II. LES STIPULATIONS DE L'ACCORD-CADRE DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION AVEC LES PHILIPPINES
S'agissant des Philippines, les négociations engagées en février 2009 se sont achevées en juin 2010. L'accord-cadre a été paraphé en juin 2010 puis signé en juillet 2012 à Phnom Penh.
Cet accord-cadre est le premier accord bilatéral entre l'Union européenne et les Philippines et le troisième signé par l'UE avec un Etat membre de l'ANASE après l'Indonésie et le Viêt Nam. Il complète l'accord CEE-ANASE de 1980 évoqué supra . Il élargit de façon importante les secteurs de coopération et marque la volonté de l'UE de renforcer la relation bilatérale avec les Philippines dans des domaines économiques mais aussi sociaux et politiques, comme le processus de paix et de prévention des conflits, les droits de l'homme et la non-prolifération.
Au 27 novembre 2015, cet accord a été ratifié par 23 États membres de l'Union européenne, mais pas par les Philippines qui semblent préférer attendre que tous les Etats membres y aient procédé.
Il comporte 54 articles répartis en huit titres.
A. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'ACCORD ET LES OBJECTIFS DE LA COOPÉRATION
L'article 1 er fait mention du respect par les Parties des principes démocratiques et des droits de l'Homme inscrits notamment dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme de l'Assemblée générale des Nations unies ainsi que des valeurs partagées exprimées dans la Charte des Nations unies.
Il souligne également leur engagement à promouvoir le développement durable dans toutes ses dimensions ainsi que l'attachement au principe de la bonne gouvernance.
L'article 2 présente les objectifs de la coopération qui portent sur un très grand nombre de domaines , qu'ils soient politique, économique, social ou relatif à la justice et la sécurité. Les Parties prévoient de mettre en place une coopération en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale, dans le domaine des droits de l'homme, dans la lutte contre les crimes graves de portée internationale, contre la prolifération des armes de destruction massive et des armes légères et de petit calibre, ainsi que pour la promotion d'un processus de paix et de prévention des conflits.
Les Parties prévoient une coopération dans tous les domaines d'intérêt commun liés aux échanges et aux investissements .
Les Parties annoncent également vouloir coopérer dans le domaine de la justice et de la sécurité , notamment en matière de coopération judiciaire, de drogues illicites, de blanchiment de capitaux, de lutte contre la criminalité organisée et la corruption, de protection des données ainsi que des réfugiés et déplacés internes, ainsi qu'en matière de migration et de travail maritime.
D'autres coopérations sectorielles dans des domaines d'intérêt commun très divers sont également prévues notamment dans les domaines d'action suivants : la fiscalité, la santé, l'éducation et la formation, la santé, la culture, le tourisme, les transports, l'urbanisme et l'aménagement du territoire, l'emploi et les affaires sociales, la science et la technologie.
La compréhension interpersonnelle, le dialogue et l'interaction efficaces avec la société civile doivent être mis en avant.
L'article 3 ajoute que les Parties s'engagent à dialoguer et à coopérer dans les instances et organisations régionales et internationales telles que l'Organisation des Nations unies (ONU) et ses agences, l'ANASE, notamment la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le dialogue UE-ANASE, le forum régional de l'ANASE (FRA), le sommet Asie-Europe (ASEM), l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Dans chacun des secteurs de l'accord, la coopération peut se faire de façon bilatérale ou par l'intermédiaire d'activités régionales ou par une combinaison des deux comme le prévoit l'article 4.