Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

N° 236

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 janvier 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi portant création d'un fonds d' indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ,

Par M. Bernard JOMIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, M. Jean Sol, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe, M. Dominique Watrin .

Voir les numéros :

Sénat :

792 (2015-2016) et 237 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 24 janvier 2018 sous la présidence de M. Alain Milon , la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de M. Bernard Jomier , la proposition de loi n° 792 (2015-2016) portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques .

La commission a tout d'abord rappelé que les pesticides et leurs effets sur la santé sont devenus un sujet de préoccupation et de mobilisation majeur , suscitant de nombreux rapports et la mise en place en 2014 d'un système de pharmacovigilance. Le rapporteur a renvoyé aux conclusions de l'expertise collective de l'Inserm de 2013 identifiant plusieurs niveaux de présomption s'agissant du lien entre l'exposition aux pesticides et différentes pathologies. Il a ensuite souligné que la nécessité de renforcer la prévention, dont chacun partage le constat, n'épuise pas le sujet de la réparation lorsque des dommages ont été subis. Partant de ce principe, la proposition de loi soumise à l'examen de la commission prévoit, sous certaines conditions, la réparation intégrale des préjudices résultant de l'exposition à des pesticides en allant au-delà de la simple réparation forfaitaire que la législation sociale limite aujourd'hui aux victimes professionnelles . A cette fin, elle crée un fonds d'indemnisation dont la gestion est confiée à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).

La commission a jugé utile d'apporter plusieurs séries de précisions à ce texte afin de parvenir à un encadrement juridique rigoureux, prudentiel et qui sera nécessairement appelé à évoluer. A cette fin, elle a adopté huit amendements du rapporteur. En particulier, à l'article 1 ^er qui définit le champ des personnes éligibles au dispositif d'indemnisation, elle a renvoyé à un arrêté interministériel le soin d'établir la liste des pathologies ouvrant droit à indemnisation pour les victimes non professionnelles.

A l'article 2, elle a précisé l'organisation du fonds en prévoyant qu'il comprend un conseil de gestion dont la composition est fixée par décret et qu'il est représenté à l'égard des tiers par le directeur de la CCMSA .

A l'article 3, s'agissant des demandes adressées au fonds, elle a jugé que faire reposer la charge de la preuve entièrement sur le demandeur rendrait l'accès au dispositif particulièrement complexe. Elle a donc introduit une présomption de causalité et prévu qu'une commission médicale indépendante statuerait sur l'existence d'un lien entre cette exposition et la survenue de la pathologie.

A l'article 4, elle a porté de six à neuf mois le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d'indemnisation au demandeur.

S'agissant de l'article 7, qui prévoit que le fonds est financé notamment par une fraction de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques, le rapporteur a rappelé que cette taxe était aujourd'hui collectée par l'Anses dont elle finance les actions de pharmacovigilance. Suivant le rapporteur, la commission a jugé qu'il était essentiel que ces actions soient préservées. C'est pourquoi elle a adopté un amendement qui précise que le produit de cette taxe est affecté en priorité à l'Anses et, pour le solde, au fonds d'indemnisation .

Enfin, la commission a adopté un article additionnel qui renvoie notamment à un décret en Conseil d'État le soin de définir les modalités d'application de la loi et qui prévoit une période transitoire au cours de laquelle le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre est porté à douze mois au lieu de neuf.