EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Votre commission est appelée à se prononcer sur la proposition de loi n° 281 (2015-2016), relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, adoptée le 17 décembre 2015 par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Cette proposition de loi a pour principal objet de lutter contre la fraude dans les transports terrestres, en particulier ferroviaires. Elle comporte également un certain nombre de dispositions permettant de renforcer la sécurité dans les transports terrestres.
La mission d'information commune aux commissions des lois et de l'aménagement du territoire et du développement durable, créée à l'initiative de notre collègue Alain Fouché pour approfondir la question de la sécurité dans les transports terrestres, a remis son rapport le 13 janvier dernier 1 ( * ) , de sorte que certaines de ses recommandations puissent être intégrées dans le présent texte.
Lors de son examen par l'Assemblée nationale, la présente proposition de loi a fait l'objet d'un nombre important de modifications, portant de 9 à 24 le nombre d'articles adoptés.
Votre rapporteur souhaite souligner dès ce stade que le texte transmis par l'Assemblée nationale comporte de nombreuses dispositions dont la portée juridique ou normative est incertaine. La proposition de loi permet toutefois des avancées réelles pour améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude.
I. UN DOUBLE CONSTAT : LE TRANSPORT COLLECTIF DE PERSONNES, UN SECTEUR VULNÉRABLE ET EXPOSÉ À UNE FRAUDE MASSIVE
A. LE TRANSPORT COLLECTIF DE PERSONNES, UN SECTEUR VULNÉRABLE AUX RISQUES
Comme l'ont relevé les rapporteurs de la mission d'information relative au renforcement de la sécurité des transports terrestres face à la menace terroriste 2 ( * ) , le secteur du transport collectif de personnes se caractérise par sa vulnérabilité aux risques, en particulier au risque terroriste.
Par ailleurs, le cadre juridique applicable aux contrôles d'identité préventifs est relativement contraignant et pourrait être assoupli, afin de prévoir notamment la possibilité de procéder à des fouilles de bagages, selon des modalités semblables à celles qui sont applicables pour fouiller un véhicule.
Votre rapporteur renvoie donc aux conclusions de ce rapport sur les aspects de la sécurité dans les transports collectifs de personnes.
B. L'AMPLEUR DE LA FRAUDE DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN
La fraude dans les transports collectifs de voyageurs, en particulier dans les transports ferroviaires ou guidés, représente un manque à gagner considérable pour les exploitants de transports.
Dans son rapport annuel de février 2015 3 ( * ) , la Cour des comptes a évalué à 500 millions d'euros annuels le coût de la fraude dans l'ensemble des transports publics de voyageurs , en observant toutefois que ce montant est très minoré puisqu'il correspond en réalité à la somme des amendes établies et qu'il ne comprend donc pas le cas des fraudeurs n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle. Ainsi, à titre d'exemple, la Cour des comptes relève qu'à Montpellier, le taux de fraude relevé dans les transports en commun est de 3 % mais que le taux de fraude réel est de l'ordre de 22 %.
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Taux de fraude réel et taux de fraude apparent « Le taux de fraude apparent rapporte le nombre de voyageurs en infraction à celui des personnes contrôlées : il s'agit d'un taux mesuré. Le taux de fraude réel, qui correspond à la part des voyageurs en infraction parmi le total des usagers du service, ne peut être qu'estimé par enquête auprès des usagers. Les évaluations réalisées montrent qu'il est très supérieur au taux apparent. » Source : Cour des comptes, rapport annuel 2015 précité, p. 284. |
Au regard des flux très importants de voyageurs dans le secteur ferroviaire, le manque à gagner lié à la fraude est estimé, pour la seule SNCF à environ 340 millions d'euros par an . Il peut être observé que ce montant est comparable au budget alloué par la SNCF à la sécurité, de l'ordre de 400 millions d'euros, répartis en 200 millions pour la SUGE, 90 millions pour le coût des sociétés privées de sécurité, 80 millions pour la vidéoprotection et 30 millions au coût des contrôles d'accès.
Dans le transport ferroviaire, le taux de fraude est estimé à 10 % sur le réseau du Transilien et est globalement équivalent sur le réseau des TER et Intercités . Sur les grandes lignes, ce taux est estimé à environ 3 %.
Au regard du ratio relevé par la Cour des comptes, les montants déjà très élevés de la fraude déclarée au sein de la SNCF sont donc probablement très en deçà du montant de la fraude réelle.
* 1 Rapport d'information n° 291 (2015-2016) de MM. Alain Fouché et François Bonhomme, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des lois. Le rapport est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-291-notice.html
* 2 Rapport d'information n° 291 (2015-2016) de MM. Alain Fouché et F. Bonhomme précité.
* 3 Cour des comptes, Les transports publics urbains de voyageurs : un nouvel équilibre à rechercher , rapport public annuel pour l'année 2015.