N° 25
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l' accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir , contrecarrer et éliminer la pêche illicite , non déclarée et non réglementée ,
Par M. André TRILLARD,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mmes Leila Aïchi, Nathalie Goulet , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
794 (2013-2014) et 26 (2015-2016) |
INTRODUCTION
Mesdames et Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 794 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite.
Cet accord a pour objet d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dite « pêche INN » , afin de permettre la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins . Pour ce faire, il prévoit l'application par l'Etat du port de mesures dites « mesures de l'Etat du port », qui se présentent comme une norme mondiale minimale, sur le fondement de laquelle les Parties peuvent interdire l'entrée dans leur port et l'accès aux services de celui-ci aux navires ne battant pas leur pavillon et se livrant à des activités de pêche INN.
L'application des mesures de l'Etat du port est présentée, par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA/FAO) , comme un outil efficace pour lutter contre la pêche INN.
Compte tenu des effets hautement préjudiciables de la pêche illicite sur l'environnement, sur les populations vivant de la pêche et sur les économies des pays en développement, et convaincue de la nécessité de la contrecarrer par tous les moyens utiles , la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi .