II. UN DISPOSITIF QUI FAIT PARTIE D'UNE POLITIQUE GLOBALE
Le développement des modes d'entrave à l'exercice du droit à l'IVG s'adapte à l'évolution des comportements en matière d'information sur la sexualité, la contraception et sur l'IVG. Il faut lutter contre les pressions psychologiques que peuvent exercer les sites Internet créés aux fins d'empêcher la réalisation de l'IVG ou l'information sur celle-ci ; mais il faut aussi continuer à agir positivement pour permettre l'information sur les droits des femmes et l'accès matériel aux moyens de prise en charge.
Ceci dépasse évidemment le cadre ponctuel de la proposition de loi. L'analyse des politiques publiques qui ont déjà été ou vont être mises en oeuvre est cependant nécessaire. Cette politique est aussi une politique de santé publique. En effet, par la loi du 4 juillet 2001 5 ( * ) , qui inscrit le droit à l'IVG dans le code de la santé publique, et celle du 9 août 2004 6 ( * ) , qui a inscrit le champ de la contraception et de l'IVG parmi les domaines de la santé publique, le législateur a positionné la question de l'IVG comme un enjeu sanitaire majeur .
Plusieurs personnes, notamment lors des auditions conduites par votre rapporteure, ont insisté sur le fait que l'accès à l'IVG est d'abord une question de moyens. A cet égard, il convient de souligner que des progrès importants ont été accomplis, notamment pour la diffusion de l'information officielle sur Internet.
A. LA MISE EN PLACE DU NUMÉRO VERT NATIONAL 0 800 08 11 11
Ainsi, le numéro vert national anonyme et gratuit dont la création était préconisée par la HCEFH a été mis en place en septembre 2015. Il permet d'informer les personnes sur la sexualité, la contraception et l'IVG. Au bout d'un an, ce dispositif a montré son intérêt, avec environ 2 000 appels par mois, en provenance majoritairement de femmes âgées de 18 à 36 ans.
La gestion de cette plateforme nationale a été confiée par le ministère au Mouvement français du planning familial (MFPF) qui y a intégré l'ensemble de ses plateformes régionales. L'articulation entre le niveau régional et le niveau national permet tout à la fois de fournir une amplitude horaire correspondant aux besoins et une information de proximité, adaptée aux réalités de l'organisation des soins sur le territoire.
Le suivi précis de l'activité du numéro vert par son comité de pilotage permet de savoir que, sur la période de janvier à octobre 2016, près d'un tiers des appels concernaient la contraception et 45 % l'IVG. Sur ce sujet, le cahier des charges mis en place par le MFPF pour garantir la qualité des plateformes régionales intégrant le numéro national consacre des principes éthiques. Ainsi, la qualité de l'information donnée est essentielle mais aucun appel ne doit dépasser vingt minutes et les personnes ayant appelé ne sont jamais rappelées. Toute interaction se fait à l'initiative de celles et ceux qui appellent. Les personnes dont le besoin d'information dépasse la capacité de réponse du numéro vert sont orientées, au-delà de vingt minutes, vers les entretiens personnels dans les structures adaptées. Surtout, l'information donnée porte sur les droits des personnes et les moyens mis en place par les pouvoirs publics pour leur exercice.
Le fonctionnement du numéro vert national est donc un point positif et il doit être renforcé . En effet, selon les régions, les ARS et les collectivités locales peuvent décider ou non d'appuyer les plateformes d'information dédiées ou se reposer simplement sur l'information donnée par les services hospitaliers. Or, aucun de ces services n'a fait la demande d'intégrer le numéro vert national, ce qui entraîne, pour ceux qui les appellent, un écart important en termes de qualité de la réponse donnée. La disparité des moyens alloués au planning familial soulève un problème à l'égard de l'égalité d'accès sur le territoire.
* 5 Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
* 6 Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.