CHAPITRE IER A - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES (division et intitulé supprimés)
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Je rappelle que seuls peuvent prendre part au vote M. Erwan Balanant, Mmes Yaël Braun-Pivet et Nicole Dubré-Chirat, MM. Dimitri Houbron et Sébastien Huyghe, Mme Alexandra Louis, MM. Stéphane Viry et Philippe Bas, Mmes Maryse Carrère, Jacky Deromedi et Marie-Pierre de la Gontrie, M. Hervé Marseille, Mmes Marie Mercier et Laurence Rossignol.
Article 1 er A (supprimé) - Approbation des orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes présentées dans le rapport annexé au projet de loi
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent de supprimer le chapitre I er A et l'article 1 er A.
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, le chapitre I er A et l'article 1 er A sont supprimés.
CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRESCRIPTION
Article 1 er - Allongement du délai de prescription de l'action publique de certains crimes commis à l'encontre des mineurs
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 1 er dans la rédaction du Sénat, sous réserve de plusieurs modifications rédactionnelles et de la suppression des alinéas 7 à 11.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1 er bis A (supprimé) - Report du point de départ du délai de prescription du délit de non-dénonciation des mauvais traitements subis par un mineur à la majorité de ce mineur
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 1 er bis A.
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 1 er bis A est supprimé.
Article 1
er
bis
(supprimé)
Expertise médico-psychologique
pour
apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 1 er bis .
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 1 er bis est supprimé.
CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS SEXUELLES SUR LES MINEURS
Article 2 - Répression des infractions sexuelles
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Cet article est celui qui a suscité les plus larges discussions dans chacune de nos assemblées.
Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 dans la rédaction du Sénat, sous réserve de plusieurs modifications.
Concernant la répression des viols commis à l'encontre des mineurs, elles sont allées, je crois, au plus loin de ce qu'il était possible de faire sans encourir la censure du Conseil constitutionnel.
Elles proposent un dispositif à deux étages : d'une part, une protection de tous les mineurs avec une caractérisation de la contrainte désormais possible en cas de différence d'âge significative et, d'autre part, une protection renforcée des mineurs de moins de 15 ans, souhaitée par le Gouvernement.
Le nouveau dispositif concernerait tous les mineurs et s'appliquerait aux agressions sexuelles comme aux viols.
Ce dispositif, que les rapporteurs jugent équilibré, est un compromis entre la rédaction de l'Assemblée nationale et celle du Sénat.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2 bis AA - Répression de l'administration d'une substance de nature à altérer le discernement d'une victime en vue de commettre une agression sexuelle
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis AA dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
L'article 2 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
Article 2 bis AB (supprimé) - Enregistrement audiovisuel obligatoire des auditions de plaignants majeurs en matière d'infractions sexuelles
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 2 bis AB.
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 2 bis AB est supprimé.
Article 2 bis A - Sensibilisation et prévention des violences sexuelles
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis A dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
L'article 2 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
Article 2 bis B (supprimé) - Création de référents « intégrité physique » dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 2 bis B.
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 2 bis B est supprimé.
Article 2 bis DA (supprimé) - Modification de rédaction de l'obligation de signalement
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 2 bis DA.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie , sénatrice . - Je demande un vote formel sur cette proposition de suppression de l'article, qui porte sur l'obligation de signalement des médecins.
Il n'y a de ma part aucune défiance vis-à-vis des travaux des deux rapporteurs. Simplement, il faut que nous soyons conscients de ce à quoi nous renoncerions.
Mme Marie Mercier , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Cet article a été inséré contre l'avis de la commission, sur l'initiative d'Alain Milon et de Michelle Meunier. Je suis, comme M. Alain Milon, médecin. Nous prêtons le serment d'Hippocrate, ce qui n'est pas rien, et nous sommes soumis au code de la santé publique. Sans doute faut-il que nous travaillions sur le nombre de signalements effectués par les médecins, mais, par sagesse, il nous a semblé préférable de nous en tenir là, sachant que le dispositif tel qu'il était proposé n'était pas vraiment abouti et que ses conséquences pénales sont imparfaitement définies.
Mme Laurence Rossignol , sénatrice . - Je pense que cet article était abouti sur le plan légistique, le président Milon y ayant travaillé, tout comme les auteurs des amendements identiques au sien. Surtout, ce sujet n'est pas nouveau : il est récurrent et a fait surface avant ce projet de loi. Nous sommes dans l'incapacité de protéger réellement les enfants victimes de maltraitance et de briser le silence dans lequel ils sont enfermés, parfois jusqu'à la mort. Or les médecins de famille sont les mieux placés pour identifier les cas de maltraitance. Nous connaissons l'argument déontologique, selon lequel la relation de confiance avec la famille doit l'emporter sut toute autre considération. Nombreux sont ceux - notamment dans les milieux de santé - à considérer qu'il faut que les médecins s'impliquent davantage dans la lutte contre les violences faites aux enfants.
Madame le rapporteur, je ne crois pas qu'il soit possible de faire mieux en sensibilisant les médecins : cela ne produit rien. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi on choisirait la protection des médecins contre la protection des enfants.
Mme Alexandra Louis, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Nous partageons la préoccupation de renforcer les signalements, notamment auprès des médecins et de professionnels de santé. Mme Marlène Schiappa a pris des engagements. En revanche, cet article nous a paru peu lisible et peu opérationnel. En matière pénale, un texte peu précis devient inefficace. Après en avoir longuement discuté avec Mme Mercier, nous avons considéré que cet article ne permettrait pas une meilleure protection des enfants. Il n'empêche que nous sommes attachés à la protection des enfants et au renforcement des signalements, mais cette disposition n'est pas la réponse appropriée au problème que vous avez identifié.
M. Philippe Bas , sénateur, président . - La commission des lois du Sénat partageait cette analyse et avait souligné, tout en comprenant la démarche des auteurs de ces amendements, qu'un travail complémentaire devrait être mené.
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 2 bis DA est supprimé.
Article 2 bis DB (supprimé) - Restriction du droit au recours en matière de violation du secret professionnel
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 2 bis DB.
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 2 bis DB est supprimé.
Article 2 bis D - Accès indirect au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV)
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis D dans la rédaction du Sénat.
L'article 2 bis D est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 2 bis EA - Aggravation des peines pour les infractions d'agressions sexuelles commises sur une personne en raison de sa vulnérabilité économique
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis EA dans une nouvelle rédaction qui permet d'en clarifier la portée.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 2 bis EA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2 bis EB Élargissement du contenu des projets régionaux de santé à la prévention des violences sexuelles, l'accès aux soins et le suivi médical de ces violences
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis EB dans une nouvelle rédaction qui permet d'en clarifier la portée.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 2 bis EB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2 bis EC (supprimé) - Rapport du Gouvernement au Parlement sur la part de responsabilité des violences sexuelles sur les suicides
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 2 bis EC.
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 2 bis EC est supprimé.
Article 2 bis E - Rapport du Gouvernement au Parlement sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis E dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 2 bis E est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 2 bis F - Obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexuelles et au respect du non-consentement
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis F dans la rédaction du Sénat.
L'article 2 bis F est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 2 bis (supprimé) - Rapport du Gouvernement au Parlement sur les dispositifs locaux d'aide - à la mobilité des victimes de violences sexuelles
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 2 bis .
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 2 bis est supprimé.