PREMIÈRE PARTIE : LE PREMIER INSTRUMENT MONDIAL CONTRAIGNANT DE LUTTE CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÈGLEMENTÉE
I. LES EFFETS DÉVASTATEURS DE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÈGLEMENTÉE
La pêche illicite, non déclarée et non réglementée, bien que pratiquée depuis toujours, devient de plus en plus préoccu pante, même s'il est difficile d'en évaluer l'ampleur avec exactitude, compte tenu de son caractère clandestin. Une étude de 2009 , citée par le rapport 2014 1 ( * ) de la FAO, estime que les pertes attribuées à la pêche INN seraient comprises entre 10 milliards d'USD et 23 milliards d'USD 2 ( * ) par an à l'échelle mondiale . Pour prendre un exemple français, l'Ifremer estime, qu'en 2010, la pêche illégale, en Guyane, était 2,5 à 3 fois plus importante, en termes de captures, que la pêche autorisée locale.
Elle peut prendre diverses formes : pêche non autorisée dans les eaux sous juridiction nationale, dans des zones couvertes par des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou dans des zones protégées, captures d'individus trop jeunes ou d'espèces protégées, utilisation d'engins de pêche prohibés, non-déclaration des prises, etc.
Le rapport de la FAO précité souligne que la pêche joue un rôle important dans l'élimination de la faim, la promotion de la santé et la réduction de la pauvreté. En effet, le poisson est un produit alimentaire riche au plan nutritif, qui représente un aliment essentiel pour de nombreuses populations rurales à faible revenu. En outre, le secteur de la pêche emploie et assure des moyens d'existence à des millions de personnes, notamment dans les pays en voie de développement . Dans ce contexte, la pêche INN , en diminuant les quantités de captures, a pour effet d'augmenter la malnutrition et de réduire les revenus des communautés vivant de la pêche artisanale, ce qui n'est pas sans conséquence sur le développement des pays concernés.
Par ailleurs, la pêche INN compromet les actions entreprises en faveur d'une pêche responsable et constitue une menace pour la gestion et l'exploitation durable des ressources halieutiques , entraînant l'épuisement des stocks de poisson et la détérioration des écosystèmes.
En pratique, la pêche INN se concentre dans les zones faiblement contrôlées et les exploitants de ce type de pêche changent fréquemment de zones de pêche, de nom de navire, d'Etat du pavillon et de port de débarquement.
Si la pêche INN apparaît fortement préjudiciable à la sécurité alimentaire et à la protection de l'environnement, il faut ajouter que elle se déroule le plus souvent dans des conditions de travail déplorables, voire d'esclavage et sans grande considération pour la sécurité en mer. Le rapport précité ajoute que cette pratique s'accompagne également d'actes de piraterie et d'activités criminelles , telles que le trafic de drogue et la traite des êtres humains.
* 1 FAO. 2014. La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture. Rome. 255 pages.
* 2 Entre 9 milliards d'euros et 20,5 milliards d'euros environ.