MOTION TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
présentée par M. Albéric de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,
Considérant que le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 a d'ores et déjà fait l'objet, du fait de son caractère essentiellement technique, de nombreux points d'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture, qui se manifestent par le nombre réduit d'articles restant en discussion en nouvelle lecture en dépit de l'ajout de très nombreux articles additionnels au texte initialement présenté par le Gouvernement ;
Considérant par ailleurs que l'Assemblée nationale n'a pas repris en nouvelle lecture des apports du Sénat qui auraient pourtant pu faire consensus, concernant par exemple la fixation par la loi du plafond de certains paiements en espèces, l'encadrement de l'ouverture de données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières, ou l'ajustement des règles relatives au calcul des valeurs locatives des locaux des écoles et institutions privées à but non lucratif ;
Considérant également que les délais et conditions d'examen de ce projet de loi ne permettent pas d'engager un dialogue approfondi et contradictoire avec l'Assemblée nationale sur les dispositions restant en discussion ;
Considérant surtout que le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture confirme la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1 er janvier 2019, qui pénalisera les contribuables habituellement bénéficiaires de réductions et crédits d'impôt, fera porter une charge nouvelle sur les tiers collecteurs, notamment les entreprises et les particuliers employeurs, et sera susceptible de dégrader les relations entre les salariés et leur employeur ;
Considérant enfin qu'a été rejetée la proposition alternative du Sénat, consistant à mettre en place un prélèvement mensualisé et contemporain de l'impôt sur le revenu effectué par l'administration fiscale, alors que celle-ci aurait permis de remédier au décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sans présenter tous les inconvénients du prélèvement à la source et qu'il en a été de même pour les aménagements que le Sénat avait souhaité introduire à l'année de transition ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture n° 63 (2017-2018).
OBJET
Réunie le 20 décembre 2017, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2017.
NB : En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.