V. LA RÉFORME ANNONCÉE DES BOURSES DE LYCÉE : UNE SIMPLIFICATION NÉCESSAIRE, DES MODALITÉS QUI DEMEURENT INCERTAINES
A. UN DISPOSITIF ACTUEL ILLISIBLE POUR LES FAMILLES
Le système actuel des bourses nationales d'étude de lycée se caractérise par sa très grande complexité .
Régies par les articles R. 531-13 à D. 531-43 du code de l'éducation, ces bourses sont destinées aux familles les plus défavorisées afin de leur permettre d'assurer les frais de scolarité de leurs enfants, qu'ils soient scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat ou habilité à recevoir des boursiers. Elles sont attribuées par les services académiques, en fonction des ressources et des charges de la famille .
Le niveau de ces charges est évalué selon différents critères et comporte un barème établi en points qui prend notamment en compte :
- la composition de la famille ;
- son caractère monoparental ou non ;
- la situation des parents en matière d'emploi ;
- les conjoints, enfants ou ascendants atteints d'un handicap.
Le nombre de points de charge détermine le plafond de ressources qui sert de référence pour le calcul du nombre de parts variant de 3 à 10 .
B. UNE RÉFORME ANNONCÉE POUR 2016, MAIS DONT LES CONTOURS DEMEURENT IMPRÉCIS
Dans un souci de simplification, une réforme des bourses du second degré de lycée a été annoncée pour les nouveaux élèves boursiers entrant en seconde à la rentrée 2016.
Or les modalités précises de cette réforme ne sont pas encore connues. Le projet annuel de performances de la mission « Enseignement scolaire » indique simplement que « la rénovation du système des bourses nationales d'étude de lycée vise une simplification du dispositif tout en conservant un nombre de boursiers équivalent . Cette réforme doit conduire à rendre le dispositif plus lisible pour les familles et à le mettre en cohérence avec le système des bourses nationales de collège et de l'enseignement supérieur . Ainsi les bourses de lycée sont refondées autour d'une structuration en 6 échelons . Cette rénovation se traduit également par l'intégration de certains dispositifs périphériques actuels (primes d'entrée et prime de qualification) dans le calibrage du barème et des échelons ». Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a indiqué à votre rapporteur spécial que cette mesure devrait figurer dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 déposé en fin d'année.
Pour autant, les bourses constituant un instrument important de lutte contre les inégalités scolaires, votre rapporteur spécial regrette qu'aucune mesure n'ait été prévue dès le présent projet de loi de finances .