TITRE III - COORDINATION ET APPLICATION
Article 5 (art. 2 et 36 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011) - Coordinations relatives au Défenseur des droits
L'article 5 assure, pour le Défenseur des droits, les coordinations rendues nécessaires au regard des dispositions introduites par la proposition de loi.
La commission des lois de l'Assemblée nationale a seulement modifié, à l'initiative de son rapporteur, la date de remise des rapports du Défenseur des droits. Seul son rapport annuel d'activité serait présenté avant le 1 er juin, comme l'avait souhaité le Sénat, tandis que le rapport consacré aux droits de l'enfant resterait fixé au 20 novembre « à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant ».
Votre commission a adopté l'article 5 sans modification .
Article 6 - Modalités d'entrée en vigueur
Sur le modèle de l'article 49 de la proposition de loi, l'article 6 assure les modalités d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique.
Outre des précisions rédactionnelles, la commission des lois de l'Assemblée nationale, sur proposition de son rapporteur, a supprimé ou modifié ces dispositions en conséquence des modifications à la présente proposition de loi organique. À son tour, votre commission a adopté un amendement de coordination COM-4 de son rapporteur tirant la conséquence des choix qu'elle a opérés.
Votre commission a adopté l'article 6 ainsi modifié .
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Votre commission a adopté la proposition de loi organique ainsi modifiée.
EXAMEN EN COMMISSION
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M. Philippe Bas , président . - Examinons à présent, en deuxième lecture, le rapport de M. Mézard sur la proposition de loi et sur la proposition de loi organique sur les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Après la commission d'enquête sur les autorités administratives indépendantes, la démarche commune de plusieurs groupes parlementaires a abouti à l'adoption, à l'unanimité, de la proposition de loi les concernant puis à son examen par l'Assemblée nationale lors d'une niche parlementaire du groupe Les Républicains. Le travail réalisé à ce jour a reçu le concours de presque tous les groupes - à ce titre, je remercie Alain Richard, qui a aidé ce texte à fructifier. Tentons d'obtenir un accord sur ce texte de progrès mettant fin à la prolifération des autorités administratives indépendantes et définissant un cadre plus clair, plus transparent, sous le contrôle accru du Parlement.
Les deux propositions de loi, ordinaire et organique, ont été modifiées par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement, qui n'avait pas manifesté son enthousiasme devant le Sénat, s'en remettant systématiquement à une sagesse plutôt défavorable, a évolué positivement à l'Assemblée nationale. Nous pouvons compter sur un accord sur un point fondamental : la nécessité d'établir un statut général des autorités administratives indépendantes et d'en dresser une liste réduite. Le Sénat avait proposé un statut général étoffé. L'Assemblée nationale a adopté un statut moins précis et supprimé la précision qu'il s'appliquait à tous « sauf disposition contraire ». Sur ce point, nous avons intérêt à chercher un accord.
Quant à la liste des autorités, nous en avions inscrit 23, contre les 42 recensées informellement par le secrétaire général du Gouvernement - dont le poids est apparu clairement à tous. L'Assemblée nationale a suivi la logique du Sénat, et le Gouvernement s'y est rallié. Elle a porté cette liste à 26, en y intégrant le Comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires, la Commission nationale du débat public et, contre l'avis de son rapporteur, le Médiateur national de l'énergie. On dit que dans chaque niche fiscale se cache un chien qui aboie ; il en va de même pour les autorités administratives indépendantes : chacune prétend qu'on l'empêche de travailler efficacement en ne lui reconnaissant pas ce statut. Le Médiateur national de l'énergie a certes mené un remarquable travail de lobby mais cela ne doit pas modifier notre position.
L'Assemblée nationale a proposé la suppression de la Commission de la sécurité des consommateurs, en congélation totale, et la fusion, ou la suppression, de deux autorités retenues dans la liste, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) et la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), en 2022. En première lecture, nous n'avions pas proposé de retrait de l'Arjel et avions trouvé un accord sur la Hadopi. À terme, le nombre d'AAI serait donc de 24.
Il faudra maintenir la suppression de la Commission de la sécurité des consommateurs. Je proposerai en revanche de revenir à l'accord que nous avions trouvé sur la Hadopi et d'écarter le Médiateur national de l'énergie. Ayons un débat sur l'Arjel en séance publique pour connaître la position du Gouvernement, dont je n'ai pas compris la volonté réelle. Enfin, le Comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires, dont Patrice Gélard doutait de la qualité d'autorité administrative indépendante, pourrait devenir un établissement public national à caractère administratif rattaché au Premier ministre, sur le modèle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatogènes et des infections nosocomiales (Oniam).
Malgré une large convergence avec l'Assemblée nationale sur le statut général des autorités administratives indépendantes, le point de vue du Sénat diverge sur le statut et la déontologie des membres de ces autorités. Les députés ont adopté des positions très en retrait des nôtres. Le principe d'irrévocabilité du mandat que nous avions posé a été accepté par l'Assemblée nationale, mais elle n'a pas retenu l'harmonisation de sa durée à six ans, ni l'impossibilité de le renouveler. Nous considérons que celle-ci assure l'indépendance des membres qui, sinon, présenteraient une faiblesse vis-à-vis du pouvoir exécutif. Le rapporteur de l'Assemblée nationale a considéré qu'il serait dommage de se priver de l'expérience acquise par le président d'une autorité à l'issue de son premier mandat. Nous proposons de maintenir notre position.
En matière de déontologie, l'Assemblée nationale s'est écartée de notre logique. Nous devons aller le plus loin possible sur le déport, le devoir de réserve et le secret des délibérations. Un débat a été ouvert sur le droit pour tous les membres du collège d'une autorité administrative indépendante de consulter les déclarations d'intérêts de leurs pairs. Si l'on souhaite la transparence, il faut aller jusqu'au bout.
Suivant la volonté du président Nadal, nous avions instauré des déclarations publiques pour les membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, qui doivent donner l'exemple. Le Gouvernement s'y est opposé et l'Assemblée nationale a supprimé cette disposition. Le président Nadal plaidant toujours en sa faveur, je propose de la rétablir. Le secrétaire général du Gouvernement a soulevé une question de constitutionnalité, mais son interprétation me paraît discutable.
Le Sénat et l'Assemblée nationale convergent sur les règles communes de fonctionnement. Nous devrions trouver un accord sur l'établissement d'un règlement intérieur dans chacune des autorités. Il faudra ajouter quelques précisions sur la capacité du président à choisir son secrétaire général, et sur le processus de nomination des membres. Le Sénat avait imposé la procédure de l'article 13 de la Constitution pour tous, mais elle est jugée trop lourde.
Je pense que cette initiative sénatoriale aboutira.
M. Philippe Bas , président . - Il est remarquable, et trop rare, qu'une proposition de loi sénatoriale soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et que les éléments de convergence soient suffisamment nombreux pour nous laisser espérer qu'elle aboutisse. Les autorités administratives indépendantes méritent des règles communes et de l'ordre. La position du Gouvernement évolue dans le bon sens. Ne lâchons pas prise.
M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur pour avis de la commission de la culture . - Je vous remercie de m'accueillir à nouveau au sein de votre commission. La commission de la culture a rédigé un amendement revenant sur la suppression de la Hadopi au 4 février 2022, laquelle a reçu un avis négatif du Gouvernement. Cette suppression ne pourrait être décidée que dans le cadre d'une discussion plus générale sur les moyens de lutter contre la contrefaçon des oeuvres culturelles. La Hadopi dispose de moyens d'action pré-judiciaire, par des injonctions, d'où ensuite des discussions de conventionalité.
M. Alain Richard . - Le parcours de cette proposition de loi évolue de façon encourageante et laisse croire à la possibilité d'un accord. J'ai le plus grand respect pour le secrétaire général du Gouvernement, qui se trouve être un ami et dont, Monsieur le rapporteur, vous avez mentionné le poids : vous avez réussi à le déplacer ! Le Gouvernement accepte la mise en cohérence de l'ensemble.
Le débat sur les dérogations est futile. Un texte général ne précise pas les dérogations, qui sont toujours inscrites dans des textes particuliers.
Pour sortir positivement de la discussion sur la liste des autorités administratives indépendantes, il faut rappeler que seules celles qui ont un pouvoir de décision et de sanction en sont, mais aussi conforter les textes qui garantissent l'indépendance et la liberté des délibérations de toutes les entités qui ne relèvent pas de ce statut.
La présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme doit savoir que son institution n'a pas les caractéristiques de l'autorité administrative indépendante puisqu'elle n'a pas de pouvoir de décision. Il s'agit simplement de s'assurer que sa base légale affirme suffisamment son indépendance.
Je suis d'accord avec M. Mézard sur l'importance du non-renouvellement du mandat des membres des autorités administratives indépendantes, comme au Conseil constitutionnel, sans quoi une ombre serait jetée sur leur indépendance.
Je ne comprends pas le raisonnement de M. Warsmann, rapporteur de la proposition de loi à l'Assemblée nationale et très bon législateur. Il plaide pour la suppression de l'harmonisation du mandat à six ans et pour la possibilité de reconduction du mandat. Six années, c'est déjà assez - il est vrai qu'en-deçà, on n'a pas le temps de créer une doctrine.
Le Sénat n'a pas la même vision que l'Assemblée nationale sur les incompatibilités électives, puisqu'il les avait alignées sur celles des parlementaires, tandis que l'Assemblée nationale a décidé que les membres des collèges d'autorité administrative indépendante ne pouvaient pas être chef d'un exécutif mais que le président et les autres membres à temps plein étant fonctionnaires, ils n'avaient aucune incompatibilité élective. Serait-il logique qu'un président d'autorité administrative indépendante soit premier vice-président d'une région ou d'une intercommunalité importante ? Cela paraîtrait décalé par rapport à une fonction à temps plein exercée à Paris. Encourageons les députés à être plus restrictifs pour les présidents.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Je me suis déjà exprimé sur la position de la commission de la culture. Monsieur Richard, essayons en effet de faire évoluer l'Assemblée nationale, même si cela risque de ne pas être facile. Je partage votre objection sur les incompatibilités : il faut être cohérent et je ne vois pas pourquoi on refuse d'imposer aux autres ce que l'on impose aux parlementaires.
EXAMEN DES AMENDEMENTS À LA PROPOSITION DE LOI
M. Jacques Mézard , rapporteur . - L'amendement COM-29 supprime de la liste des autorités administratives et publiques indépendantes le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires qui est une commission d'indemnisation tout comme l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux qui accomplit le même type de missions sous le statut d'établissement public administratif de l'État ; la Commission nationale du débat public, qui se borne à déterminer la participation du public au processus d'élaboration de certains projets d'aménagement ; et le Médiateur national de l'énergie, qui ne répond pas au critère des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes en ce qu'il ne dispose d'aucun pouvoir normatif, de contrainte, de régulation ni de sanction.
L'amendement COM-29 est adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements COM-3, COM-6 et COM-1.
Les amendements COM-3, COM-6 et COM-1 ne sont pas adoptés.
Article 4
L'amendement de coordination COM-30 est adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Avis favorable à l'a mendement COM-7 rectifié bis, qui revient à la durée fixée par le Sénat en première lecture pour la nomination ou proposition de nomination d'un membre, en accordant un délai de soixante jours à l'autorité de nomination, et de trente jours au collège en cas de non-respect de son délai par l'autorité de nomination.
L'amendement COM-7 rectifié bis est adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Mon a mendement COM-31 rétablit la version du Sénat en première lecture imposant le non-renouvellement.
L'amendement COM-31 est adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Rétablissement du régime d'incompatibilité entre mandat de membre et fonction au sein des autorités.
L'amendement COM-32 est adopté, ainsi que l'amendement COM-33.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Mon amendement COM-34 supprime cet article qui autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance pour assurer la parité au sein des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Non que je sois contre la parité...
Mme Esther Benbassa . - Merci !
M. Jacques Mézard , rapporteur . - En pratique, cette habilitation porterait uniquement sur l'Autorité de régulation de la distribution de la presse. La règle de la parité est en cours d'adoption, pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au sein du projet de loi pour une République numérique, et existe déjà pour la Commission de régulation de l'énergie et le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Pour l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, mieux vaut prévoir directement l'instauration de ces règles dans son statut particulier.
L'amendement COM-34 est adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Rétablissement des incompatibilités professionnelles des membres des autorités.
Les amendements COM-35, COM-36 et COM-37 sont adoptés.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Rétablissement d'une disposition visant la mise à disposition des déclarations d'intérêts des membres des autorités aux autres membres de l'autorité.
L'amendement COM-38 est adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-11 du Gouvernement, dont la précision rédactionnelle supposée crée une certaine confusion. La rédaction actuelle indique qu'un membre doit se déporter s'il a intérêt, ou a eu intérêt, à l'affaire. L'amendement remplace « intérêt » par « conflit d'intérêts », or celui-ci doit s'apprécier au présent et non au passé.
L'amendement COM-11 n'est pas adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Mon amendement COM-39 précise que les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes peuvent avoir recours à des fonctionnaires mis à disposition ou détachés mais qu'elles peuvent également directement recourir à des fonctionnaires de l'État placés et affectés en position normale d'activité.
L'amendement COM-39 est adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-13 du Gouvernement, qui précise utilement une disposition insérée par l'Assemblée nationale sur l'indépendance des services instruisant des dossiers de sanction ou de règlement des différends. Une lecture trop littérale du texte de l'Assemblée nationale aurait fait échapper à l'autorité de leur président une grande partie du personnel des AAI et API, ce qui n'est pas souhaitable.
L'amendement COM-13 est adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Mon amendement COM-40 rétablit le texte du Sénat sur la nomination du secrétaire général ou du directeur général.
L'amendement COM-40 est adopté et l'amendement COM-2 devient sans objet.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-4 du Gouvernement, qui propose une rédaction alternative sur le régime comptable.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Rétablissement d'une disposition sur la procédure d'adoption du budget des API.
L'amendement COM-41 est adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Rétablissement de l'encadrement juridique des biens immobiliers des API.
M. Alain Richard . - Est-on sûr que l'expression « appartenant aux autorités publiques indépendantes » est fondée en droit ? Il s'agit toujours de propriétés de l'État qui leur sont seulement affectées.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Elles ont la personnalité morale et leur domaine propre.
M. Philippe Bas , président . - On utilise déjà le terme « appartient » dans les textes législatifs.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Nous étudierons à nouveau cette question. Dans cet amendement, il nous a semblé préférable d'apporter une précision afin d'éviter certains errements.
L'amendement COM-42 est adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - L'Assemblée nationale avait prévu un schéma de mutualisation et d'optimisation. Nous avons considéré qu'il était sage de conserver le schéma pluriannuel d'optimisation des dépenses en y intégrant la notion de mutualisation.
L'amendement COM-43 est adopté.
M. Jacques Mézard rapporteur . - Contrairement à ce que préconise le Gouvernement, les avis demandés aux autorités administratives indépendantes sur les projets de loi doivent être rendus publics. D'où mon amendement COM-44.
L'amendement COM-44 est adopté.
Article 25
Les amendements de coordination COM-45, COM-46 et COM-47 sont adoptés.
M. Jacques Mézard , rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-5 par coordination.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-26.
M. Jean-Pierre Sueur . - Avec M. Portelli, nous souhaitons faire figurer quelques spécialistes dans la commission des sondages.
M. Hughes Portelli. - Ce n'est pas superflu !
M. Alain Richard . - J'observe le respect tout à fait particulier du président Sueur pour la séniorité : l'amendement précise que les membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes doivent être « d'un grade au moins égal à celui de conseiller ». Je peux vous assurer, d'expérience, que les conseillers référendaires ou les maîtres des requêtes ont leur valeur. Je suggère de retirer cette précision.
M. Jean-Pierre Sueur . - Nous avons repris l'état actuel de la législation.
M. Alain Richard . - La loi date de 1977...
M. Jean-Pierre Sueur . - Nous pouvons la modifier. Supprimons l'expression « d'un grade au moins égal à celui de conseiller ».
L'amendement COM-26 ainsi modifié est adopté.
Article 26
L'amendement de coordination COM-48 est adopté.
Article 27
L'amendement de coordination COM-49 est adopté.
Article additionnel après l'article 27
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-21 par coordination.
L'amendement COM-21 n'est pas adopté.
Article 27 bis
L'amendement de coordination COM-50 est adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - L'amendement du Gouvernement COM-8 est satisfait.
L'amendement COM-8 devient sans objet.
Article 28
L'amendement de coordination COM-51 est adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence n'est pas assimilable à un directeur général ou un secrétaire général. Avis défavorable à l'amendement COM-10 qui apporte une précision superfétatoire voire contre-productive en créant un risque d'interprétation a contrario pour d'autres autorités.
L'amendement COM-10 n'est pas adopté.
Article 29
L'amendement de coordination COM-52 est adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur. - Les amendements COM-75, COM-76 et COM-79 sont satisfaits.
Les amendements COM-75, COM-76 et COM-79 deviennent sans objet.
Article 30
L'amendement de coordination COM-53 est adopté.
Article 31
L'amendement de coordination COM-54 est adopté.
Article 31 bis
L'amendement de coordination COM-55 est adopté.
Article 32
L'amendement de coordination COM-56 est adopté.
Article 33
L'amendement de coordination COM-57 est adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur. - L'amendement du Gouvernement COM-12 est satisfait.
L'amendement COM-12 devient sans objet.
Article 34
L'amendement de coordination COM-58 est adopté.
Article 34 bis
L'amendement de coordination COM-59 est adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur. - L'amendement du Gouvernement COM-14 est satisfait.
L'amendement COM-14 devient sans objet.
Article additionnel après l'article 34 bis
M. Jacques Mézard , rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-23 par coordination.
L'amendement COM-23 n'est pas adopté.
Article 34 ter
L'amendement de coordination COM-60 est adopté.
Article 35
L'amendement de coordination COM-61 est adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur. - L'amendement du Gouvernement COM-81 est satisfait.
L'amendement COM-81 devient sans objet.
Article 36
L'amendement de coordination COM-62 est adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - L'amendement du Gouvernement COM-15 est satisfait.
L'amendement COM-15 devient sans objet.
Article 37
L'amendement de coordination COM-63 est adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Avis défavorable aux I et II de l'amendement COM-78 rectifié, qui sont satisfaits ; avis favorable aux III et IV.
Le I et II de l'amendement COM-78 rectifié ne sont pas adoptés ; le II et IV de l'amendement COM-78 rectifié sont adoptés.
L'amendement de coordination COM-64 est adopté.
Article 39
L'amendement de coordination COM-65 est adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - L'amendement du Gouvernement COM-16 est satisfait.
L'amendement COM-16 devient sans objet.
Article 40
L'amendement de coordination COM-66 est adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - L'amendement du Gouvernement COM-17 est satisfait.
L'amendement COM-17 devient sans objet.
Article 41
L'amendement de coordination COM-67 est adopté.
Article 42
L'amendement de coordination COM-68 est adopté.
Article 43
Les amendements de coordination COM-69 et COM-19 sont adoptés.
Article additionnel après l'article 43
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement COM-24, par coordination.
M. Alain Richard . - L'Assemblée nationale utilise ce texte sur les autorités administratives indépendantes pour statuer sur la situation particulière de l'une d'entre elles, en corrigeant son périmètre, son collège, etc. Si les membres du Comité consultatif national d'éthique sont d'accord pour que la durée de leur mandat soit de quatre ans et si l'on inscrit cela dans l'article du code de la santé publique qui régit ce comité, pourquoi faudrait-il que nous nous y opposions ? Parce qu'il s'agit d'un cavalier ?
M. Philippe Bas , président . - L'amendement introduit l'appellation d' « autorité administrative », ce qui est source de confusion.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Pour la durée du mandat, il ne fait que reproduire des dispositions existantes.
L'amendement COM-24 n'est pas adopté.
Article 43 bis
L'amendement de coordination COM-70 est adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-25 identique à l'amendement COM-80, présenté au nom de la commission de la culture.
Les amendements identiques COM-25 et COM-80 sont adoptés.
Article 44
L'amendement de coordination COM-71 est adopté.
M. Jacques Mézard, rapporteur . - L'amendement COM-18 du Gouvernement est satisfait.
L'amendement COM-18 devient sans objet.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-28 qui rend publics les avis de compatibilité sous réserve rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette publicité peut être délicate, car les réserves peuvent révéler des informations personnelles. Le moyen ne serait pas proportionné à l'objectif.
M. François Bonhomme . - Ne pourrait-on pas occulter les informations personnelles si l'avis est rendu public ?
M. Alain Richard . - J'appuie la position du rapporteur. Il s'agit d'un dispositif de prévention de poursuite judiciaire. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique indique à la personne qui souhaite changer de fonctions si elle est susceptible ou non d'être poursuivie pour incompatibilité judiciaire. Le cas le plus connu est celui de cet ancien conseiller du président de la République devenu président d'une banque alors que ses fonctions antérieures l'avaient amené à prendre position dans le processus de fusion et de privatisation de cette banque. Ce genre d'affaires relève du tribunal correctionnel et l'avis rendu par la Haute Autorité est alors rendu public. Généraliser cette publicité est excessif, notamment lorsque les fonctionnaires ne font pas l'objet de poursuites.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Il n'y aurait plus d'anonymat. On peut être favorable au développement de la transparence ; sur ce point, ce serait une erreur, car il s'agit d'avis sous réserve.
L'amendement COM-28 n'est pas adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Mon amendement COM-72 rétablit la publicité intégrale des déclarations d'intérêts et celles de situation patrimoniale des membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, comme le réclame son président. Contrairement à l'analyse développée par le Gouvernement, cette mesure n'est pas contraire à la jurisprudence constitutionnelle, notamment au regard de la décision du 21 janvier 2016.
M. François Zocchetto . - Je soutiens la position du rapporteur. Cependant, j'aimerais mieux comprendre l'argumentation du Gouvernement.
M. Alain Vasselle . - Je soutiendrai également le rapporteur. Comment expliquer cette omission lors de l'examen des dispositions du texte sur la transparence de la vie publique concernant les membres de la Haute Autorité ?
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Il n'y a pas eu d'omission mais le Conseil constitutionnel a considéré dans sa décision de 2013 que les fonctions non électives ne pouvaient pas, de manière générale, être soumises à la publicité des déclarations. La jurisprudence qui peut être interprétée différemment a évolué depuis. En tout état de cause, il ne serait pas raisonnable de ne pas faire droit à cette demande de la Haute Autorité.
M. Alain Richard . - Sur le plan constitutionnel, il n'y a aucun risque. Il est évident que cette disposition vaut par contagion : l'autorité qui contrôle les élus doit subir les mêmes contraintes administratives que ceux-ci.
M. Alain Vasselle . - Lorsque nous avons examiné le texte sur la déontologie des fonctionnaires, avons-nous prévu que les hauts fonctionnaires seraient soumis à la publicité de leur déclaration de patrimoine ? On peut comprendre qu'il y ait une disposition particulière pour les membres de la Haute Autorité. Cependant, pourquoi d'autres hauts fonctionnaires ne feraient-ils pas aussi exception ? La question se posera d'une manière ou d'une autre.
M. Philippe Bas , président . - Cet amendement fait l'unanimité.
L'amendement COM-72 est adopté.
Article 47
L'amendement de coordination COM-73 est adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement COM-22 par coordination.
L'amendement COM-22 n'est pas adopté.
M. Alain Richard . - Le développement des jeux non régulés sur Internet a semé la panique : ils représentent chaque année 4 milliards d'euros de recettes potentielles pour l'État. Sans régulation, ces circuits de jeux en ligne facilitent la fraude, les paris truqués, le blanchiment d'argent. Le Gouvernement a mis en place un système d'agrément nécessitant une série de contrôles. La vigilance s'impose, car il s'agit surtout d'agréer des organismes à l'extérieur du territoire et en concurrence agressive avec les sociétés publiques comme la Française des jeux, le PMU, etc. Rendre ce pouvoir de régulation à une sous-direction du ministère des finances créerait un conflit d'intérêts. Il n'y a pas lieu de supprimer l'Arjel. D'où mon amendement COM-27.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Je vous propose d'avoir ce débat en séance publique afin de recueillir l'avis du Gouvernement sur cette disposition qu'il a introduite à l'Assemblée nationale.
M. Philippe Bas , président . - Les arguments d'Alain Richard sont forts. L'État est gestionnaire de certains organismes de paris. Qu'il puisse lui-même les contrôler heurte le bon sens. On peut être tenté de supprimer l'Arjel ; cela reste difficile à mettre en oeuvre.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Je ne connais pas le monde des jeux en ligne. Je reste sensible aux arguments juridiques.
Mme Catherine Tasca . - Mieux vaudrait prendre position sur cet amendement, et de manière favorable selon moi, quitte à y revenir en séance.
M. François Zocchetto . - J'émets des doutes sérieux sur cet article introduit à l'Assemblée nationale.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Je m'en remets à la sagesse de la commission.
L'amendement COM-27 est adopté.
Article 49
L'amendement de coordination COM-74 est adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur. - Avis favorable aux I et III de l'amendement COM-79 rectifié ; avis défavorable au II.
Le I et III de l'amendement COM-79 rectifié sont adoptés ; le II ne l'est pas.
Mme Cécile Cukierman . - Alain Richard nous a fait part des inquiétudes qui s'expriment au sein des collèges et de la présidence de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme. Il faudra en séance apporter des réponses et des garanties sans forcément remettre en cause les principes du texte. Pour son image internationale, la Commission doit recevoir toute garantie de son indépendance.
Mme Esther Benbassa . - Il faut effectivement assurer l'indépendance de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme. Certains organismes s'occupant d'écologie, comme la Commission nationale du débat public, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ou le Médiateur national de l'énergie devraient également bénéficier d'une garantie de leur indépendance.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Je me suis longuement expliqué. Rien ne sert de sortir par la porte pour rentrer par la fenêtre. À partir du moment où l'on fixe des règles sur le statut des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, il faut les respecter. Ce n'est pas une injure de ne pas être reconnu comme autorité administrative indépendante. Bien des organismes fonctionnent très bien sans ce statut et de manière indépendante. La loi prévoit déjà que la Commission nationale consultative des droits de l'Homme exerce ses missions en toute indépendance. Si elle n'est pas reconnue comme autorité administrative, elle n'en perdra pas pour autant son autorité au niveau international. Il ne s'agit pas de la légion d'honneur. Et chacun connaît le tempérament très indépendant de Mme Lazerges.
Mme Cécile Cukierman . - Cela va mieux en le disant.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - J'ai répondu sur les autres points. Les instances qui ont été citées ne prennent aucune décision.
Mme Esther Benbassa . - Je m'abstiens sur le texte.
La commission adopte la proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux.
EXAMEN DES AMENDEMENTS À LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article 3
L'amendement COM-2 est adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - L'amendement COM-3 rétablit la procédure du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour la nomination des présidents de six autorités.
L'amendement COM-3 est adopté.
M. Jacques Mézard , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-1, par coordination.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
Article 6
L'amendement de coordination COM-4 est adopté.
La commission adopte la proposition de loi organique dans la rédaction issue de ses travaux.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
AMENDEMENTS SUR LA PROPOSITION DE LOI
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N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
- Annexe
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
29 |
Suppression du CIVEN, de la CNDP
|
Adopté |
|
Le Gouvernement |
3 |
Ajout de l'ACPR sur la liste des AAI-API |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
6 |
Ajout du CCNE sur la liste des AAI-API |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
1 |
Rétablissement de l'intitulé de
|
Rejeté |
|
Article 4
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
30 |
Coordinations |
Adopté |
|
Article 5
|
|||
|
Le Gouvernement |
7 rect. bis |
Modification des délais pour la nomination
|
Adopté |
|
Article 8
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
31 |
Non-renouvellement du mandat |
Adopté |
|
Article 9
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
32 |
Incompatibilité entre mandat de membre
|
Adopté |
|
M. MÉZARD, rapporteur |
33 |
Séparation organique ou fonctionnelle
|
Adopté |
|
Article 9
bis
A
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
34 |
Suppression de l'habilitation |
Adopté |
|
Article 11
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
35 |
Incompatibilité avec la détention
d'intérêts
|
Adopté |
|
M. MÉZARD, rapporteur |
36 |
Incompatibilité professionnelle
|
Adopté |
|
M. MÉZARD, rapporteur |
37 |
Incompatibilité avec des fonctions au sein
|
Adopté |
|
Article 12
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
38 |
Mise à disposition des déclarations
d'intérêts
|
Adopté |
|
Article 13
|
|||
|
Le Gouvernement |
11 |
Précision rédactionnelle |
Rejeté |
|
Article 17
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
39 |
Précision sur l'emploi des fonctionnaires |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
13 |
Indépendance des services instruisant des dossiers de sanction ou de règlement des différends |
Adopté |
|
Article 18
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
40 |
Suppression de la délibération du
collège
|
Adopté |
|
Le Gouvernement |
2 |
Avis du collège lors de la nomination
|
Tombé |
|
Article 19
|
|||
|
Le Gouvernement |
4 |
Régime comptable des AAI et des API |
Rejeté |
|
Article 20
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
41 |
Procédure d'adoption du budget des API |
Adopté |
|
Article 21
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
42 |
Cadre juridique des immeubles des API |
Adopté |
|
Article 22
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
43 |
Schéma pluriannuel d'optimisation des dépenses |
Adopté |
|
Article 23
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
44 |
Publicité des avis sur les projets de loi |
Adopté |
|
Article 25
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
45 |
Statut du CCNE - obligation de dépôt
|
Adopté |
|
M. MÉZARD, rapporteur |
46 |
Statut du CIVEN - obligation de dépôt
|
Adopté |
|
M. MÉZARD, rapporteur |
47 |
Suppression de la CNDP de la liste des AAI-API |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
5 |
Ajout de l'ACPR à la liste des AAI-API |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
26 |
Statut de la commission des sondages |
Adopté avec modification |
|
Article 26
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
48 |
Coordinations |
Adopté |
|
Article 27
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
49 |
Coordinations |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 27 |
|||
|
Le Gouvernement |
21 |
Coordinations |
Rejeté |
|
Article 27
bis
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
50 |
Coordinations |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
8 |
Coordinations |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 28
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
51 |
Coordinations |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
10 |
Coordinations |
Rejeté |
|
Article 29
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
52 |
Coordinations |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
75 |
Coordinations |
Satisfait ou sans objet |
|
Le Gouvernement |
76 |
Coordinations |
Satisfait ou sans objet |
|
Le Gouvernement |
77 |
Coordinations |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 30
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
53 |
Coordinations |
Adopté |
|
Article 31
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
54 |
Coordinations |
Adopté |
|
Article 31
bis
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
55 |
Suppression par coordination |
Adopté |
|
Article 32
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
56 |
Coordinations |
Adopté |
|
Article 33
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
57 |
Coordinations |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
12 |
Coordinations |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 34
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
58 |
Coordinations |
Adopté |
|
Article 34
bis
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
59 |
Coordinations |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
14 |
Coordinations |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après l'article 34 bis |
|||
|
Le Gouvernement |
23 |
Coordinations |
Rejeté |
|
Article 34
ter
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
60 |
Suppression par coordination |
Adopté |
|
Article 35
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
61 |
Coordinations |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
81 |
Coordinations |
Tombé |
|
Article 36
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
62 |
Coordinations |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
15 |
Coordinations |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 37
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
63 |
Coordinations |
Adopté |
|
Article 38
|
|||
|
Le Gouvernement |
78 rect. |
Coordinations et fixation d'une durée dérogatoire
pour les mandats actuels des membres
|
Adopté avec modification |
|
M. MÉZARD, rapporteur |
64 |
Coordinations |
Adopté |
|
Article 39
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
65 |
Coordinations |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
16 |
Coordinations |
Tombé |
|
Article 40
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
66 |
Coordinations |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
17 |
Coordinations |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 41
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
67 |
Coordinations |
Adopté |
|
Article 42
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
68 |
Coordinations |
Adopté |
|
Article 43
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
69 |
Coordinations |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
19 |
Coordinations |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après l'article 43 |
|||
|
Le Gouvernement |
24 |
Coordinations |
Rejeté |
|
Article 43
bis
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
70 |
Coordinations |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
25 |
Suppression de la disparition de
|
Adopté |
|
M. BONNECARRÈRE |
80 |
Suppression de la disparition de
|
Adopté |
|
Article 44
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
71 |
Coordinations |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
18 |
Coordinations |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme BOUCHOUX |
28 |
Publicité des avis de compatibilité sous
réserve rendus par la Haute Autorité pour la transparence
|
Rejeté |
|
Article 46
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
72 |
Publicité des déclarations
d'intérêts et
|
Adopté |
|
Article 47
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
73 |
Coordinations |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
22 |
Coordinations |
Rejeté |
|
Article 47
bis
|
|||
|
M. F. MARC |
27 |
Suppression de l'habilitation à légiférer pour réformer l'ARJEL |
Adopté |
|
Article 49
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
74 |
Coordinations |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
79 rect. |
Coordinations |
Adopté avec modification |
AMENDEMENTS SUR LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 3
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
2 |
Incompatibilité avec les fonctions
|
Adopté |
|
Article 4
|
|||
|
M. MÉZARD, rapporteur |
3 |
Rétablissement de la procédure du
cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour la
nomination des présidents de l'AFLD, l'ARDP, la CADA,
|
Adopté |
|
Le Gouvernement |
1 |
Coordinations |
Rejeté |
|
Article 6
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. MÉZARD, rapporteur |
4 |
Coordinations |
Adopté |