B. DE NOUVEAUX DROITS POUR LES AGENTS PUBLICS
1. Des garanties supplémentaires pour les contractuels
La possibilité de recourir à des intérimaires serait supprimée pour les fonctions publiques d'État et territoriale (article 18 bis ). Cependant, des garanties supplémentaires seraient accordées aux contractuels.
Le recours direct à des personnels en contrat à durée indéterminée (CDI) et non en contrat à durée déterminée (CDD) serait ainsi généralisé 20 ( * ) dans la fonction publique d'État concernant les emplois pour lesquels aucun corps de fonctionnaires n'existe (article 18 ter ). Le plan de titularisation issu de la loi du 12 mars 2012 précitée ( « loi Sauvadet » ) serait prolongé de deux ans, soit jusqu'au 12 mars 2018 (article 18 quinquies ).
2. De nouvelles mesures en faveur du dialogue social
Le dialogue social dans la fonction publique serait encouragé avec notamment l'extension du périmètre d'intervention des commissions consultatives paritaires (CCP) à tous les agents contractuels des collectivités territoriales 21 ( * ) (article 19 quater ).
Un nouveau congé avec traitement de deux jours ouvrables serait également créé pour les représentants du personnel aux comités d'hygiène et de sécurité (articles 24 E et 24 F) et les modalités de la parité hommes-femmes au sein de certaines instances consultatives seraient précisées (articles 19 bis , 19 quinquies et 19 sexies ).
Le bénéfice de la protection fonctionnelle - qui vise à protéger des agents publics mis en cause par des tiers ou victimes de menace ou d'atteinte à leur intégrité dans l'exercice de leurs fonctions - serait étendu aux ayants-droit de ces agents (article 10).
3. Un nouveau délai de prescription en matière disciplinaire
Un délai de prescription de trois ans serait institué en matière de sanctions disciplinaires 22 ( * ) (article 12) : à son expiration, aucune procédure disciplinaire portant sur les mêmes faits ne pourrait être engagée contre le fonctionnaire concerné.
Le présent texte n'irait toutefois pas dans le sens d'un assouplissement du régime disciplinaire. L'Assemblée nationale a en effet prévu d'étendre à l'ensemble de la fonction publique une sanction qui n'existe aujourd'hui que dans le versant territorial : l'exclusion temporaire de trois jours maximum prononcée sans convocation préalable du conseil de discipline (article 13).
C. DES EFFORTS DE CLARIFICATION DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Enfin, le projet de loi propose de clarifier le droit de la fonction publique en simplifiant, à titre d'exemple, la liste des positions d'activité des fonctionnaires (activité, détachement, disponibilité, congé parental) (article 11 bis ).
Une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances est prévue pour établir un code général de la fonction publique (article 26) 23 ( * ) .
* 20 Alors qu'il n'avait été créé qu'à titre expérimental par l'article 36 de la « loi Sauvadet » précitée.
* 21 Alors, qu'en l'état du droit, seuls les contractuels recrutés sur des emplois permanents pouvaient être représentés dans ce type d'instances.
* 22 Contrairement à l'actuel principe d'imprescriptibilité.
* 23 Pour mémoire, le Parlement a d'ores et déjà accordé deux habilitations de ce type lors des lois n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et n° 2012-347 du 12 mars 2012 mais le Gouvernement n'a pas respecté les délais qui lui étaient impartis.