N° 836
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 septembre 2016 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune ,
Par M. Éric DOLIGÉ,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
3797 , 3877 et T.A. 780 |
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Sénat : |
750 et 837 (2015-2016) |
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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Réunie le 21 septembre 2016 sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission a examiné le rapport de M. Éric Doligé, rapporteur, sur projet de loi n° 750 (2015-2016) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2016. La commission a relevé que : 1° Le présent accord est la première convention fiscale signée par la France et la Colombie. Actuellement, les contribuables sont donc soumis à un risque de double imposition , qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises - ces dernières ayant parfois fait le choix de réaliser leurs investissements via l'Espagne, liée à la Colombie par une convention fiscale depuis 2005, mais au prix d'importantes complications ; 2° Largement conforme au dernier modèle de l'OCDE et même plus ambitieux sur certains points , cet accord devrait donc permettre de favoriser les investissements et les échanges entre les deux pays, et de sécuriser les acteurs ; 3° Les revenus passifs bénéficient d'un traitement favorable : 5 % ou 10 % pour les dividendes, 10 % pour les intérêts et 10 % pour les redevances . Le choix des seuils et le champ des exonérations aboutissent, globalement, à un régime plus favorable que le modèle de l'OCDE ou le « passage par l'Espagne », et en tout état de cause préférable à la retenue à la source de 33 % appliquée par la Colombie en l'absence de convention fiscale ; 4° La souveraineté fiscale des États est toutefois préservée sur certains revenus, et notamment sur les activités extractives , d'une grande importance pour la Colombie. Celles-ci sont présumées constituer un « établissement stable » dès lors qu'elles dépassent deux mois, contre six mois pour le droit commun. En outre, des dispositions permettent à la France d'appliquer ses régimes fiscaux spécifiques, notamment en matière d'investissements immobiliers ; 5° La France et la Colombie partagent un haut niveau d'exigence dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, qui fait du présent accord un texte particulièrement abouti en la matière . Il prévoit deux clauses anti-abus générales et plusieurs clauses sectorielles. Le dispositif relatif à la coopération fiscale est la base juridique de l'échange automatique d'informations, que la France comme la Colombie se sont engagées à mettre en oeuvre dès 2017 . La Colombie est d'ailleurs jugée pleinement « conforme » par le Forum mondial de l'OCDE sur la transparence fiscale. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances a adopté le projet de loi. |