C. DES DISPOSITIFS À L'EFFICACITÉ DÉMONTRÉE
Préalablement à la pérennisation du dispositif des caméras mobiles pour les agents de la police et de la gendarmerie nationales, le Gouvernement avait dressé un bilan de l'expérimentation conduite de 2013 à 2016. Si votre rapporteur n'a pas été destinataire du rapport de cette expérimentation, l'étude d'impact de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale concluait à l'efficacité de l'expérimentation conduite . Elle reconnaissait ainsi « l'effet modérateur du dispositif » et son utilité pour « apaiser une situation tendue ou tendant à se dégrader ». Par ailleurs y était souligné que « les caméras piétons représentent un outil utile pour l'identification de mis en cause et permet d'accréditer les propos des policiers lors des interpellations, notamment pour les faits d'outrage et de rébellion ».
L'expérimentation lancée pour les policiers municipaux s'est achevée le 3 juin dernier, sans que le Parlement ait été destinataire, avant cette date, du rapport de bilan prévu par la loi. Votre rapporteur a toutefois eu communication, dans le cadre des travaux qu'il a conduits sur la présente proposition de loi, de quelques éléments de bilan, qui concluent à l'efficacité du dispositif.
En revanche, l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les agents des services de sécurité intérieure de la SNCF et de la RATP ne s'achevant, quant à elle, qu'à la fin de l'année 2019, un bilan de sa mise en oeuvre ne sera transmis au Parlement que dans le courant de l'année prochaine.