Rapport n° 315 (2015-2016) de M. François BONHOMME , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2016
Disponible au format PDF (1,4 Moctet)
Tableau comparatif au format PDF (627 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. UN DOUBLE CONSTAT : LE TRANSPORT COLLECTIF
DE PERSONNES, UN SECTEUR VULNÉRABLE ET EXPOSÉ À UNE FRAUDE
MASSIVE
-
II. UNE PROPOSITION DE LOI PRINCIPALEMENT
ORIENTÉE VERS LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
-
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
SIMPLIFIER ET AMÉLIORER LES DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE TOUT
EN RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS
TERRESTRES
-
I. UN DOUBLE CONSTAT : LE TRANSPORT COLLECTIF
DE PERSONNES, UN SECTEUR VULNÉRABLE ET EXPOSÉ À UNE FRAUDE
MASSIVE
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
Article 1er (art. L. 2251-5, L. 2251-9
[nouveau], L. 5332-6 et L. 6342-4 du code des transports et art. L. 511-1, L.
531-1, L. 613-2 et L. 613-3 du code de la sécurité
intérieure) - Autorisation pour les services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder
à l'inspection visuelle, à la fouille des bagages et à des
palpations de sécurité ; assouplissement des conditions
applicables pour procéder aux palpations des sécurités
pour l'ensemble des agents de sécurité privée ;
suppression de la notion de « bagage à main »
-
Article 1er bis
-
Article 1er ter (nouveau) (art. L. 2251-4-1
[nouveau] du code des transport) - Expérimentation d'un dispositif de
« caméra-piéton » au bénéfice
des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP
-
Article 2 (art. L. 2251-5, L. 2251-6
[nouveau], L. 2251-7 [nouveau] et L. 2251-8 [nouveau], L. 2252-2 [nouveau]) -
Contrôle par les forces de l'ordre, pour le compte du représentant
de l'État dans le département, des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP
-
Article 3 (art. L. 2251-3 et L. 2251-3-1
[nouveau] du code des transports) - Élargissement des cas de dispense du
port de la tenue professionnelle
-
Article 3 bis (art. L. 114-2 [nouveau] du code de
la sécurité intérieure) - Possibilité de
contrôle préalable avant le recrutement et l'affectation de
personnels au sein de la SNCF, de SNCF mobilités, de SNCF réseau
et de la RATP
-
Article 4 (art. L. 2241-1 du code des
transports) - Constat par les agents de police judiciaire des infractions
à la police des transports
-
Article 4 bis (art. L. 225-4, L. 225-5, L.
330-2, L. 330-3 et L. 330-4 du code de la route) - Accès au fichier du
permis de conduire pour les entreprises exerçant une activité de
transport public de voyageurs ou de marchandises
-
Article 4 ter (art. 131-31 du code
pénal) - Interdiction de séjour dans certains lieux
-
Article 5 (art. 18 et 78-7 [nouveau] du code
de procédure pénale) - Règles de compétence
spécifiques pour ordonner des contrôles à bord des
véhicules de transports ferroviaires de passagers
-
Article 6 (art. 78-2-2 et 78-2-4 du code de
procédure pénale) - Extension des possibilités de fouille
préventive aux bagages et aux véhicules et emprises
immobilières des transports publics de voyageurs
-
Article 6 bis AA (nouveau) (art. L. 1632-2-1
[nouveau] du code des transports) - Possibilité d'une transmission en
temps réel des images réalisées au sein des
véhicules et emprises immobilières de transports publics aux
forces de l'ordre
-
Article 6 bis A - Remise de rapport relatif aux
dispositions prises pour sécuriser les trains en matière de
dispositifs anti-intrusion dans la cabine du conducteur et de dispositifs
permettant d'arrêter à distance les trains pour prévenir un
détournement terroriste
-
Article 6 bis (art. L. 2241-2, L. 2241-10
[nouveau], L. 2241-11 [nouveau], 3114-1 du code des transports) - Obligation
pour les personnes voyageant en fraude de pouvoir justifier de leur
identité et possibilité pour les entreprises de transport
routier, ferroviaire ou guidé de subordonner le voyage de leurs
passagers à la détention d'un titre de transport nominatif
-
Article 6 ter (art. L. 2261-1 nouveau du
code des transports) - Conventions entre le représentant de
l'État dans le département et les autorités organisatrices
de transports collectifs terrestres et leurs exploitants
-
Article 6 quater
-
Article 6 quinquies - Remise de rapport
-
Article 1er (art. L. 2251-5, L. 2251-9
[nouveau], L. 5332-6 et L. 6342-4 du code des transports et art. L. 511-1, L.
531-1, L. 613-2 et L. 613-3 du code de la sécurité
intérieure) - Autorisation pour les services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder
à l'inspection visuelle, à la fouille des bagages et à des
palpations de sécurité ; assouplissement des conditions
applicables pour procéder aux palpations des sécurités
pour l'ensemble des agents de sécurité privée ;
suppression de la notion de « bagage à main »
-
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
POLICE DU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
-
Article 7 (art. L. 2241-1 du code des
transports) - Constat par les agents ou fonctionnaires habilités
à constater les infractions à la police des transports du
délit de vente à la sauvette
-
Article 8 (art. L. 2242-6 du code des
transports) - Délit de fraude d'habitude dans les transports en
commun
-
Article 8 bis (art. L. 2241-2 du code des
transports) - Création d'un délit de non maintien à
disposition d'un agent assermenté pendant le temps nécessaire
à l'information et à la décision de l'officier de police
judiciaire en cas d'impossibilité ou de refus du contrevenant de
justifier de son identité
-
Article 8 ter (art. 40 de la loi du 29
juillet 1881sur la liberté de la presse) - Création d'un
délit de presse d'appel public à souscription pour financer une
transaction avec un opérateur de transport
-
Article 9 (art. L. 2241-2-1 [nouveau] du
code des transports, art. L. 166 F du livre des procédures fiscales) -
Création d'un droit de communication entre exploitants et
administrations publiques pour fiabiliser les données relatives à
l'identité et à l'adresse des contrevenants pour améliorer
le recouvrement des amendes décidées dans le cadre transactionnel
de l'article 529-3 du code de procédure pénale
-
Article 9 bis (art. 529-4 et 529-5 du code
de procédure pénale) - Extension du délai accordé
aux opérateurs pour recouvrer l'amende dans le cadre de la transaction
avec la personne ayant commis une fraude
-
Article 10 (art. 529-4 du code de
procédure pénale) - Périmètre de la transaction de
l'article 529-4 du code de procédure pénale
-
Article 11 (art. L. 2101-2-1 du code des
transports) - Prêt de main d'oeuvre entre SNCF, SNCF Mobilités et
SNCF Réseau
-
Article 12 (art. L. 2241-1 du code des
transports, art. L. 511-1 et L. 512-8 [nouveau] du code de la
sécurité intérieure et L. 5211-9-2 du code
général des collectivités territoriales) - Participation
des polices municipales à la police des transports publics
-
Article 13 (art. L. 2241-1-1, L. 2241-6, L.
2242-5 et L. 2242-10 [nouveau] du code des transports) - Dispositions diverses
et lutte contre les mutuelles de fraudeurs
-
Article 7 (art. L. 2241-1 du code des
transports) - Constat par les agents ou fonctionnaires habilités
à constater les infractions à la police des transports du
délit de vente à la sauvette
-
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES DANS LES TRANSPORTS
-
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'OUTRE-MER
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
-
AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION