N° 163
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 décembre 2017 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ,
Par M. Mathieu DARNAUD,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
310 , 389 et T.A. 39 |
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Sénat : |
123 et 164 (2017-2018) |
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le mercredi 13 décembre 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Mathieu Darnaud et établi son texte sur la proposition de loi n° 123 (2017-2018), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l' exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations . Rappelant que, à partir du 1 er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre seront les principaux responsables de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), le rapporteur a relevé que cette échéance suscitait chez les élus locaux de nombreuses inquiétudes, que la proposition de loi tente d'apaiser. Après un débat nourri, la commission des lois a adopté les neuf amendements de son rapporteur et deux amendements identiques de MM. Daniel Laurent et Loïc Hervé, sous-amendés par le rapporteur, afin d'apporter au texte plusieurs compléments et clarifications.
La proposition de loi issue des travaux de l'Assemblée nationale vise à permettre aux départements et aux régions de poursuivre leur action en matière de GEMAPI au-delà du 1 er janvier 2020 ( article 1 er ). La commission des lois l'a complétée en autorisant les régions à financer des projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le bloc communal ( amendement COM-2 ). L'Assemblée nationale a également entendu assouplir les modalités de transfert et de délégation de la compétence GEMAPI à un syndicat mixte, en prévoyant notamment la « sécabilité interne » des quatre missions constitutives de cette compétence ( articles 1 er , 3 et 4 ). Malgré ses fortes réserves sur ce point, la commission des lois en a admis le principe, tout en clarifiant la rédaction proposée ( amendements COM-4 et COM-6 ). Elle a également maintenu la faculté, pour les EPCI à fiscalité propre, de transférer tout ou partie des missions ne relevant pas de la compétence GEMAPI à un ou plusieurs syndicats mixtes ( amendements COM-37 rectifié et COM-40 , modifiés par le sous-amendement COM-47 ).
La commission des lois a précisé et complété le régime de responsabilité limitée des gestionnaires d'ouvrages de protection contre les inondations prévu à l' article 1 er , au cas où un sinistre surviendrait pendant la période transitoire entre le moment de leur mise à disposition et leur autorisation par le préfet ( amendement COM-3 ).
Observant que de nombreuses et graves inondations étaient dues au ruissellement des eaux plutôt qu'à la crue d'un cours d'eau ou à une submersion, la commission des lois s'est interrogée sur l'opportunité d'élargir le périmètre de la compétence GEMAPI à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi qu'à la lutte contre l'érosion des sols. Pour l'heure, elle a souhaité autoriser l'affectation à de tels projets de tout ou partie du produit de la taxe GEMAPI ( amendement COM-9 rect. ). La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée. |