EXAMEN EN COMMISSION
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Réunie le mercredi 24 janvier 2018 sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission des affaires sociales procède à l'examen du rapport sur la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.
M. Bernard Jomier , rapporteur . - L'utilisation systématique des produits phytopharmaceutiques dans l'agriculture française a suscité, dès les années 1970, des interrogations quant à ses effets sur l'environnement ; elle est désormais largement remise en cause, avec la prise de conscience croissante, par les pouvoirs publics et nos concitoyens, des risques qu'elle fait peser sur la santé humaine. Les pesticides et leurs effets sur la santé sont devenus un sujet majeur de préoccupation et de mobilisation, suscitant de nombreux rapports, en particulier parlementaires, et la mise en place par le législateur en 2014 d'un système de phytopharmacovigilance piloté par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).
Au regard notamment des données collectées par les épidémiologistes dans le secteur agricole, la mission d'information menée en 2012 sous la présidence de notre collègue Sophie Primas, et dont la rapporteure était Nicole Bonnefoy, faisait ainsi état d'une urgence sanitaire sous-évaluée. Le rapport dressait le constat d'un système français conduisant à une sous-déclaration et à une sous-reconnaissance des maladies professionnelles liées à l'exposition aux produits phytopharmaceutiques.
Adoptés à l'unanimité, ces travaux ont précédé d'un an la publication de l'étude scientifique la plus aboutie à ce jour en France, l'expertise collective de l'Inserm, fondée sur une revue de la littérature scientifique internationale publiée au cours des trente dernières années. Cette étude conclut à l'existence de plusieurs niveaux de présomption s'agissant du lien entre l'exposition aux pesticides et différentes pathologies, en particulier certains cancers -hémopathies malignes, cancers de la prostate, tumeurs cérébrales, cancers cutanés-, certaines maladies neurologiques -maladie de Parkinson, maladie d'Alzheimer, troubles cognitifs- ainsi que certains troubles de la reproduction et du développement. Elle souligne en outre que la survenue d'autres pathologies telles que les maladies respiratoires, les troubles immunologiques et les pathologies endocriniennes suscite aussi des interrogations. Elle insiste enfin sur les expositions aux pesticides au cours de la période prénatale et périnatale, ainsi que pendant la petite enfance, qui semblent être particulièrement à risque pour le développement de l'enfant.
Dans ce contexte, un encadrement plus étroit des produits phytopharmaceutiques a progressivement été mis en place. Ce cadre est amené à évoluer en fonction des connaissances disponibles, comme l'illustrent les récentes discussions sur l'autorisation du glyphosate. Pour autant, la nécessité de renforcer la prévention, que nous reconnaissons tous, n'épuise pas le sujet de la réparation lorsque des dommages ont été subis.
La PPL que nous examinons aujourd'hui, déposée par notre collègue Nicole Bonnefoy, répond à cette ambition. Son objet est de prévoir, sous certaines conditions, l'indemnisation des préjudices résultant de l'exposition à des produits phytopharmaceutiques en allant au-delà de la simple réparation forfaitaire que notre législation sociale limite aux victimes professionnelles.
L'article 1 er définit le champ des personnes éligibles. Les professionnels du secteur agricole sont bien évidemment la première population concernée. Ils pourraient accéder au dispositif d'indemnisation dès lors qu'ils auront préalablement obtenu la reconnaissance d'une pathologie d'origine professionnelle sur le fondement du système déjà existant des tableaux de maladies professionnelles.
À l'heure actuelle, dans le régime agricole, le nombre de tableaux permettant la reconnaissance d'une maladie liée à l'exposition aux pesticides s'élève à quinze. Quatre d'entre eux concentrent la grande majorité des cas : il s'agit principalement des tableaux n os 58, relatif à la maladie de Parkinson, et 59, relatif aux hémopathies malignes. Entre 2007 et 2016, le nombre de reconnaissances obtenues sur ces fondements s'élève respectivement à 303 et 88. La proposition de loi prévoit que, si elles en formulent la demande, les victimes ainsi reconnues bénéficieraient ipso facto d'une réparation intégrale. Au regard des dommages causés, qui dépassent largement le préjudice économique pour englober les préjudices extra-patrimoniaux, une telle avancée me paraît aller dans le sens de l'histoire de la protection sociale.
Il en va de même de l'ouverture du dispositif aux victimes exposées en dehors du cadre professionnel, et que l'on peut qualifier de victimes environnementales ; ainsi, des riverains de champs agricoles qui subissent les effets des épandages. La proposition les inclut pleinement dans le dispositif. Elle couvre également les enfants atteints d'une pathologie occasionnée par l'exposition, in utero, aux pesticides via leurs parents.
L'article 2 crée le fonds d'indemnisation et en confie la gestion à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Il précise son mode d'organisation en prévoyant notamment la création d'une commission médicale autonome chargée d'examiner le lien entre la survenue d'une pathologie et l'exposition aux produits phytopharmaceutiques. Les articles 3 et 4 définissent la procédure d'examen des demandes par le fonds. Aux termes de l'article 7 relatif aux modalités de financement, le fonds serait abondé principalement par une fraction du produit de la taxe perçue sur les produits phytopharmaceutiques dont s'acquittent leurs fabricants.
Les auditions ont montré que la volonté d'améliorer les règles d'indemnisation est accueillie très positivement. L'Anses, en particulier, s'est montrée favorable à la recherche d'une plus grande équité dans la prise en charge des victimes. Elle a également souligné l'avantage d'un tel dispositif qui évite la judiciarisation des demandes. Les réserves formulées portent essentiellement sur deux points : la gouvernance et la procédure d'instruction, que d'aucuns voudraient voir précisées, et le financement, sur lequel les avis sont partagés.
Les syndicats agricoles souhaiteraient que le financement soit entièrement étatique. Ils craignent qu'une hausse de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques ne soit répercutée sur le prix de vente. Compte tenu du chiffre d'affaires du secteur en France -plus de 2 milliards d'euros- et de la capacité de négociation des intermédiaires, il me semble que cette réserve pourrait être levée. D'ailleurs, les règles de recevabilité financière auxquelles nous sommes contraints ne nous permettent pas de faire reposer le financement du fonds en intégralité sur l'État. En tout état de cause, il convient de rappeler que la taxe sur les produits phytopharmaceutiques est aujourd'hui collectée par l'Anses dont elle finance le dispositif de phytopharmacovigilance. Il est essentiel que celui-ci soit totalement préservé.
Quoi qu'il en soit, pour financer l'activité du fonds et sa montée en charge, les ressources devront nécessairement être revues après la phase d'amorçage.
Les amendements que je vous proposerai résultent essentiellement de trois séries de considérations.
D'abord, le texte retient une définition particulièrement large des personnes éligibles au dispositif. Pour les victimes non professionnelles, il me semblerait utile de renvoyer à un arrêté ministériel le soin de définir la liste des pathologies ouvrant droit à indemnisation. Afin d'établir cette liste, le Gouvernement pourra se fonder sur les tableaux de maladies professionnelles et les résultats de l'expertise collective de l'Inserm. A l'instar des tableaux, la liste aurait vocation à évoluer avec nos connaissances scientifiques.
Des modifications paraissent également nécessaires pour préciser la gouvernance du fonds d'indemnisation. Je vous proposerai de prévoir qu'il comprend un conseil de gestion et qu'il est représenté à l'égard des tiers par le directeur de la CCMSA.
Enfin, en ce qui concerne la procédure d'examen des demandes, le texte dispose que le demandeur justifie d'un lien direct entre son exposition aux pesticides et la pathologie. De l'avis général, faire reposer la charge de la preuve sur le demandeur rendrait le dispositif extrêmement complexe. Je vous proposerai de retenir plutôt une présomption de causalité : la jurisprudence civile et administrative dans le domaine de la santé reconnaît que le doute scientifique ne fait pas nécessairement obstacle à la preuve requise du demandeur dès lors que celui-ci fait valoir un faisceau d'indices concordants sur les dommages causés par le produit. Nous pourrions donc renvoyer à une commission médicale indépendante la mission d'examiner les circonstances des expositions et de statuer sur leur lien avec la pathologie, en nous inspirant des dispositions en vigueur pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).
Nous avons acquis un niveau de connaissances suffisant pour ne pas différer notre travail de législateur au motif que ces connaissances sont encore en progrès. La PPL qui nous est soumise est l'occasion de poser un cadre normatif rigoureux, prudentiel et évolutif.
M. Alain Milon , président . - Passionnant rapport ! La proposition de loi de Mme Bonnefoy découle des travaux effectués sous la présidence de Mme Primas. Telle quelle, elle est un texte d'appel. Les amendements de notre rapporteur la rendent susceptible de servir de base à une future loi. Nul ne doute que les produits phytopharmaceutiques provoquent des maladies et que la question de leur indemnisation intégrale se pose. Un rapport des corps d'inspection a été communiqué hier au rapporteur et nous n'avons donc pas eu le temps de l'étudier. La MSA ne veut pas gérer le fonds, les organisations syndicales réclament que l'État prenne en charge le dispositif -mais il ne peut pas le faire seul ! Et la Cnam n'est pas très ouverte non plus... Je propose aux membres de mon groupe de ne pas faire obstacle à ce texte, au stade de la commission, sans pour autant prendre position en sa faveur- donc de s'abstenir.
Mme Catherine Deroche . - Sur ce sujet important, les questions financières sont en effet toujours en suspens. La comparaison avec le FIVA est intéressante, mais la causalité est mieux établie pour l'amiante.
M. Michel Amiel . - En effet. Depuis quelques mois, nous avons un débat sur l'imputabilité de certaines pathologies au glyphosate. Et ce sont les agriculteurs, que cette proposition de loi souhaite indemniser, qui s'opposent à l'interdiction du glyphosate en remettant en cause sa toxicité ! J'ai noté que la Commission européenne avait autorisé la semaine dernière une étude de la méthodologie des travaux sur la question... La présomption de causalité est insuffisante, et il sera difficile de prouver la toxicité. Il serait paradoxal d'indemniser des pathologies liées à une substance qu'on n'interdirait pas - et sur le plan financier, ce serait indéfendable. Soyons vigilants, car le sujet est important, mais n'ouvrons pas la boîte de Pandore.
M. Philippe Mouiller . - Quel serait l'impact financier de la mise en place de ce fonds ?
Mme Michelle Meunier . - Ce travail découle en effet de notre mission de 2012. L'article 1 er définit le champ d'application. Comment les arrêtés ministériels que vous préconisez le détermineront-ils ?
Mme Victoire Jasmin . - Outre-mer, nous avons été confrontés au paraquat et au chlordécone, et beaucoup de nos hommes souffrent d'un cancer de la prostate. L'état de nos finances impose le réalisme, mais nous avons connu cette problématique bien avant la métropole car des dérogations ont longtemps été données pour l'utilisation de ces produits. Résultat : de nombreuses familles ne peuvent pas cultiver leurs terres, et beaucoup souffrent d'un cancer ou de la maladie de Parkinson. Une indemnisation ne les guérirait pas, mais elle serait un signe fort. Je compte sur chacun de vous pour voter en faveur de ce texte.
M. Guillaume Arnell . - On ne peut pas indéfiniment continuer à méconnaître la toxicité de certains produits phytopharmaceutiques sous prétexte que les rapports et les études ne sont pas encore complets. Les divergences entre spécialistes, par exemple sur le chlordécone, incitent à la prudence, certes. Mais les victimes sont en attente d'une prise en compte de leurs difficultés. Même si l'aspect financier n'a pas d'effet médical, l'indemnisation doit intervenir, y compris de manière rétroactive. Plusieurs pays avaient mis en évidence la toxicité du chlordécone dès les années 1970 et la France, sciemment, a continué à donner des dérogations.
Mme Patricia Schillinger . - Avec 75 000 tonnes de pesticides vendues en 2014, la France est le deuxième consommateur de produits phytosanitaires de l'Union européenne. Le nombre de victimes reconnues ne dépasse pas quelques centaines ; la plupart ont été indemnisées dans le cadre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime agricole. En droit, diverses responsabilités pourraient être recherchées. Pour améliorer l'indemnisation des victimes et la rendre plus équitable par rapport à d'autres catégories, un plan de prévention et d'investissement permanent dans la recherche scientifique devrait être lancé. Il est nécessaire d'allonger la liste des pathologies comprises dans les tableaux de maladies professionnelles, et il faut améliorer l'égalité de traitement entre victimes en fusionnant les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des exploitants agricoles. Étendre ce dispositif au régime général et à celui de la fonction publique serait une bonne chose, mais il faut surtout améliorer le recours aux couvertures existantes. Cette PPL est bienvenue, mais notre groupe s'abstiendra. Le débat est nécessaire, et il doit déboucher sur des avancées plus larges que celles que propose ce texte.
M. Daniel Chasseing . - Sont concernés les agriculteurs et les victimes environnementales. Il faut d'abord déterminer quelles pathologies sont concernées, puis prendre des décisions au niveau européen, comme le demandent les agriculteurs. La prévention est indispensable. Dans mon département, la culture des pommes donne lieu à d'importants épandages. Avec les associations et les agriculteurs, nous avons convenu d'interdire l'épandage à 50 mètres de la limite du champ : c'est une modeste avancée. Je voterai ce texte.
Mme Chantal Deseyne . - Je suis très partagée. Certes, l'utilisation de produits phytosanitaires n'est pas neutre, mais un lien de causalité avec les pathologies est-il établi ? Votre rapport parle de niveaux de présomption. Les molécules susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation sont-elles identifiées ? Quel sera le public concerné ? Sera-t-il exclusivement professionnel ? Ce qui me gêne, surtout, c'est que cette proposition de loi semble faire le procès d'un type d'agriculture, alors que la prévention s'est largement développée et que l'utilisation des produits phytosanitaires est de plus en plus encadrée.
Mme Laurence Cohen . - Merci pour ce rapport équilibré. La nocivité des produits phytosanitaires ne menace pas que les riverains mais aussi, et surtout, les agriculteurs qui les utilisent, d'autant qu'ils s'en sentent parfois à l'abri -bien à tort- à l'intérieur de leur tracteur, et de leurs combinaisons. Victoire Jasmin nous a bien montré combien les dérogations étaient dangereuses. La prévention est cruciale. Mais l'objet du rapport est l'indemnisation. À cet égard, il va dans le bon sens. C'est pourquoi mon groupe votera favorablement.
Mme Nassimah Dindar . - L'impact du chlordécone est tel que nous devrions demander un fonds d'indemnisation spécifique. La dérogation n'a concerné que les Antilles. Sur ce point, ce rapport ne changera rien.
Mme Laurence Rossignol . - Cette proposition doit être adoptée, au moins pour donner une impulsion et inciter le Gouvernement à se pencher sur les aspects techniques. Reconnaître qu'il y a des victimes enverrait aussi un signal en matière de prévention. Je connais les inquiétudes des agriculteurs. Pour autant, ce texte ne fait pas le procès d'une agriculture, mais constate simplement qu'il y a des victimes -et non des accusés- dont le dommage doit être réparé. D'ailleurs, il est désormais admis que l'agriculture intensive a eu des effets sur l'environnement et la santé. Quant aux doutes, depuis quarante ans, chaque nouveau problème sanitaire a généré des sceptiques, et il est toujours apparu qu'ils avaient eu tort. Voyez aussi le débat sur le changement climatique...
M. Bernard Jomier , rapporteur . - Merci pour vos questions, qui font écho à celles que nous nous sommes posées en préparant le rapport. Est-ce le moment de légiférer sur cette question ? Il ne faut pas s'y prendre trop tard, comme ce fut le cas pour l'amiante.
Mme Victoire Jasmin . - Ou le sang contaminé !
M. Bernard Jomier , rapporteur . - Dans ce cas, les victimes se sont senties méprisées par la société. Mais il faut aussi attendre d'avoir une connaissance assez approfondie et de constater que les dispositifs actuels ne suffisent pas.
Actuellement, la connaissance scientifique est acquise sur plusieurs points fondamentaux -depuis 2013. Les tableaux de maladies professionnelles sont très clairs. C'est le monde agricole qui est concerné. Toutes les organisations qui le représentent dénoncent l'insuffisance de la réparation forfaitaire et réclament une réparation intégrale. C'est donc bien le moment de légiférer. Il importait de limiter la proposition aux liens de causalité prouvés, car ce n'est pas notre rôle de trancher les débats scientifiques encore ouverts. Nous délimitons aussi mieux les populations non professionnelles concernées, et renvoyons à un texte réglementaire la liste des pathologies qui donneront accès au dispositif. Celui-ci réparera donc intégralement des dommages dont la cause est scientifiquement établie.
Qui doit gérer ce fonds ? Les acteurs se renvoient la balle. Nous pourrions créer un fonds ad hoc, comme le Fiva. Je ne suis pas convaincu que ce soit la meilleure option. Mais que la ministre prenne ses responsabilités ! Confier la gestion à la CNAM pourrait être intéressant pour celle-ci, mais cela n'a guère de sens -et d'ailleurs, le monde agricole l'accepterait mal. Celui-ci souhaite que l'État prenne le dispositif en charge.
Oui, aux Antilles, l'exposition a été particulièrement importante. L'outre-mer est très concernée.
Les molécules sont-elles identifiées ? Oui, même s'il faut bien distinguer le principe actif du co-formulant. Ce sera à la commission médicale de trancher sur la causalité.
La réparation et la prévention ne s'opposent pas. Le plan Eco-phyto 1, qui prévoyait une baisse de moitié de l'usage des produits phytopharmaceutiques avant 2018, a échoué. Le plan Eco-phyto 2 reprend cet objectif, mais pour 2025 et avec des outils différents. Comment se peut-il qu'un agriculteur de 53 ans atteint d'une maladie de Parkinson ne soit indemnisé qu'à hauteur de quelques centaines d'euros par mois, et dans l'impossibilité de payer les études de ses enfants ?
Le coût du dispositif a fait l'objet d'un rapport conjoint de l'IGAS, du Conseil général de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, que je n'ai pas encore eu le temps de consulter. Sa synthèse commence ainsi : « l'utilisation des produits phytopharmaceutiques constitue un enjeu majeur de santé publique ». Le cadre est posé. Les besoins de financement atteindront plusieurs dizaines de millions d'euros par an. Qui paiera ? Il est prévu d'augmenter la taxe actuelle, qui ne concerne que les industriels - dont le chiffre d'affaires atteint deux milliards d'euros. Faut-il chercher d'autres ressources, notamment auprès de l'État ? C'est ce que demande le monde agricole, en prenant exemple du FIVA.
Bref, le dispositif actuel ne fait pas le procès d'un modèle agricole mais fait le constat des graves conséquences pour les agriculteurs de l'utilisation de certains produits, et prévoit une réparation de ces dommages.
M. Gérard Dériot . - Pour le Fiva, la part de l'État diminue chaque année - comme pour les collectivités territoriales ! Pour le reste, ce sont les cotisations des employeurs qui sont mises à contribution. Une hausse de taxe sera répercutée sur le consommateur. Notons également que le Fiva n'a pas empêché la judiciarisation.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Bernard Jomier , rapporteur . - L'amendement COM-1 p révoit qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture établit la liste des pathologies qui ouvriront droit au dispositif d'indemnisation pour les victimes non professionnelles.
L'amendement COM-1 est adopté.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Bernard Jomier , rapporteur . - L'amendement COM-2 transfère les dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes à l'article 3.
Il également prévoit que le fonds comprend un conseil de gestion dont la composition est fixée par décret et qu'il est représenté à l'égard des tiers par le directeur de la Caisse centrale de la MSA.
L'amendement COM-2 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Bernard Jomier , rapporteur . - L'amendement COM-3 précise la procédure d'examen des demandes par le fonds.
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi fait reposer la charge de la preuve sur le demandeur, qui doit justifier d'un lien direct entre son exposition et l'atteinte de son état de santé. Or un demandeur ne peut pas prouver un lien de causalité.
La jurisprudence est très claire : la preuve scientifique et la preuve juridique ne sont pas la même chose. Le demandeur doit justifier de l'exposition à des produits phytopharmaceutiques, décrire la pathologie qu'il présente et fournir un certificat médical de présomption. Il revient ensuite à une commission médicale indépendante de statuer.
Cette procédure est inspirée de celle du FIVA.
L'amendement COM-3 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Bernard Jomier , rapporteur . - L'amendement COM-4 porte de six à neuf mois le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d'indemnisation au demandeur. Je vous proposerai tout à l'heure de prévoir une durée transitoire de douze mois lors de l'amorçage du dispositif. L'amendement supprime, en outre, la possibilité pour le fonds d'accorder une indemnisation complémentaire dans le cadre d'une procédure pour faute inexcusable non encore aboutie. La rédaction actuelle n'est pas satisfaisante. Il prévoit par ailleurs des modifications rédactionnelles.
L'amendement COM-4 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Bernard Jomier , rapporteur . - L'amendement COM-5 prévoit que le droit d'action en justice du demandeur contre le fonds s'exerce devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur.
L'amendement COM-5 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Bernard Jomier , rapporteur . - L'amendement COM-6 précise que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime.
L'amendement COM-6 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Bernard Jomier , rapporteur . - L'amendement COM-8 vise à sanctuariser le financement du dispositif de phytopharmacovigilance confié à l'Anses, à la demande unanime des organisations. Il précise que le produit de la taxe est affecté en priorité à l'Anses et, pour le reliquat, au fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.
L'amendement COM-8 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 8
M. Bernard Jomier , rapporteur . - L'amendement COM-7 prévoit l'obligation pour le fonds de remettre un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement. Il renvoie à un décret la définition des modalités d'application de la loi. Enfin, il prévoit une période de transition d'une année pendant laquelle le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d'indemnisation est porté à douze mois.
L'amendement COM-7 est adopté et devient article additionnel.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Article 1
er
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M. JOMIER, rapporteur |
1 |
Renvoi à un arrêté de la liste des pathologies ouvrant droit à indemnisation pour les victimes non professionnelles |
Adopté |
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Article 2
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M. JOMIER, rapporteur |
2 |
Modification de l'organisation juridique du fonds |
Adopté |
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Article 3
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M. JOMIER, rapporteur |
3 |
Mise en place d'une présomption de causalité entre l'exposition et la pathologie |
Adopté |
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Article 4
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M. JOMIER, rapporteur |
4 |
Relèvement à neuf mois du délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d'indemnisation |
Adopté |
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Article 5
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M. JOMIER, rapporteur |
5 |
Précision selon laquelle le droit d'action en justice s'exerce devant la cour d'appel du ressort du domicile du demandeur |
Adopté |
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Article 6
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M. JOMIER, rapporteur |
6 |
Droit à majoration des indemnités après reconnaissance de la faute inexcusable des demandeurs |
Adopté |
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Article 7
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M. JOMIER, rapporteur |
8 |
Précision sur les affectataires de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques |
Adopté |
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Article additionnel après l'article 8 |
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|
M. JOMIER, rapporteur |
7 |
Modalités d'application de la loi |
Adopté |