risque d'ouvrir un peu trop la porte. Aussi nous abstiendrons-nous : voulons-nous donner à toutes les commissions la possibilité de saisir la CCSDN ? Nous sommes le pouvoir législatif et non exécutif. Déjà, nous avons obtenu des pouvoirs de contrôle exceptionnels pour notre commission.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis . - Je me suis inspiré, pour cet amendement, d'une disposition similaire adoptée en 1998, à l'initiative de M. About, par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat...

M. Jacques Gautier - Si je comprends la démarche de M. de Legge, car nous avons été aussi agacés par la rétention manifeste de ce rapport, je partage néanmoins les inquiétudes de M. Reiner. Ne pourrions-nous pas limiter le pouvoir de saisine de la CCSDN aux présidents de commissions ? Cela n'ouvrirait pas trop la porte, et susciterait un débat utile avec le Gouvernement.

M. Jean-Pierre Raffarin, président . - Notre commission a pour tradition de protéger le secret-défense, qui est de plus en plus menacé : nous avons bien vu, dans le texte sur le renseignement, que l'habilitation s'acquiert de plus en plus souvent ès qualités. Pour autant, ce pouvoir de saisine peut être utile, au moins pour la commission des finances, celle des lois et la nôtre... Débattons-en donc en séance ! Si nous avons été irrités par la difficulté à obtenir le rapport Charpin, nous ne souhaitons pas fragiliser le secret-défense.

M. André Trillard . - Certes, mais toutes les administrations ont toujours eu tendance à garder pour elles les informations et à s'opposer à leur communication aux élus. Les présidents de conseil généraux se rappellent sans doute combien il était difficile d'obtenir des renseignements sur l'aide sociale... Il s'agit de lutter contre les corporatismes : à cet égard, le débat est bienvenu.

M. Jean-Pierre Raffarin, président . - Protéger des informations classifiées contre un risque de divulgation excessive ne doit pas conduire à en frustrer les parlementaires. Il sera en tout cas utile d'en délibérer en séance.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis . - Je retire donc, pour l'heure, mon amendement, quitte à le présenter en séance, après l'avoir rectifié pour aller dans le sens restrictif que vous suggérez. Il importe en effet d'en débattre, tant il fut irritant de constater que la presse citait allègrement un rapport dont nous n'avions pu obtenir communication.

L'amendement n° COM-4 est retiré.

Les articles 5 et 6 sont adoptés sans modification.

Article 7

M. Jean-Pierre Raffarin, président . - L'amendement n° COM-13 revient au texte initial.

M. Robert del Picchia, rapporteur délégué . - Oui, en revenant sur l'élargissement, par l'Assemblée nationale, du droit des APNM (associations professionnelles nationales de militaires) de se porter partie civile : cela risquerait de favoriser une judiciarisation croissante.

Mme Michelle Demessine . - Je vote contre.

L'amendement n° COM-13 est adopté.

M. Jean-Pierre Raffarin, président . - L'amendement n° COM-14 rappelle le devoir de réserve.

M. Robert del Picchia, rapporteur délégué . - Il précise les conditions d'exercice de la liberté d'expression reconnue aux membres des APNM pour les questions relevant de la condition militaire, pour éviter les déclarations intempestives dont les médias sont très friands.

M. Daniel Reiner . - D'accord.

Mme Michelle Demessine . - Je vote contre.

L'amendement n° COM-14 est adopté.

M. Jean-Pierre Raffarin, président . - L'amendement n° COM-15 précise le niveau d'implication des représentants des APNM dans les instances de concertation.

M. Robert del Picchia, rapporteur délégué . - Les auditions ont révélé des divergences. Tous sont d'accord pour que les APNM soient intégrées au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). En revanche, leur intégration aux Conseils de la fonction militaire (CFM), existant pour chaque armée ou formation rattachée, prévue par l'Assemblée nationale, risquerait de perturber la concertation telle qu'elle est pratiquée dans chaque armée. Nous proposons donc de revenir au texte initial.

Mme Michelle Demessine . - Je vote contre.

L'amendement n° COM-15 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les articles 7 ter, 8 et 9 sont adoptés sans modification.

Article 10

L'amendement rédactionnel n° COM-25 est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les articles 11, 12 et 13 sont adoptés sans modification.

Article 14

L'amendement rédactionnel n° COM-26 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° COM-16.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les articles 15 et 16 sont adoptés sans modification.

Article 17

M. Gilbert Roger, rapporteur délégué . - L'amendement n° COM-17 prévoit une participation interministérielle à l'expérimentation du SMV (service militaire volontaire). Les armées n'y sont pas favorables, mais déplorent l'étroitesse de leur budget. Je prévois un avis défavorable du Gouvernement.

M. Daniel Reiner, rapporteur . - En effet. Le Gouvernement voudra laisser au ministère de la défense la pleine responsabilité de cette expérimentation pendant seize mois, car le financement mutualisé implique le droit de participer aux décisions ! Or il ne s'agit, à ce stade, que d'une expérimentation d'un service militaire, qui concerne quelque mille personnes pour seize mois. Je comprends les motifs de cet amendement, contraire aux souhaits du ministère de la défense. Nul doute que le Gouvernement aura à coeur de s'exprimer à ce sujet en séance publique.

M. Jean-Pierre Raffarin, président . - Les élus locaux que nous sommes s'inquiètent toujours lorsque la clé de financement doit changer en cours d'opération. S'il faut mutualiser, autant le décider dès le début. Pour fonctionner, ce service doit être, bien sûr, placé sous la responsabilité de l'autorité militaire, ce qui est prévu par l'article 17, ce qui ne l'empêche pas de bénéficier de la participation financière des autres ministères concernés.

L'amendement n° COM-17 est adopté.

M. Jean-Pierre Raffarin, président . - L'amendement n° COM-18 porte sur les conventions qui peuvent être passées par le ministère de la défense et des organismes d'insertion professionnelle pour mettre en place le SMV.

L'amendement n° COM-18 est adopté, ainsi que l'amendement
n° COM-19.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 18

M. Jean-Pierre Raffarin, président . - L'amendement n° COM-20 supprime les mots « en métropole », pour les besoins de la sécurité civile.

M. Gilbert Roger, rapporteur délégué . - Ainsi, les volontaires du SMV pourront intervenir outre-mer ou à l'étranger...

M. Daniel Reiner . - ...pour les seules missions de sécurité civile, d'accord.

L'amendement n° COM-20 est adopté.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 19

M. Jean-Pierre Raffarin, président . - L'amendement n° COM-21 rectifie une erreur matérielle.

L'amendement n° COM-21 est adopté.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les articles 19 bis, 20, 21 et 22 sont adoptés sans modification.

Article 23

L'amendement rédactionnel n° COM-27 est adopté.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 24 est adopté sans modification.

Article 25

M. Jean-Pierre Raffarin, président . - L'amendement n° COM-22 concerne l'application du projet de loi outre-mer.

L'amendement n° COM-22 est adopté.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)

À l'article 2 du rapport annexé, l'amendement de coordination n° COM-23 est adopté.

M. Jean-Pierre Raffarin, président . - L'amendement n° COM-24 est une initiative de nos rapporteurs « Afrique » Jean-Marie Bockel et Jeanny Lorgeoux et prévoit de maintenir deux composantes, terrestre et aérienne, à Djibouti.

L'amendement n° COM-24 est adopté.

L'article 1 ^er et le rapport annexé, ainsi modifié, sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Chacun a pu expliquer son vote au début de notre discussion.

M. Alain Néri. - J'aimerais que notre commission soit informée du montant des crédits consacrés aux opérations extérieures, dont chacun se félicite, et à l'opération Sentinelle. Ces interventions, qui pèsent sur notre budget de défense, ne concernent pas seulement la France, elles participent à l'évidence à la défense des intérêts européens et mondiaux. Leur coût devrait donc être logiquement déduit de l'évaluation de notre déficit public, qui préoccupe tant certains de nos interlocuteurs européens !

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Vous ne manquez pas de constance... Votre argumentation est largement partagée au sein de notre commission. Le coût de l'opération Sentinelle s'élève à environ 350 millions d'euros par an, soit, comme l'a rappelé Daniel Reiner, environ un million d'euros par jour. En 2015, les opérations extérieures devraient coûter 1,1 milliard d'euros. Bien sûr, il s'agit d'une prévision : seuls le débat sur le collectif budgétaire de fin d'année, ainsi que celui sur la loi de règlement, préciseront ces chiffres, une fois que les dépenses auront été effectuées.

La commission adopte le texte du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux (le groupe communiste, républicain et citoyen votant contre).

La réunion est levée à 11 h 52

TABLEAU RÉCAPITULATIF SUR LE SORT DES AMENDEMENTS

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

Article 1 ^er (et rapport annexé)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAFFARIN, rapporteur	23	Conséquences de l'opération Sentinelle sur la doctrine d'emploi des forces sur le territoire national	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur	24	Maintien des deux composantes (terre et air) à Djibouti	Adopté

Article 2
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAFFARIN, rapporteur	6	Sauvegarde des ressources financières de la défense pour le cas d'une évolution défavorable des indices économiques	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur	7	Sauvegarde des ressources financières de la défense pour le cas de non-réalisation des cessions immobilières et de matériel prévues	Adopté
M. de LEGGE	1 rect.	Sauvegarde des ressources financières de la défense pour le cas de non-réalisation des cessions immobilières et de matériel prévues	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur	5	Exonération du ministère de la défense de la décôte "Duflot"	Adopté
M. de LEGGE	2	Exonération du ministère de la défense de la décôte "Duflot"	Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 2
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAFFARIN, rapporteur	9	Exonération du ministère de la défense du financement interministériel du « surcoût OPEX » non budgété en loi de finances initiale	Adopté
M. de LEGGE	3	Exonération du ministère de la défense du financement interministériel du « surcoût OPEX » non budgété en loi de finances initiale	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur	8	Mutualisation interministérielle du financement des "missions intérieures" des armées	Adopté

Article 4
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAFFARIN, rapporteur	10	Précision de la date de remise au Parlement du rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de la programmation militaire	Adopté

Article 4 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAFFARIN, rapporteur	11	Inclusion dans le rapport annuel sur l'exécution de la LPM d'un bilan de l'utilisation des mesures d'incitation au départ	Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 4bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAFFARIN, rapporteur	12	Rapport sur la doctrine d'emploi des forces sur le territoire national	Adopté
M. de LEGGE	4	Ouverture aux commissions parlementaires de la procédure de demande de déclassification d'informations protégées au titre du secret de la défense nationale	Retiré

Article 7
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAFFARIN, rapporteur	13	Restriction du droit de se porter civile des APNM	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur	14	Droit d'expression des membres des APNM.	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur	15	Non intégration des APNM dans les CFM.	Adopté
Article 10
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAFFARIN, rapporteur	25	Amendement rédactionnel	Adopté

Article 14
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAFFARIN, rapporteur	26	Précision rédactionnelle	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur	16	Coordination	Adopté

Article 17
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAFFARIN, rapporteur	17	Financement interministériel de l'expérimentation du SMV	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur	18	Convention avec les acteurs de l'insertion professionnelle des jeunes	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur	19	Inclusion dans le rapport d'évaluation du SMV d'éléments financiers	Adopté

Article 18
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAFFARIN, rapporteur	20	Elargissement des possibilités de mobilisation des volontaires du SMV	Adopté

Article 19
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAFFARIN, rapporteur	21	Rectification d'erreur matérielle	Adopté

Article 23
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAFFARIN, rapporteur	27	Amendement de cohérence.	Adopté

Article 25
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RAFFARIN, rapporteur	22	Coordination outre-mer.	Adopté