B. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR VOTRE COMMISSION
À l'article 1 er , votre commission a précisé que la politique de la montagne vise des populations à la fois permanentes et saisonnières . Elle a également souhaité insérer des mentions relatives aux activités artisanales , à un développement des industries du bois à proximité des massifs , et à l'accès à une offre de transports pérenne, de qualité et de proximité. Un objectif supplémentaire a été inséré, prévoyant que l'État contribue à l'évaluation et à la prévention des risques naturels en montagne .
Votre commission a rétablit à l'article 2 la faculté pour l'État et les collectivités territoriales d'associer les organisations représentatives des populations de montagne lors des actions et initiatives prises pour promouvoir le développement de la montagne auprès de l'Union européenne ou d'instances internationales.
À l'article 3 bis A, votre commission a inséré, à l'initiative de votre rapporteur, une mention du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), afin qu'il tienne compte, dans son principe, des spécificités des zones de montagne.
L'article 3 quater a été inséré, en vue de permettre aux communes de montagne sortant du classement des zones de revitalisation rurale au 1 er juillet 2017 de continuer à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans.
À l'initiative de votre rapporteur et du rapporteur pour avis de la commission des lois, votre commission a ajouté l'article 4 A, afin d' assurer le maintien du classement en zone de montagne dans une commune nouvelle pour les parties correspondant à d'anciennes communes précédemment bénéficiaires du zonage.
Sur proposition de votre rapporteur, votre commission a supprimé l'article 4 bis , qui permettait aux conseils régionaux de désigner un vice-président ou un conseiller chargé de la montagne, considérant que cette disposition ne créait pas de faculté nouvelle par rapport au droit en vigueur.
L'article 5, relatif au Conseil national de la montagne (CNM), a été modifié sur proposition de votre rapporteur, afin de confier à la commission permanente chargée de l'environnement de chaque assemblée la désignation d'un parlementaire siégeant au CNM.
Votre commission a précisé la consultation des collectivités territoriales lors de l'élaboration de la convention interrégionale de massif , en prévoyant, par analogie avec les contrats de plan État-région, que les départements et les métropoles concernés sont consultés.
À l'article 8 ter, relatif à l'école, votre commission a souhaité que le temps de trajet soit pris en compte dans les modalités d'organisation scolaire en zone de montagne, afin d'assurer des délais raisonnables d'accès aux écoles.
Votre commission a adopté un amendement de suppression de l'article 8 quater A , estimant que la compétence des départements relatives aux collèges et à leurs modalités d'organisation relevait de leur libre administration, et que l'extension aux collèges des dispositions relatives aux écoles primaires allait à l'encontre de ce principe.
Constatant que l'article 8 quinquies A, prévoyant une prise en compte des zones de montagne dans les règles d'accessibilité au réseau postal, était satisfait par l'état du droit et par le maillage territorial de La Poste, votre commission a adopté un amendement de suppression de cet article.
À l'article 8 nonies , relatif à l'organisation des secours en montagne, votre commission a souhaité inclure les espaces hors-pistes accessibles gravitairement par remontées mécaniques et consacrer dans la loi les missions de sécurité pouvant être exercées par les opérateurs publics et privés qui exploitent les pistes de ski.
À l'initiative de votre rapporteur et de la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, votre commission a supprimé les articles 8 decies et 8 undecies , relatifs respectivement à l'insertion de délais raisonnables d'accès aux services de santé dans les projets régionaux de santé et à la remise d'un rapport sur la cartographie des déserts médicaux en zone de montagne, considérant qu'ils étaient redondants avec le droit en vigueur.
Votre commission a inséré, à l'initiative de Jean-Pierre Vial, deux articles additionnels 8 duodecies et 8 terdecies , afin d' assurer le maintien des services de restaurations des terrains en montagne (RTM), en prévoyant que l'Office national des forêts (ONF) puisse mener des interventions en matière de gestion des risques naturels, et que les conditions de mise en oeuvre de ces missions soient intégrées dans le contrat pluriannuel signé par l'ONF avec l'État.
À l'article 9 bis , votre commission a souhaité sécuriser juridiquement la faculté donnée aux collectivités territoriales de proposer des tarifs préférentiels d'accès à leurs réseaux d'initiative publique, pour assurer la conformité de cette disposition au cadre existant.
À l'initiative de Patrick Chaize, deux articles additionnels ont été insérés par votre commission. L'article 9 ter A prévoit la mise à disposition à partir du 1 er juillet 2017 d'une base harmonisée des adresses au niveau national, en vue notamment de faciliter la fourniture de services très haut débit aux utilisateurs. L'article 9 ter B, fixe un terme, au 1 er juillet 2017, pour le processus de conventionnement des projets privés de déploiements fixes à très haut débit , afin d'actualiser et de formaliser les intentions d'investissement des opérateurs.
À l'article 9 quater , votre commission a souhaité fixer du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2020 la période de mise en place des équipements donnant droit à une exonération d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), pour accroître l'effet de cette mesure fiscale sur l'accélération des déploiements.
Votre commission a par ailleurs précisé les dispositions de l'article 9 sexies , sur la mutualisation des infrastructures passives des réseaux mobiles, en vue d'élargir le périmètre de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à tous les exploitants de réseaux radioélectriques, qu'ils soient ou non ouverts au public, et de préciser que l'accès est fourni dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables.
L'article additionnel 9 nonies A a été inséré par votre commission, afin d'inscrire dans la loi la possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'accorder des autorisations temporaires d'utilisation de fréquences à l'occasion de manifestations, d'événements exceptionnels ou pendant les périodes de fréquentation touristique.
L'article 9 nonies a été réécrit, en vue de confier à l'ARCEP une mission de promotion et de suivi des travaux de normalisation des systèmes d'information des réseaux à très haut débit entre opérateurs, afin d'accélérer la fourniture d'un accès très haut débit aux utilisateurs.
À l'article 16, votre commission a souhaité faire référence aux actes de prédation plutôt qu'aux grands prédateurs , afin d'assurer la conformité de cet article à la directive européenne du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et à la Convention de Berne. Elle a par ailleurs précisé que la prédation doit être régulée afin de ne pas menacer l'existence de l'élevage sur les territoires concernés, et que les moyens de lutte comprennent des dispositifs de protection des troupeaux et des dispositifs d'intervention sur les prédateurs.
À l'article 23, votre commission a adopté plusieurs amendements identiques afin de supprimer l'inscription dans la loi de la possibilité de créer des zones de tranquillité dans les chartes des parcs nationaux .
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Sur les articles délégués au fond à la commission des affaires sociales et à la commission des affaires économiques, votre commission a confirmé les positions prises par chacune d'elles.
Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.