II. LA PERSISTANCE DE DIVERGENCES PLUS OU MOINS FORTES
A. CERTAINS BLOCAGES DEVRAIENT POUVOIR ÊTRE LEVÉS SUR 12 ARTICLES
1. S'agissant des industries culturelles et de la propriété intellectuelle
Quatre articles , modifiés par l'Assemblée nationale en seconde lecture, ont nécessité un léger toilettage pour en améliorer la rédaction et devraient, dès lors, pouvoir recueillir les faveurs des deux chambres à l'issue du processus législatif.
Ainsi, à l' article 7 portant création d'un médiateur de la musique, l'Assemblée nationale a rétabli la publicité du procès-verbal, ainsi que deux précisions par la voie d'un « notamment ». Votre commission est revenue à sa version , qu'elle juge meilleure.
Les députés sont également revenus à leur rédaction de l' article 7 quater relatif au champ et à la transparence de l'utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée affectés au financement d'actions artistiques et culturelles, en ajoutant une précision « en particulier » , que votre commission a estimé inutile .
Enfin, à l' article 8 relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des films de cinéma, l'Assemblée nationale a confirmé son choix de première lecture de voir préciser le contenu du compte d'exploitation et a apporté plusieurs modifications bénignes aux destinataires des comptes d'exploitation et de production. Reconnaissant l'intérêt du second apport, votre commission est en revanche revenue à sa version de la description du contenu du compte d'exploitation . Elle en a fait de même à l' article 9 quater qui constitue le pendant de l'article 8 pour la production audiovisuelle.
À l' article 10 nonies relatif au droit de suite, la précision rédactionnelle introduite par votre commission, qui ne fait que traduire une volonté exprimée à la fois par le législateur au cours des deux lectures et par le Gouvernement, ne devrait pas soulever de difficultés particulières pour la suite de la navette.
2. S'agissant des enseignements artistiques
À l'article 17 relatif aux établissements d'enseignement supérieur dans le domaine de la création artistique, votre commission a supprimé une disposition introduite en deuxième lecture par l'Assemblée nationale sur la double inscription obligatoire classe préparatoire/université . Cette suppression ne devrait cependant pas faire obstacle à un accord des deux assemblées sur cet article.
3. S'agissant de l'archéologie préventive
L'Assemblée nationale a rétabli l'article 20 bis afin de rendre les dépenses de recherche dans le cadre de fouilles archéologiques inéligibles au crédit impôt recherche (CIR). Néanmoins, cet article a été adopté à chaque fois en dépit de l'avis contraire du gouvernement. En outre, les contrôles fiscaux qui ont été lancés auprès de tous les opérateurs ayant demandé à bénéficier du CIR devraient rassurer les parlementaires qui craignent une utilisation frauduleuse de ce crédit d'impôt. On peut donc raisonnablement envisager que l'Assemblée nationale revienne sur sa position.
En ce qui concerne l' article 20 bis A, qui donne une valeur législative au conseil national de la recherche archéologique et aux commissions territoriales de la recherche archéologique, le Sénat a tenu à préciser que la composition de ces deux instances devait assurer la représentation des différentes catégories d'opérateurs , tout en renvoyant au domaine réglementaire le soin de fixer les modalités de nomination. Votre commission ne connaît pas la position de l'Assemblée nationale qui n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur ce point précis puisqu'elle s'était contentée en deuxième lecture de renvoyer les dispositions sur les nominations à un décret.
4. S'agissant du patrimoine
À l' article 33 bis , votre commission a jugé nécessaire de rétablir les dispositions qu'elle avait adoptées en première lecture permettant de concilier le principe de la gestion équilibrée de la ressource en eau avec l'impératif de conservation des moulins protégés au titre du patrimoine. Cet ajout ne devrait cependant pas faire obstacle à un accord entre les deux assemblées sur cet article.
Votre commission a modifié l' article 36 , qui procède à des coordinations dans le code de l'urbanisme et prévoit des dérogations aux règles d'urbanisme pour les projets architecturaux et innovants . D'une part, elle a étendu le champ de l'inapplicabilité des dérogations visant à faciliter l'isolation par l'extérieur des bâtiments au profit des immeubles protégés au titre des abords ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. D'autre part, elle a modifié la rédaction de la disposition introduite par l'Assemblée nationale lors de la deuxième lecture permettant à l'autorité compétente en matière d'urbanisme demandeuse d'élaborer seule un plan de sauvegarde et de mise en valeur afin que l'accord de l'État soit recueilli au préalable. La nature de ces modifications laisse à penser qu'un compromis pourrait être trouvé sur cet article à l'occasion de la commission mixte paritaire.
Votre commission a enfin complété le dispositif proposé par l'Assemblée nationale lors de la deuxième lecture visant à reporter l'entrée en vigueur du nouveau régime de publicité aux abords des monuments historiques à l' article 40 . Il s'agit de modifications de bon sens, qui ne devraient pas recueillir l'opposition de l'Assemblée nationale.
5. S'agissant de l'architecture
Votre commission a supprimé l'article 26 quaterdecies pour des raisons de forme, considérant que ses dispositions, relatives à l'identification d'une équipe de maîtrise d'oeuvre dans le cadre d'un marché public global et à l'encadrement du recours à ce dernier pour les acheteurs publics, n'ont pas leur place dans le présent projet de loi.